Posté le Le 31/01/2023 à 11:48
Bonjour,
Dès le dépôt par l'un des deux conjoints d' une demande de divorce, la séparation des biens à venir est elle effective? ( si l'un des deux conjoints reçoit de l' argent de ses parents pour aide, est-il personnel au receveur ? )
Merci pour votre réponse
Noutch
Posté le Le 31/01/2023 à 11:54
Bonjour
Non .
Cela depend ou en est la procédure, on rentient generalement la date de l'ONC , s'il y en a une ou la date du prononcé du divorce .
Mais de toutes les manières si l'un de vous recevez de l'argent en donation, ou leg, cet argent vous est propre et le restera .
PS : Prenez toujours conseil auprès de votre avocat .