Garde de chien

Bonsoir,
J'aimerais savoir si un recours juridique était possible dans mon cas. J'ai géré pendant sept ans la vie et la santé d'un chien dont je ne suis pas propriétaire sur les papiers mais qui vit avec moi pour l'instant depuis des années. Après une séparation, ma conjointe m'avait dit qu'elle me laisserait la garde mais qu'elle ne se séparerait pas d'elle complètement. Ce que je peux entendre et comprendre... A présent, elle me fait une sorte de chantage affectif et elle l'a prise avec elle pour une semaine en me laissant devant le fait accompli. J'ai une relation très fusionnelle avec "son" animal et c'est moi qui m'en occupais jusqu'à présent à 80 pour cent. Physiquement. Et à 100 pour cent financièrement. Au cas où elle décidait de la prendre quand elle veut ou carrément définitivement, je veux me protéger. Un contrat est-il possible afin que tout soit bien établi? Quels sont les recours juridiques en cas de désaccord? Je vous remercie.
J'ai beaucoup de mal à être séparée de ce chien qui est entré dans ma vie et qui doit y rester d'une manière ou d'une autre.
Cordialement

Bonjour,

Vous parlez de "conjointe" (autrement dit épouse), ma réponse présuppose que vous parlez d'une ancienne concubine, ou que vous êtes divorcés ou que vous avez rompu le PACS. Je suppose donc que le chien n'est pas un bien commun ou indivis.

C'est un cas un peu compliqué. Les "papiers" sont un terme vague. L'ICAD identifie normalement le détenteur du chien, pas son propriétaire.

A la base, le propriétaire est celui qui a un titre de propriété : le certificat de naissance, la facture, le contrat de cession...

Mais un chien est un bien meuble, dont la propriété peut dans certains cas être transférée sans formalité particulière. Normalement la loi impose une attestation de cession :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044393789

Mais son absence n'invalide pas la cession d'un animal.

Dans votre cas, toute la difficulté est de déterminer votre statut : étiez-vous le gardien du chien, comme l'indique l'absence de document de cession et de modification, ou son propriétaire, comme l'indique votre comportement (prise en charge financière de l'animal) et le fait qu'il est resté sept ans en votre possession ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017163
En fait de meubles, la possession vaut titre.

Vous pouvez vous entendre librement et signer un contrat si vous le souhaitez.

En cas de désaccord seul un juge pourra trancher la question de la propriété du chien. Au vu de ce que vous rapportez, la propriétaire n'a jamais eu l'intention de vous le céder, elle vous en a simplement confié la garde. Partant, le chien serait à elle et bien sûr elle en dispose à sa guise, dans le respect des lois sur les animaux domestiques.

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Modératrice