Héritier d'une maison avec un occupant illégal

Avec les 2 enfants de mon 1er frère et mon 2ème frère, nous avons hérité de la maison de ma mère décédée en janvier 2020. Celle-ci était occupée par une cousine avec son compagnon. Elle avait profité de la faiblesse de ma mère, il y a 4 ans, lorsqu'elle avait due être installée dans un appartement de plein pied à la place de cette maison à étages, pour obtenir les clés gracieusement. Cette personne ne payait aucun loyer et ne remboursait aucune charge. Elle a même profité de la faiblesse de notre maman pour se faire prêter de l'argent, sans retour. Lors du décès de notre maman, nous avons notifié à la cousine notre intention de vendre et demandé de quitter les lieux. Nous lui avons fait une sommation par huissier pour quitter les lieux en octobre 2020 et une mise en demeure par avocat en novembre 2020. Tout ceci sans résultat. Nous lui avons même proposé de racheter la maison, également sans résultat.
Selon la dernière disposition législative entrée en vigueur au 1er janvier dernier, faut-il déposer une plainte à la gendarmerie et demander l'intervention de la préfecture pour profiter de ce dispositif inscrit dans la loi ASAP, qui permet "d'accélérer et simplifier l'action publique" ?

B O N J O U R !!!

Bonjour,
Les 2 enfants de votre premier frère= 1/3
Votre autre frère = 1/3
Vous = 1/3

La cousine et son compagnon sont occupants sans droits ni titre, ils n'ont pas de bail et ne règle ni loyer ni charge?
Si oui, ils apparaissent bien occupants illégaux...

L'article 73 de la loi ASAP modifie la loi Dalo du 5 mars 2007 (droit au logement opposable), en étendant les dispositions contre les squatteurs. Il permet l’expulsion sans jugement et sur décision du Préfet des personnes considérées sans droit ni titre, occupant “le domicile d’autrui, que ce soit ou non sa résidence principale“.




https://www.actu-juridique.fr/civil/biens-patrimoine/renforcement-des-droits-du-proprietaire-face-aux-squatteurs/

https://derhy-avocat.com/expertise-droit-immobilier/expulsion-droit-au-logement/comment-expulser-un-squatter-dun-logement/squatter-loi-anti-squat/

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Marck ESP, Administrateur
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