Pouvoir des sociétés de recouvrement
> Justice > Procédures > Administrative
Posté le Le 16/03/2023 à 09:09
Bonjour,
Une société de recouvrement est elle juridiquement compétente pour présenter au tribunal une demande d'injonction de payer en lieu et place du créancier.
La société de recouvrement n'outrepasse t'elle pas ses droits et à fortiori le droit ?
Est-ce que ce n'est pas au créancier de faire cette démarche ?
Si oui, alors la demande d'injonction de payer peut-elle être frappée de nullité ?
Merci d'avance pour vos réponses !
Une société de recouvrement est elle juridiquement compétente pour présenter au tribunal une demande d'injonction de payer en lieu et place du créancier.
La société de recouvrement n'outrepasse t'elle pas ses droits et à fortiori le droit ?
Est-ce que ce n'est pas au créancier de faire cette démarche ?
Si oui, alors la demande d'injonction de payer peut-elle être frappée de nullité ?
Merci d'avance pour vos réponses !
Posté le Le 16/03/2023 à 09:20
bonjour
Une société de recouvrement peut, si elle a racheté la créance, aller devant le tribunal si le délai de forclusion (25 ans) ou de prescription ((10 ans) est respecté. Sinon seul le créancier a ce pouvoir
Il faudrait en savoir plus sur votre problème
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2333-societe-de-recouvrement-droits-et-abus-vos-recours/
Une société de recouvrement peut, si elle a racheté la créance, aller devant le tribunal si le délai de forclusion (25 ans) ou de prescription ((10 ans) est respecté. Sinon seul le créancier a ce pouvoir
Il faudrait en savoir plus sur votre problème
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2333-societe-de-recouvrement-droits-et-abus-vos-recours/
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 05/02/25, par Maître Arnaud SOTON
Le 05/02/25, par Assistant-juridique.fr
Le 05/02/25, par Assistant-juridique.fr
Le 05/02/25, par Assistant-juridique.fr