Posté le Le 30/07/2019 à 09:06
Après une condamnation de la société en avril 2017 en référé à rembourser la somme de 148600 euros suite a une demande abusive de fond pour la construction d'une maison en 2016 , aucune somme n'a été versée. Malgré la signature d'un protocole de remboursement non respecté qui avait précédé la mise en référé.
Donc le tribunal de commerce à été saisi.
Un protocole (le deuxième), a ce jour n'est pas respecté, il y a eu que 35 000 euros de remboursé péniblement et deux report d'audiences .
Actuellement , le report est pour le 14 septembre.
Il y a eu de la part de la société émission d'un faux bordereau
deux jours avant la signature pour nous faire signer le protocole.
C'est pourquoi notre avocat a demandé une mise à l'essai.
Nous allons vers un regroupement de dettes de liquidation juridique par le tribunal de commerce.
Pouvez vous me dire quelles seront les conséquences pour un particulier. En vous remerciant. Cordialement.