Posté le Le 06/11/2022 à 11:22
Bonjour,
nous avons mené une procédure sur la base de faux éléments transmis par la partie adverse. Lorsque nous avons entamé la procédure, la partie adverse a fourni dès lors des pièces contradictoires à celles présentées initialement. Ces pièces sont des faux anti datés mais elles rendent caduque notre demande. Nous n'aurions pas engagé la procédure en connaissance de ces pièces. La partie adverse les a sciement dissimulées, nous en avons la preuve, ou plus précisément les a fabriqué pour pouvoir au moment opportun au cours des débats contradictoires préalalbles à la procédure finale.
Comment désigne t'on en droit cette pratique et est ce répréhensible en droit françai?
Merci pour vos contributions