Récupération d'une créance de la CARSAT

Bonjour

Suite au décès de ma maman le 30/12/2017 et derrière un procès avec mon frère qui a fini au tribunal ,je me retrouve devant un problème avec le notaire qui nous a étai mandater par le tribunal et l'assurance retraite (CARSAT) afin de clôturer cette succession


A partir du moment ou j'ai reçut a ma grande surprise un courrier du 07/11/2019 (2 ans plus tard) me demandant une somme de 44000 € de la CARSAT au titre d'un fond de solidarité perçus pendant 15 ans de ma maman et donc remboursable car l'actif net est supérieur a 39000€ je n'arriva pas a avoir les documents et contrat qui justifie cette somme.

Pendant toute cette période j'ai téléphoner, fait des courriers en recommandé , une demande de remise de dette ,passer devant la commission de recours amiable et toujours en leur demandant la même chose , au final rien des lettres de mise en demeure.
Quoi qu'il en soit il est inamissible qu'une entreprise privée ,chargée d'une mission de service public affiche un tel mépris a l'encontre de ma demande .

j'ai un avocat qui est au courant de cette situation qui pour lui est d'assigner la CARSAT au tribunal , question ?
C'est quand même pas a moi de faire une procédure !!sachant les frais que cela peut entrainer et autre …

C'est pour cela que je voudrai avoir des renseignements sur ce cas de figure qui empêche de finaliser la succession .

En vous remerciant d'avance

bonjour,

écoutez votre avocat, il a raison. Comme la CRA de la CARSAT a statué sur votre cas en vous déboutant de vos demandes, si vous n'êtes pas d'accord, il ne reste que la procédure devant le tribunal judiciaire puisque la France est un état de droit.

Si vous estimez que ce n'est pas à vous de faire une procédure judiciaire, il y a de fortes chances que la CARSAT en fasse une, pour obtenir un jugement vous condamnant à payer au moyen d'un titre exécutoire.

salutations