Tribunal administratif
> Justice > Procédures > Administrative
Posté le Le 11/04/2016 à 16:43
Bonjour
Y a t' il un délai de prescription pour assigner un maire au tribunal administratif ?
Y a t' il un délai de prescription pour assigner un maire au tribunal administratif ?
Posté le Le 12/04/2016 à 17:19
Bonjour
Pourriez-vous être plus explicite ? Pourquoi souhaitez-vous assigner le Maire?
Pourriez-vous être plus explicite ? Pourquoi souhaitez-vous assigner le Maire?
Posté le Le 13/04/2016 à 20:31
Bonjour
Mon voisin ne respecte pas le POS qui interdit ferrailles et épaves sur son terrain.Le maire nie les problèmes malgré 3 constats d' huissier.Le temps a passé et depuis la loi de juin 2008 qui porte la prescription à 5 ans ,je ne suis plus dans les délais alors que les préjudices continuent.
Mon voisin ne respecte pas le POS qui interdit ferrailles et épaves sur son terrain.Le maire nie les problèmes malgré 3 constats d' huissier.Le temps a passé et depuis la loi de juin 2008 qui porte la prescription à 5 ans ,je ne suis plus dans les délais alors que les préjudices continuent.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 12/02/25, par Assistant-juridique.fr
Le 12/02/25, par Assistant-juridique.fr
Le 07/02/25, par Assistant-juridique.fr
Le 06/02/25, par Grégory ROULAND - 06 89 .