Amande douanière et saisie immobiliere
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Posté le Le 13/05/2022 à 19:53
Bonjour
Je viens de prendre une ammande douanière de1 million d'euro
Je possède un appartement pensée vous qu'il vont se saisir?
 
Posté le Le 13/05/2022 à 21:02
Bonjour,
Vous devez payer cette amende. Sinon vos biens seront saisis et vos comptes bloqués.
Anticipez et vendez à bon prix votre bien, plutôt qu'il soit vendu aux enchères à bas prix.
Posté le Le 15/05/2022 à 18:57
L'appartement a une hypothèque de la banque
Je v essayée de maranger avec eu pour payer par mois
Posté le Le 15/05/2022 à 19:15
Posté le Le 15/05/2022 à 20:15
Bonjour,
Article L711-4 du code de la consommation : Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement.
L'appartement a une hypothèque de la banque
Cela n'empêche pas la saisie. L'Etat se contentera de ce qui restera du montant de la vente après purge des privilèges et hypothèques.
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