Assigné en justice avec un faux document
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Posté le Le 15/04/2015 à 05:25
Bonjour,
Merci pour l'information précédente.
J'ai une autre question:
Début 2005 j'ai demandé à mon avocat de m'aider à éclaircir un point de mon bail sur lequel j'étais en désacord avec l'interprètation qu'en avait la SCI, son courrier posait quelques questions génantes et en punition la SCI a répondu par une assignation pour d'anciènes factures qu'elle prétendait devoir être à ma charge.
La pluis grosse de ces factures est datée du 31/12/2000 et en vérifiant c'était un dimanche. Je me suis rendu au siège de la société qui l'avait émise, j'ai réussi à obtenir le bon pour accord, il a été signé le 12/04/2001. Je suis persouadé que cette facture est un faux créé uniquement pour détourner l'attention du sujet de mes questions initiale, en fait la gérante de la SCI était la maitresse du maire d'une petite commune qui refaisait sa voierie à la même période et ces travaux sont passés dans les finances de cette commune. J'ai demandé à mon avocat qu'il réclame à la SCI une preuve de paiement, relevé bancaire et feuille de TVA montrant une tva à déduire correspondant, il rechigne à le faire et sa demande peu insistante est restée sans réponse. Ma bailleuse m'a avoué au cours d'une discution houleuse que cette idée de facture venait de son avocat J'ai le sentiment qu'entre avocats du bareau de Valenciennes on se couvre.
Comment exiger une preuve de paiement? Puis-je demander moi-même une preuve à l'avocat adverse?
Si j'ai vu juste et que c'est bien une fausse facture puis-je avoir droit à un dédomagement pour tous les soucis que celà à engendré?
Recevez mes salutations distinguées.
Merci pour l'information précédente.
J'ai une autre question:
Début 2005 j'ai demandé à mon avocat de m'aider à éclaircir un point de mon bail sur lequel j'étais en désacord avec l'interprètation qu'en avait la SCI, son courrier posait quelques questions génantes et en punition la SCI a répondu par une assignation pour d'anciènes factures qu'elle prétendait devoir être à ma charge.
La pluis grosse de ces factures est datée du 31/12/2000 et en vérifiant c'était un dimanche. Je me suis rendu au siège de la société qui l'avait émise, j'ai réussi à obtenir le bon pour accord, il a été signé le 12/04/2001. Je suis persouadé que cette facture est un faux créé uniquement pour détourner l'attention du sujet de mes questions initiale, en fait la gérante de la SCI était la maitresse du maire d'une petite commune qui refaisait sa voierie à la même période et ces travaux sont passés dans les finances de cette commune. J'ai demandé à mon avocat qu'il réclame à la SCI une preuve de paiement, relevé bancaire et feuille de TVA montrant une tva à déduire correspondant, il rechigne à le faire et sa demande peu insistante est restée sans réponse. Ma bailleuse m'a avoué au cours d'une discution houleuse que cette idée de facture venait de son avocat J'ai le sentiment qu'entre avocats du bareau de Valenciennes on se couvre.
Comment exiger une preuve de paiement? Puis-je demander moi-même une preuve à l'avocat adverse?
Si j'ai vu juste et que c'est bien une fausse facture puis-je avoir droit à un dédomagement pour tous les soucis que celà à engendré?
Recevez mes salutations distinguées.
Posté le Le 15/04/2015 à 05:25
Bonjour,
Pouvez-vous m'éclaircir certains points: Si je comprends bien, la SCI a demandé le règlement de quelques factures dont une du 12/04/2001 correspondant à des travaux.
Vous demandez aujourd'hui une preuve du paiement et c'est ici que je bloque. Pourquoi demander la preuve du paiement d'une chose que vous n'avez précisément pas payé?
Si la SCi vous a assigné pour le paiement de cette facture, qu'en a dit le tribunal?
Très cordialement.
Citation :
La pluis grosse de ces factures est datée du 31/12/2000 et en vérifiant c'était un dimanche. Je me suis rendu au siège de la société qui l'avait émise, j'ai réussi à obtenir le bon pour accord, il a été signé le 12/04/2001. Je suis persouadé que cette facture est un faux créé uniquement pour détourner l'attention du sujet de mes questions initiale, en fait la gérante de la SCI était la maitresse du maire d'une petite commune qui refaisait sa voierie à la même période et ces travaux sont passés dans les finances de cette commune. J'ai demandé à mon avocat qu'il réclame à la SCI une preuve de paiement, relevé bancaire et feuille de TVA montrant une tva à déduire correspondant, il rechigne à le faire et sa demande peu insistante est restée sans réponse. Ma bailleuse m'a avoué au cours d'une discution houleuse que cette idée de facture venait de son avocat J'ai le sentiment qu'entre avocats du bareau de Valenciennes on se couvre.
Comment exiger une preuve de paiement? Puis-je demander moi-même une preuve à l'avocat adverse?
La pluis grosse de ces factures est datée du 31/12/2000 et en vérifiant c'était un dimanche. Je me suis rendu au siège de la société qui l'avait émise, j'ai réussi à obtenir le bon pour accord, il a été signé le 12/04/2001. Je suis persouadé que cette facture est un faux créé uniquement pour détourner l'attention du sujet de mes questions initiale, en fait la gérante de la SCI était la maitresse du maire d'une petite commune qui refaisait sa voierie à la même période et ces travaux sont passés dans les finances de cette commune. J'ai demandé à mon avocat qu'il réclame à la SCI une preuve de paiement, relevé bancaire et feuille de TVA montrant une tva à déduire correspondant, il rechigne à le faire et sa demande peu insistante est restée sans réponse. Ma bailleuse m'a avoué au cours d'une discution houleuse que cette idée de facture venait de son avocat J'ai le sentiment qu'entre avocats du bareau de Valenciennes on se couvre.
Comment exiger une preuve de paiement? Puis-je demander moi-même une preuve à l'avocat adverse?
Pouvez-vous m'éclaircir certains points: Si je comprends bien, la SCI a demandé le règlement de quelques factures dont une du 12/04/2001 correspondant à des travaux.
Vous demandez aujourd'hui une preuve du paiement et c'est ici que je bloque. Pourquoi demander la preuve du paiement d'une chose que vous n'avez précisément pas payé?
Si la SCi vous a assigné pour le paiement de cette facture, qu'en a dit le tribunal?
Très cordialement.
Posté le Le 15/04/2015 à 05:25
Bonjour,
12/04/2001 n’est pas la date de facture mais la date ou le bon pour accord que j’ai réussi à me procurer a été signé par la gérante de la SCI ; la facture dont la partie adverse réclamait le paiement est datée du 31/12/2000 et a probablement été éditée uniquement pour avoir un motif assez consistant pour assigner ma SARL. Mais 5 ans plus tard ils ne se souvenaient probablement plus si les travaux ont été faits en 2000 ou en 2001.
12/04/2001 n’est pas la date de facture mais la date ou le bon pour accord que j’ai réussi à me procurer a été signé par la gérante de la SCI ; la facture dont la partie adverse réclamait le paiement est datée du 31/12/2000 et a probablement été éditée uniquement pour avoir un motif assez consistant pour assigner ma SARL. Mais 5 ans plus tard ils ne se souvenaient probablement plus si les travaux ont été faits en 2000 ou en 2001.
Posté le Le 15/04/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :
12/04/2001 n’est pas la date de facture mais la date ou le bon pour accord que j’ai réussi à me procurer a été signé par la gérante de la SCI ; la facture dont la partie adverse réclamait le paiement est datée du 31/12/2000 et a probablement été éditée uniquement pour avoir un motif assez consistant pour assigner ma SARL. Mais 5 ans plus tard ils ne se souvenaient probablement plus si les travaux ont été faits en 2000 ou en 2001.
Le tribunal de Douai disait ceci : « la SCI DU Bois ne rapporte aucune preuve de l’obligation de la SARL à supporter le coût de ces travaux, et c’est de bon droit que le premier juge a rejeté sa demande à ce titre ».
12/04/2001 n’est pas la date de facture mais la date ou le bon pour accord que j’ai réussi à me procurer a été signé par la gérante de la SCI ; la facture dont la partie adverse réclamait le paiement est datée du 31/12/2000 et a probablement été éditée uniquement pour avoir un motif assez consistant pour assigner ma SARL. Mais 5 ans plus tard ils ne se souvenaient probablement plus si les travaux ont été faits en 2000 ou en 2001.
Le tribunal de Douai disait ceci : « la SCI DU Bois ne rapporte aucune preuve de l’obligation de la SARL à supporter le coût de ces travaux, et c’est de bon droit que le premier juge a rejeté sa demande à ce titre ».
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