Audience expulsion de logement

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Posté le Le 19/07/2024 à 10:46
Bonjour, voilà je vous explique ma situation. J’ai eu du retard dans le paiement de mes loyers suite à ça un échéancier a été mis en place avec le bailleur que j’ai respecté sauf une fois ou un prélèvement n’est pas passé j’ai continué à payer mon Loyer et l’échéancier, mais une procédure a tout de même été mise en place je suis convoquée au tribunal pour constater une expulsion. Pensez-vous qu’il y a encore une chance que j’évite l’expulsion est-ce que si je contacte directement le bailleur en lui faisant un courrier qui ne se trouve pas dans la ville, ça pourrait améliorer la situation bien entendu je ne peux pas verser la totalité, parce que je dois qu’est-ce que je peux faire comme démarche auprès du bailleur pour montrer ma bonne foi ?

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Posté le Le 19/07/2024 à 10:55
Bonjour,

cf article 7 de la loi 89-462 :
Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;


Le bailleur a le droit de demander une résiliation du bail, surtout si après un premier impayé vous n'avez pas respecté l'échéancier amiable.

Ce que vous pouvez faire :
- payer votre dette au plus vite
- obtenir des aides au logement (CAF ou FSL)
- demander au juge un délai supplémentaire
- chercher un autre logement moins cher
- faire une demande de logement social
- déposer une demande de surendettement

Mais rien ne permet de garantir que le bailleur n'abandonnera pas sa procédure.

Lire cette page pour quelques conseils dans votre situation :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272

Posté le Le 19/07/2024 à 11:17
Bonjour,

Le juge peut vous accorder des délais de paiement, au maximum sur trois ans. Pour cela, il vous faudra manifester votre bonne foi mais surtout tâcher de le convaincre de votre capacité financière à vous mettre à jour. Si, au jour de l’audience, votre dette n’est pas supérieure à ce que prévoit l’échéancier convenu avec le bailleur, vous avez de bonnes chances que le juge vous accorde un délai jusqu’à la fin de cet échéancier.

Posté le Le 20/07/2024 à 19:40
C’est noté merci beaucoup pour votre réponse .

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