Appel en référé annulé car hors délai , recours ?

Bonjour suite a ma 1 ère question ,

L'annulation de l'appel (cause :hors délai) que je vais invoquer a ma convocation, peut il être refusé par le tribunal ?

Et si l'annulation est effective , quels recours peut encore faire la partie adverse ?

Merci de votre réponse,

Cordialement.

Bonjour,



En principe non, puisque cela constitue une fin de non recevoir et qu'une telle disposition met fin à l'instance.




La partie adverse peut formuler un pourvoi en cassation; sachant que ce dernier ne pourra que guère aboutir puisque la Cour de cassation étant juge de droit, elle n'a pas le pouvoir de trouver à redire sur le fond de la décision du juge des référés.


Très cordialement.