Delai de prescription
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Posté le Le 29/05/2021 à 17:07
Bonjour,
pourrait-on me dire au bout de combien de temps les comptes d'une association loi 1901 sont-ils prescrit a partir de la date de l'assemblée générale des adhérents 3 ans ou 5 ans.
D'avance merci a tous de votre aide.
pourrait-on me dire au bout de combien de temps les comptes d'une association loi 1901 sont-ils prescrit a partir de la date de l'assemblée générale des adhérents 3 ans ou 5 ans.
D'avance merci a tous de votre aide.
Posté le Le 29/05/2021 à 21:34
Bonsoir
Aucune sanction n'est prévue par les textes en cas d'inobservation de publicité des comptes.
Néanmoins, si vous avez relevé cette irrégularité vous êtes tenu de la signaler, dans un rapport , pour la prochaine réunion en assemblée générale.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)
Aucune sanction n'est prévue par les textes en cas d'inobservation de publicité des comptes.
Néanmoins, si vous avez relevé cette irrégularité vous êtes tenu de la signaler, dans un rapport , pour la prochaine réunion en assemblée générale.
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Marck ESP, Administrateur
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