Posté le Le 07/12/2023 à 01:01
Bonjour, ma première question: Est-il obligatoire d’être représenté devant la cour de cassation en temps que défendeur ?
Ma deuxième question: De combien de temps dispose une personne physique pour notifier un mémoire en défense en cassation si cette personne demeure à l'étranger en dehors des Dom-Tom, et quel serait les délais si elle choisissait de prendre le même avocat au Conseil qu'un autre défendeur vivant en France.
Merci,