Délais signification à l'étranger arrêt c.a.

Bonjour
Je souhaiterais connaître les délais de signification à l'étranger d'un arrêt de la cour d'appel.
Mon cas : Je suis résident à l'étranger hors CEE (Australie) et j'ai la double nationalité (France+ Australie). La convocation à l'audience de la cour d'appel ne ma' jamais été signifiée et c'est une audience fixée par le Président de la Chambre et acceptée par mon avocat qui a été re-fixée. L'Arrêt rendu le 15 avril 2009 en ma présence suite à un jugement initial du tribunal correctionnel (affaire commerciale), deux jours après je fais un pourvoi en cassation (donc envoi en RAR a toutes les parties y compris le procureur), mais je n'ai pas été au bout de ce pourvoi. Au 16 Avril 2010, aucune signification ne m'a été faites ni par le parquet, ni par la partie bénéficiaire, ni par le greffe de la CA. Donc cet arrêt est il valable et susceptible d'exécution ou il est entaché de nullité pour défaut de signification dans des délais impartis? et donc lesquels?. Si c'est le cas dois je entamer une procédure en annulation ?
Merci

Cher monsieur,



En matière pénale, les jugements et les arrêts statuant sur l'action publique n'ont pas à être signifiées. Il s'agit d'une procédure radicalement différente de la procédure civile: Dès lors vous avez étéprésent ou représenté lors de l'audience et dans ce cas, l'arrêt d'appel est exécutoire de plein droit à compter de son prononcé (où à compter du désistement en cassation).



Très cordialement.

Merci de votre première réponse.

Ce qui m'a étonné c'est que mon avocat avait été contacté par l'avocat de la partie adverse qui posait la question si j'étais d'accord ou si il devait me signifier....

De plus j'ai été condamné à une amende qui selon votre réponse serait exigible de plein droit même si je n'ai pas été signifié ?

Cdlt

En fait, il y a la partie civile pour qui je suis condamné à des indemnités et l'amende judiciaire. Si je comprends bien, l'amende serait exigible mais pour la partie civile doit elle signifier et dans quels délais ou cela est exigible de fait dès le prononcé de l'arrêt ?

Merci de votre réponse.

En fait il y aura t il prescription si l'état ,n'a pas fait de démarches de signification/recouvrement dans des elais précis.

Je crois que j'aurais eu la majorité des précisions nécessaires pour comprendre ce que je dois faire ou pas.

Merci

Et enfin, qukle serait la porté et les modalités pratiques de ceci : Article 133-3
Version en vigueur au 9 mai 2010, depuis le 1 mars 1994

Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

La prescription porte sur quelles actions de recouvrement, du jugement prononcé, d'une signification ?

Merci

Cher monsieur,



Tout à fait. L'amende est exigible à compter du jugement, après émission éventuelle d'un titre exécutoire. En revanche, en ce qui concerne les intérêts civils, il faut une signification. Pour un jugement en votre présence, le délai de signification est aujourd'hui de 5 ans.


Tout dépend de quand date la condamnation?
Car la prescription n'étant pas rétroactive, c'est l'ancien délai qui s'applique si votre jugement est antérieur au 9 mai 2010.


Très cordialement.

Le jugement est du 15 Avril 2009, donc quels délais de prescription s'appliquent ?
La partie civile (bénéficiaire d'indemnités) aurait donc 5 ans pour me signifier ?
Merci, vos réponses sont claires et rapides, on peut que faire la pub de votre site....

Cher monsieur,



Prescription de 5 ans alors en ce qui concerne l'action publique, c'est à dire l'exécution de la peine d'amende.


Oui, dans la mesure où la prescription civile est aujourd'hui également de 5 ans.



C'est moi qui vous remercie!


Très cordialement.