Déposer un mémoire après l'audience ?

Bonjour,

J'ai une affaire au tribunal judiciaire avec le juge des contentieux de la protection (JCP). Après que la partie adverse ait transmise ses conclusions, j'ai fait mes observation à mon avocat qui a estimé qu'il n'était pas utile de produire un nouveau mémoire, en me disant qu'il exposerait oralement mes observations le jour de l'audience. Cependant, mon avocat a oublié de transmettre mes observations le jour de l'audience. L'affaire est à présent en délibéré et le jugement doit être rendu en mars.

Est-ce que j'ai encore la possibilité de remettre un mémoire, ou bien, est-ce trop tard ?

Je vous remercie par avance.

Bonjour,
Evitez de "doubler" votre avocat. Voyez d'abord avec lui ce qui est possible.

Je n'ai plus de relation avec mon avocat, d'où le fait que je cherche par moi-même à obtenir une réponse à ma question.

Si l'affaire est en délibéré, c'est trop tard.
Vous ferez appel... ou pas.

Bonsoir,

Je sais que devant le tribunal administratif c'est possible et cela s'appelle "notes en délibéré" après l'audience.

Au civil je ne sais pas, le seul risque est qu'il n'en soit pas tenu compte.
Donc vous pouvez toujours tenter, à condition d'en envoyer un double à la partie adverse pour respecter le contradictoire.

Mais attendez une réponse plus étayée d'un pro du code de procédure civile.
Mais je viens de voir que yapasdequoi vous a répondu....et sa réponse parait logique.
La différence entre le civil et le tribunal administratif est que dans le second cas la procédure est dite écrite.Au civil elle est orale et un nouveau mémoire impliquerait une autre audience. Elle existe c'est l'appel.

Merci pour vos réponses. Vos propos confirment ce que je craignais, à savoir qu'il n'est pas possible de déposer un mémoire complémentaire.

Comme je l'ai indiqué, je suis dans le cadre d'une procédure de moins de 5000 €, ce qui implique qu'aucun appel n'est possible. Je peux éventuellement faire un recours en Cassation mais cela ne pourra porter que sur la conformité à la loi, et non pas sur les faits.

Mon affaire porte sur un litige avec mon bailleur. Mon bailleur a transmis un mémoire dans lequel il demande que ma requête soit jugée irrecevable, au motif que lors de la signature du bail, nous étions 2 co-titulaires et qu'en conséquence, je n'avais pas le droit de faire seul l'action en justice. Mon souhait serait donc de communiquer au tribunal l'avenant que mon bailleur et moi-même avons signé, et qui fait de moi le seul titulaire du bail.

Si le tribunal rejette ma requête au motif qu'elle est irrecevable, j'avoue ne pas trop savoir ce que seront mes possibilités.
Je sais que je n'ai pas le droit de faire appel.
Il me semble qu'il ne servirait à rien d'aller en cassation car le tribunal aura commis une erreur sur un fait, et non pas sur l'application de la loi.
Enfin, je ne sais pas si j'aurai le droit de re déposer ma requête auprès du tribunal en demandant que ce soit à nouveau jugé.

Bonjour

Citation :
Mon souhait serait donc de communiquer au tribunal l'avenant que mon bailleur et moi-même avons signé, et qui fait de moi le seul titulaire du bail.

comme il a été dit par Yapasdequoi il eût fallu que vos arguments aient été transmis avant l'audience
Il faut attendre le résultat du délibéré et voir si vous pouvez faire appel

Cependant, mon avocat a oublié de transmettre mes observations le jour de l'audience
communiquer au tribunal l'avenant
ceci n'a rien de comparable avec des "observations".
Si votre avocat n'a pas transmis ce document, soit vous l'avez informé trop tard, soit il a considéré que c'était inutile.

Citation de chaber :
"Il faut attendre le résultat du délibéré et voir si vous pouvez faire appel"
Comme je l'ai indiqué précédemment, le tribunal va juger en premier et dernier ressort, c'est-à-dire qu'aucun appel n'est possible.

Réponse à yapasdequoi :
Il me semble pourtant que le terme "observations" est correct. La partie adverse a transmis ses conclusions, et j'ai transmis à mon avocat les réponses à y apporter. J'ai en tout cas toujours utiliser le terme "observations sur les arguments de la partie adverse".

L'argument de la partie adverse était que ma requête était irrecevable car il était nécessaire que l'autre titulaire du bail se joigne à la procédure. Mon observation/réponse, était que je suis le seul titulaire du bail.

Il peut effectivement y avoir plusieurs raisons expliquant pourquoi un avocat ne transmet pas au tribunal les observations/réponses de son client. En plus des 2 déjà proposées, j'ajouterais que l'avocat peut lui aussi être en tort.

Bonjour,

Peut-être que le juge se sera aperçu lui-même que vous êtes le seul signataire et que votre avocat le sait.

Si c'est un des arguments princpaux de la partie adverse, le juge a du vérifier.

Avant de connaitre le résultat, il est délicat d'accuser l'avocat de négligence....

Citation de yapasdequoi :
"Avant de connaitre le résultat, il est délicat d'accuser l'avocat de négligence...."

Si vous relisez mon précédent message, vous constaterez que je n'ai pas porté cette accusation contre mon avocat. De la même manière que dans votre précédent message, vous ne m'avez pas accusé d'avoir transmis mes observations trop tardivement à mon avocat.


Citation de yapasdequoi :
"Peut-être que le juge se sera aperçu lui-même que vous êtes le seul signataire et que votre avocat le sait."
"Si c'est un des arguments princpaux de la partie adverse, le juge a du vérifier."

J'ai déjà fait plusieurs actions en justice mais jusqu'à présent, c'était toujours auprès du tribunal administratif ou du Conseil d'Etat. Récemment, je suis passé à 2 reprises devant le Conseil Constitutionnel, et les membres du Conseil avaient étudié mon dossier avant l'audience. Lors de l'audience, les membres du Conseil ont posé de nombreuses questions, ce qui fait que l'audience a été relativement longue (environ 1 heure). à l'issue de cette audience, les débats se sont poursuivis par écrit.

C'était donc la première fois que je passais devant le Juge des contentieux de la protection (JCP). J'ai découvert le jour de l'audience que le juge n'avait pas pris connaissance des dossiers devant être plaidés. Les affaires étaient traitées de manière rapide : Chaque avocat plaidant environ 2 minutes avant que le juge se contente de fixer la date à laquelle sera rendu le verdict. Dans le cas de mon affaire, le juge n'a donc posé une question et comme il s'agit d'une procédure orale, il n'est pas possible de transmettre de nouveaux documents.

Dans mes pièces transmises, il y a une quittance de loyer qui est à mon seul nom, et donc, cela pourrait permettre en théorie au juge de savoir que je suis le seul titulaire du bail. Je n'ai cependant aucune certitude sur le fait que le juge pensera à examiner ma quittance de loyer, et c'est la raison pour laquelle, j'ai posé la question de savoir s'il y avait une solution pour communiquer un écrit après l'audience.

En plus de cet argument d'irrecevabilité de ma requête, la partie adverse a fait part d'autres arguments dans ses conclusions. Ces autres arguments reposaient sur des interprétations de la loi, et donc, si le tribunal devait donner raison à la partie adverse, j'aurais la possibilité de faire un recours auprès de la cour de Cassation. Je suis donc moins inquiet par rapport à ces autres arguments de la partie adverse compte tenu que je dispose d'un recours dans le cas où je perdrais.