Divers 3 compétence du juge

Bonjour ,

recu ce jour le CPC . Quelques eclairages ?

art 461 : la competence du juge qu a rendu la decision n'exclut pas l'interpretation incidente par une autre juridiction
sommes nous concernable ?

art461 : les jugements interpretatifs( difference avec ceux interpretés?)ont quand aux voies de recours les memes caractereset soumis aux memes regles que les jugements interpretés.
lesquels et cet art originel ne donne pas de delai ...?

art 463 : passé le delai d'un an il est possible qu'une nouvelle demande sur le chef de demande omis soit introduite selon la procedure de droit commun.
donc passé le delai castaing ou nous , pouvons introduire une nouvelle instance ? quel interet potentiel ?

art 463 : si en l'absence de motivation sur l'un des chefs de conclusions la formule du dspositif (le jugement?) " rejette toutes autres demandes" n'a pu viser ce chef particulier , sur lequel il a omis de statuer,la requete en rectification est a son egard recevable .
alors la qestion est : la formule citée là ( " rejette toutes autres demandes" ) est elle assimilable a la formule du TC " declare l'action de vert prune irrecevable" ? car au fonds dans les deux cas il y a bien rejet ( car "rejette toutes autres demandes" suppose que les premieres initiales sont rejetées aussi ?) , et si oui alors l'irrecevabilité sur les chefs originels n'excluerait en rien notre demande sur le chef omIs .Exact? car a part cela je n'ai pas vu d'autres jursprudence sur le sujet .

Art 463 :maxi un an après que la decision st passée en force jugée = apres la fin du delai d'appel ?

Art 463 : la presentation d'une simple requete ne constitue qu'un mode simplifié de saisine qui n'est pas imposé a peine de nullité et laisse au demandeur la faculté de saisir a nouveau le tribunal par assignation .
dit autrement si le TC fait la sourde oreille , en copinage avec Castaing , a l'amiable par simple lettre , il faudra l'assigner .....

Cordialement .

Bonjour Francis,




C'est quel article?

Dans le mien, l'article 461 du CPC dispose que:



L'emploi du pronoms possessif "sa" semble indiquer qu'il faut obligatoirement saisir le juge qui a rendu son premier jugement ce qui semble tout à fait logique. Logique également déterminé par les règles relatives à la compétence territoriale des juridictions de jugement.



Les délais d'appels varient en fonction des jugements.. C'est parfois 10 jours, parfois un mois parfois autre chose. En ce qui vous concerne, c'est le délai de un mois qui s'applique à compter de la notification du jugement.



C'est effectivement ce que prévoit la jurisprudence. Cela permet au demandeur qui a raté le délai d'introduire sa demande afin que la juridiction statue. Le problème dans votre cas, c'est que le TC a bien statué sur votre demande. Vous ne pourriez donc, à mon sens, introduire une nouvelle demande en raison de l'autorité de la chose jugée attaché au premier jugement. Castaing seule pourrait alors se livrer à une telle procédure. Comment voulez vous saisir une juridiction d'une demande qui appartient à Castaing?
A mon humble avis, vous pouvez saisir le tribunal d'une requête en interprétation dans un délai de un an. Quant à user de la procédure de Droit commun, je doute que cela soit possible pour vous.






Effectivement la jurisprudence est mince dans la mesure où l'omission de statuer reste une erreur de débutant pour un juge.

Le TC rejette votre demande après s'être expliqué dessus. Il n'y a donc pas omission de statuer. En revanche, il ne s'est pas du tout prononcé sur la demande de Castaing. Ce cas là est même plus grave que celui soulevé par cette jurisprudence mais puisque la Cour n'a même pas employé une formule du genre "rejette toute autre demande". Elle s'est contentée de "Rejette la demande de Vert prune".



Tout à fait.



Vous avez bien compris.


Bien cordialement.

Monsieur ,



il s'agit de l'al n° 7 du CPC 09 ( Civ.ère,18janv.1989:Bull.civ.,n°22)




je parlais là plutot des delais de recours ....



donc irrecvabilité ou pas , de toute façon le TC avait l'obligation de statuer sur la demande reconventionelle de Castaing puisque l'irrecevabilité dictée par le TC ne pouvait concerner que notre demande originelle ( mais ausssi celle de Castaing ) . Cependant demeure la question de savoir si des lors que notre demande etait irrecevable , cela autorisait le TC a ne pas se positionner sur la demande adverse meme reconventionelle ; Ce que je comprends donc c'est que en effet vu le jugement du TC il pouvait en effet ne pas se prononcer sur la demande INITIALE de Castaing ( pas besoin alors puisque le jugement dirait en substance a castaing : " rejet de la demande de vert prune = votre demande initiale est toujours valide a votre profit " ). OR s'est greffé entre la demande originelle de castaing au TGI ( 15000 euros), une nouvelle demande reconventionnelle autonome (30 000 euros) sur laquelle devait imperativement se positionner le TC; Avec ce jugement , s'il pouvait passer sous silence une position claire sur la demande originelle de Castaing en lui donnant implicitement raison , ce meme jugement ne pouvait par ce meme silence lui octroyer le double de ce qu'elle demandait au départ !!! C'est pourquoi il était ainsi obligé de se positionner sur cette deuxiemme demande reconventionelle , soit pour la confirmer au vu du rejet de notre demande a nous , soit pour l'infirmer en ne lui accordant que sa demande initiale , soit pour ne pas acceder a cette demande reconventionelle . Le TC n'avait ainsi que 3 choix obligatoire . EXCACT ? Si oui , alors le silence de ce tribunal n'autorise en rien de toute façon , castaing a exiger en l'état, meme si elle le voulait, la somme reclamée ( laquelle ? 15000 ou 30000 ??? le jugement ne l'indique en rien !! ) ; Le TC ne statuant en rien sur la demande de Castaing ne peut on pas considerer alors en l'état que la demande de Castaing n'existe pas ???? Il dit Oui implicitement a la dmande originelle de Castaing ....MAIS ce n'est pas ce qu'elle a demandé , puisqu' elle demande le double !! Ne peut il pas aors y avoir une exploitaton juridique en l'etat de cette situation ? surtout avec ce qui suit .....

Autre chose : je viens de trouver cela sur le code civil 09 :

- Art 1117 du code civil :



Or tres précisement nous avons introduit ces deux art des le depart ! De plus notre dernière conclusions n'invoquait pas QUE l'art 1641 , mais parlait bien aussi de 1116 du dol apres moultes arguments apportés !!!

" Ainsi il echet de constater que Mme Berthe Castaing relayée activement par sa fille lors de la cession a sciemment caché a la societé vert prun la realité de la situation economique de son fonds de vendeur , éléments constitutifs d'un dol manifeste en l'absence duquel la societé vert prune n'aurait jamais contracté ( soligné dans la conclusion : "

ou encore :



Ainsi avec cette jurisprudence là du 1117 créée 5 mois avant le jugement du TC ( pouvait il l'ignorer ??) le juge du TC avait quand meme t-il le droit d'ignorer ,ou " de ne pas examiner le litige au regard de l'art 1116 " ???? ou tout du moins refuser de se positionner dessus ???? des lors ne peut il s'agir d'un deni de justice , fort de cette jurisprudence , sans quoi elle ne servirait a rien ???!!!

Votre reponse est tres importante je crois ....

Bonjour,




En fait, la jurisprudence parle d'interprétation incidente. A mon humble avis, cela vise l'hypothèse où vous avez un litige soumis au tribunal et pour déterminer la solution applicable, le tribunal a besoin d'interpréter un jugement. L'interprétation intervient alors titre incident et non pas à titre principal. C'est ce caractère incident qui permet à un juge d'interpréter un jugement rendu par un autre juge.




En fait, le TC devait statuer sur toutes les demandes de Castaing. On ne peut pas admettre que le TC a statué implicitement sur la demande de Castaing. En fait le TC devait faire: ORDONNE à Monsieur Cautain le paiement de l'intégralité des sommes prévues parle contrat. Autorise accessoirement l'attribution du nantissement sur succession à madame Castaing etc etc. Or, rien de tel dans le jugement. C'est d'ailleurs pour cette raison que Castaing ne peut, en l'état actuel des choses, voir un huissier afin de demander l'exécution forcée du jugement.




Ah Francis, je me souviens déjà vous avoir expliqué qu'en retenant les vices cachés, le tribunal a écarté implicitement le dol. Certes, le TC n'a pas motivé le rejet du Dol mais c'est malheureusement une pratique assez courante. Les juges n'aiment pas trop motiver une décision. Plus vous la motiver, plus vous ouvrez au "perdant" des possibilités de contestation. En fait, j'ai l'impression que le TC n'a pas voulu rentrer dans le débat...

Quant à cette jurisprudence:

Elle est certes assez récente mais ce n'est qu'une bête application du principe de l'immutabilité du litige. Autrement dit, le juge est tenu par la demande des parties. Il ne peut pas aller au délà. Si une partie n'invoque pas le dol, le tribunal ne peut se prononcer dessus.


Bien cordialement.

Monsieur ,



en fait la demande initiale de castaing de 2003 etait de 9147 euros sur le solde a payer au 3 oct 03 + 15200 euros dommage interet +1500 euros depends .

Le demande reconventionnelle est de : 30300 euros pour le solde dû sur le solde total , hors interets + 10 000 euros dommage interets + 150 depends.



surtout sur une demande reconventionnelle ! Mais pour ce tribunal rejt des demandes vert prune = pas besoin de statuer sur la demande reconventionnelle.



en effet ; sauf si elle meme declanche le 463 mais avec le risque de l'appel .... Ainsi afin d'eviter ce risque e rester dans la meme position que maintenant , a t-elle alors interet a accorder l'abandon de créances ! elle elimine ainsi le risque de l'

Bonjour,

Cela vient de moi ou bien vous n'avez pas terminé votre message :)?

Mine de rien, en en statuant pas sur la demande de Castaing, le TC de marmande vous a bien arrangé, comme quoi!

Suite du bug ...

.....elle eliminine ainsi le risque de l'appel .



ah oui c'est vrai ..... alors par defaut il se prononce sur le dol sans le motiver .... insensé. L'utilisation du 461 , en meme temps que le 463 pour statuer sur Castaing, ne pourrait il le forcer a " interpreter" ?

Donc aucune loi n'oblige un juge a motiver son jugement sur chaque demande introduite ???? cela parait incroyable . "etre tenu aux demande des parties " n'implquerait donc pas de les motiver obligatoirement ???



Mais nous meme avons invoqué le dol ! De meme Castaing dans ses conclusions n'invoque t-elle pas le dol quand elle dit " dire et juger que la sarl vert prune ne rapporte pas la preuve de manoeuvres dolosives de la part de MMe Castaing , et ne rapporte pas la preuve de vices affectant l'objet de la vente , et debouter vert priune de toutes ses demandes ( y compris le dol ! ) " ?

Bonjour,



Interpréter ne veut pas dire motiver... Si vous demandez à un juge d'interpréter la décision, il va vous rétorquer: En ne parlant que des vices cachés, je considère implicitement qu'il n'y a pas dol. Ce à quoi vous lui dites: Pourquoi il n'y a pas dol? Ce dernier répondra: L'appréciation du Dol relève de la compétence souveraine des juges du fonds et que ces derniers n'ont pas à se justifier...




Je ne remet pas en doute que vous ayez bien invoquer le Dol. Ma réflexion était juste destinée à vous aider à une plus grande compréhension de votre histoire.


Bien cordialement.

Monsieur ,

je regarde donc dans le CPC lart 455:





ne peut on pas alors a contrario invoquer que l'inverse , selon le meme principe , est vrai aussi ?




dit autrement il ne s'expliquera pas sur sa decision d'irrecvabilité ( ce que vous disiez donc sur la souveraineté du juge ) ....? pourtant cela contredit " le jugement doit être motivé " ...



Donc là c'est pour le coté castaing où en effet le TC etait bien obliger de se positionner sur les conclusions de castaing.
le defaut de reponse ou de motif peut il alors entrainer la nullité du jugement ? si oui quel delai prescriptif pour demander l'annulation ?


il me semble savoir sans certitude , que un jugement se substitue ou " ecrase" l'acte concerné initial ...exact ?
Si c'est la cas alors en quoi ce jugement explique t-il que nous devrions devoir le solde dû ? en rien ! L'annulation demandée de l'acte est rejetée. Point. Et en l'etat castaing n'obtient strictement rien puisque n'est pas ecrit dans le jugement. des lors la demande a mon notaire sequestre de denantir n'etait elle pas fondée ?


Cordialement

( merci de travailler un samedi ...! )

Bonsoir,




C'est faire du juridisme. S'agissant d'une pratique courante de la Cour de cassation, l'obligation de motivation ne va pas jusque là.

Le TC avait l'obligation de dire pourquoi il rejettre votre demande. Il l'a fait en retenant les vices cachés et en indiquant qu'il y avait prescription. L'article 455 du CPC est donc bien respecté...



Nullité, certainement pas. Mais requête en rectification, oui!




Votre raisonnement est très bon mais pas la conclusion! Dire que le contrat n'est pas annulé revient implicitement à dire qu'il continue de courir. Autrement dit, aucune raison qui justifie le dénantissement puisque le contrat est toujours valable. Le nantissement prendra fin lorsque vous aurez accompli vos obligations contractuelles de paiement ou lorsque vous aurez enfin réussi à obtenir une annulation du contrat pour Dol.

Bien cordialement.

Bonsoir ,

si j'ai bien compris tout ...

Vu que en l'etat Castaing ne peut pas exiger le solde dû , saf a introduire une instance specifique pour cela , alors comme nous , Castaing peut encore utiliser le 463 jusquau 17 aout 09 ( fin du delais d'appel)

Apres il semble que au vu de la jurisprudence citée ci dessous , elle pourrait passé le delais d'un an du 463 faire " une nouvelle demande sur le chef de demande omis , introduite selon la procedure de droit commun " ( Civ. 2ème, 25 juin 1997. ) Qu'est ce que la procedure de droit commun? est ce que je disais en premier paragraphe ? Y a t-il un delai maxi pour faire cette action ?

Ben voui ....je sais ... je cherche encore betement la petite faille .... au cas où .... OK le contrat est tj valable mais qu'a la condition qu'elle introduise une nouvelle instance en demande de paiement du solde dû. Elle a donc encore trois ans pour cela. Si elle le fait, donc, je peux réutiliser toute ma batterie d'arguments de l'actuel proces pour me defendre pour pas payer ? Si oui , je me defend alors en disant que je n'ai pas lieu de payer en vertu du dol ? mais je ne le peux pas puisque le TC a deja rejeter cette hypothese dans une instance precedente. Comment je me defend contre cette eventuelle attaque ? les instances differentes sur un meme sujet sont elles interconnectable et solidaires ? Je cherche a comprendre une anticipation .....

Bonne soirée et encore merci pour votre travail !

Bonsoir,



La procédure de Droit commun consiste tout simplement en un nouveau procès. Autrement dit, Castaing vous assigne, on rejuge l'affaire mais vous ne pouvez pas invoquer le dol en demande reconventionnelle puisque couvert par l'autorité de la chose jugée. Autrement dit, c'est un procès dans lequel vous ne pouvez pas vraiment vous défendre...

Le délai applicable est le délai de prescription pour demander l'exécution forcée soit 5 ans après l'entrée en vigueur de la loi de 2008 ou 10 ans à compter des faits.

Bien cordialement.

Bonjour ,



Constat difficile a accepter dans les circonstances ....
Je suis donc a sa merci pendant 3 ans .... sachant que cette femme est perverse et retords ca fait peur ..... Donc au pire l'action du 463 serait la moins pire .

supposons que je lui envois mon courrier prevu en negociation . J'aurais donc jusqu'au 7 aout pour actionner le 463 . Mais si elle meme decidait avant cette date d'introduire une nouvelle instance ? quelle instance prime ? celle en cours ou la nouvelle introduite? comment cela est il géré par la justice ? si en meme temps elle introduit cette nouvelle instance , et que moi meme actionne le 463 .... qui fait quoi ?



dans notre cas sachant que d'une part le jugement a été porté par nous, a castaing, le 17 juillet 2008, mais qu'il a été porté une deuxieme fois par elle meme le 25 novembre avec la formule executoire ...., comment calculer ce delai ?

Bon dimanche .

Bonjour,



Que ce soit pas le biais du 463 ou dans le cadre d'une nouvelle instance, cela ne change finalement pas grand chose pour vous.. L'intérêt pour vous est de toute manière de faire appel.. Alors qu'importe la première décision..


C'est la première engagée qui compte.


d

Il faut prendre en compte la date à laquelle il y a eu le premier incident de paiement, c'est à dire que vous n'avez plus payé les mensualités.

A moins que l'instance judiciaire soit considéré comme un acte interruptif de prescription mais j'en doute puisqu'il n'a pas été statué sur sa demande. Dans quel cas, ce serait à compter de la première notification du jugement.


Bien cordialement.

Monsieur ,



Donc : si j'envoi mon courier de negociation a Castaing , et si elle tentais d'introduire une nouvelle instance avant le 17 Aout 09 ( fin du delai de 1 an pour le 463) , nous sommes alors toujours en possibilité de faire declancher en retour le TC via le 463 afin que le TC re-statue en ouvrant la voie d'appel, et ce serait donc notre action de ressaisissement qui primerait sur sa nouvelle eventuelle ? Si oui cela est tres rassurant car me permettrais de trouver une voie mediane negociée avant le 17 aout tout en etant protégé; exact ? avec ce courrier alors , je saurai exactement ce que castaing compte faire : soit je n'ai pas de reponse avant le 1 juin ( ma date butoir) et alors cela indique que les coups tordus seront tj possibles avec elle apres le 17 aout où je serai plus protegé par la pemiere instance, soit elle fourni le document d'abandon de creance. Le tout securisé par le 463 jusqu'au 17 Aout. avec mon courrier ( courrier simple ou plutot RAR ? ) je la met donc au pieds du mur . Espere avoir bien compris ce que vous m'avez expliqué ( vos eclaicissements sont capitaux dans ma prise de décision : a coup sur , si je m'en sort ce sera bien plus grace a vous qu' a mes avocats sucessifs.....) .



ben voui bien sur, désolé, j'avais oublié l'art L.110-4 du code de commerce sur la prescription decenale. la date de depart etant mars 02.

Bonne journée .

Bonjour,



Si Castaing saisit le TC en usant de la procédure de Droit commun mais que vous saisissez après le TC sur le fondement de 463, alors c'est la procédure de Droit commun qui primera et inversement. Le premier qui agit emporte sa part du gateau si je puis dire.



Je partage votre raisonnement. Quant au courrier, j'opterai pour la lettre simple. Le RAR est bien mais parfois intimidant. Or, l'intimidation n'aide pas forcément beaucoup à la négociation. Cela dit, vous avez le choix.



Je vous remercie, c'est très gentil.. Promis, si vous gagnez, on boira la bouteille de Champagne!

Bien cordialement.

Bonsoir ,

bon. encore un flop pour moi ....



..... je ne suis donc pas protegé par le 463 jusqu'au 18 aout ... tout cela est tres ennuyeux.

car a reception de mon courrier "pseudo intimidant " alors rien ne l'empeche d'introduire une instance pour exiger son dû sans que je puisse opposer en retour un ressaisissement avec le 463 . Donc mon courrier ne sert srictement a rien . A vous comprendre je suis donc cuit a l'immobilisme pendant 3 ans sauf a declancher l'appel des que possible avec le 463 , avant qu'elle meme n'introduise une instance . Donc soit prier , soi agir . Car envoyer ce courrier ne pourait que lui offrir le risque d'introduire une instance . OK jusqu'a maintenant elle n'a rien fait ....mais encore trois ans a attendre ..... et a trembler sans que je puisse rien faire pour me défendre .... Tout cela est absurde et injuste .

bon .... tout dernier espoir .....surement naif et pueril :

l'art L.110-4 du code de commerce sur la prescription dit :



Alors grossen question : Castaing a t-elle introduite une instance autonome avant le 18 juin 08 pour réclamer ses sous ? Moi je dit non ! Mais .... ses conclusions responsives et demandes a notre propre instance sont elles alors considérées aussi, comme une instance introduite par elle ???? L TC a t-il aquiessé a sa demande ? NON une nouvelle fois ! Pourtant ....Je crains helas deja connaitre la reponse ...... (serez vous certain de votre reponse ...? ) peut etre croit elle que la prescription est passe a 5 ans quelque soit l'instance .... et que c'est pour cela qu'elle ne fait rien .

Bonsoir,



Vous savez, qu'il s'agisse d'introduire la procédure de Droit commun et que le TC soit saisi d'une demande en interprétation ne change rien pour vous. Castaing usera sans aucun doute de la demande en interprétation. Je crois pas qu'ell ait envie de réutiliser une procédure de droit commun qui est quand même plus longue et plus ennuyeuse. Dans la mesure où elle est sure de gagner devant le TC, autant faire vite.



Je crois pas. Son avocat a pu passer à coté de cette loi qui a fait beaucoup de bruit dans le monde judiciaire. Je pense plutot qu'elle a préféré laisser tomber ce qui est irrationnel mais qui arrive. Ou alors, la procédure en réinterprétation lui fait peur dans la mesure où elle n'a probablement pas envie d'aller en appel.


Quant à l'interruption de la prescription, il convient de faire application de l'ancien article 2244 du Code civil qui dispose que: Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui que l'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription.

Or, à ma connaissance, Castaing n'a rien fait de tout ça.


Bien cordialement.

Bonsoir , ( suite du mail precedent )



Ce sont exactement le premier et le dernier art de la loi .

Le premuer precise parfaitement " inaction de son titulaire " + le dernier qui " instance introduite"

Ne peut on pas alors en conclure que l'introduction d'instance dont parle precisement le dernier art est forcement lié a son premier art qui parle de l'inaction du titulaire ??? des lors ne peut on pas conclure que l'introduction d'instance reclamative est forcement liée au titulaire de la créance ???? O Castaing n'a jamais introduit d'instance reclamative !! De plus non confirmée par le TC .

Qu'en est il vraiment ? Car chaque mot compte parait il en justice.

Cordialement .

Bonjour,

L'ancien article 2244 vous suffit.

Quant à votre interprétation de l'article 2219 du Code civil, elle est à mettre en rapport avec le 2244. En effet, le fait pour une personne de pratiquer un véritable commandement de payer ou un citation en justice est considéré comme un acte interruptif de prescription et donc, on considère que le créancer n'a pas été inactif.


Bien cordialement.