Divers 4 société avocat

Citation :
voici donc les propos de votre collegue qui confirme les votres

Citation :
Bonjour,

Je vous confirme que la loi nouvelle, si elle est effectivement
d'application immédiate, n'est pas rétroactive : dans votre cas, lors
de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 19 juin 2008, le terme de la
prescription antérieure de 10 ans n'était pas encore échu ; du fait de
cette nouvelle loi, applicable immédiatement, le délai de prescription
passe de 10 à 5 ans ; CEPENDANT, la loi précise qu'en cas de réduction
du délai, la durée totale ne peut excéder celle antérieurement prévue.
Ainsi, le terme de la prescription sera atteint non pas en 2013, mais
bien en 2012, la prescription s'étant a priori, ainsi qu'indiqué
précédemment, écoulée normalement (sans interrruption ni suspension)
du fait de l'inaction du vendeur.

Je me permets toutefois d'attirer à nouveau votre attention sur le
fait qu'indépendamment de la question de la prescription, celle des
SURETES détenues par votre vendeur est de première importance,
celles-ci pouvant être mises en oeuvre à tout moment, tant qu'elles
sont valables, par le vendeur.
A ce propos et pour répondre à votre interrogation, je ne pense pas
que l'inaction du vendeur puisse être assimilé à l'élément
libératoire indispensable à la levée desdites sûretés, ce dernier
devant être un document exprès et explicite pour être efficace.

Ainsi, la situation étant ce qu'elle est, il y a à mon sens lieu de
privilégier toutes démarches envers votre vendeur en vue d'obtenir ce
document, démarches qui peuvent tout à fait s'inscrire, surtout si vos
chances d'obtenir gain de cause en appel sont, au vu de ce que vous
m'indiquez, bonnes, dans le cadre d'une négociation avec votre
vendeur, ce qui ne vous empêchera pas d'intejerter appel si cette
négociation n'aboutit pas.

En tout état de cause, votre notaire ne sera pas à même de vous
délivrer les fonds nantis sans l'autorisation expresse du vendeur, ou
une décision de justice prononçant la nullité de la vente.

Souhaitant vous avoir fourni une réponse satisfaisante, et restant à
votre disposition pour toute autre question,

Sincères salutations,

Elle attire donc l'attention que pour lever les prvileges nscrit il faut donc de toute facon un document d'abandon ou u decision de justice . retour a la cse depart apres cet episode difficile sur la prescription.
Elle indique donc quememe apres la prescription en mars 02 si castaing ne fait rien , de toute facon les inscriptions de privileges courent toujours en m'empechant de lever le nantissement !

Donc je ne vois que la solution du 463 cpc. Or si j'envoi le courrier que je vous ai fait lire, a Castaing et son avocat pour leur demander un abandon de creance en echange de non action du 463 CPC , absolument rien ne l'empecherait en guise de reponse d'introduire une instance pour reclamer cash le solde dû en vertu du jugement du TC qui fait laisser courrir le contrat de vente ! Et comme cette eventuelle nouvelle instance primerait ( si j'ai bien compris ce que vous m'aviez exliqué ) sur un 463 cpc posterieur devenu inutile , c'est cuit pour moi ! Exacte ?? Si oui je n'ai alors qu'une seule solution : faire agir des aujourd'hui le 463 cpc sans passer par la case negociée devenue a haut risque. Exact ? je le crains. Votre expertise le dira. La questio etant alors : ai je encore les moyens de negocier sans risques ?

Cordialement et en vous presentant des excuses par la partie precedente sur la prescription. C'est l'apprentissage .

Citation :
Elle indique donc quememe apres la prescription en mars 02 si castaing ne fait rien , de toute facon les inscriptions de privileges courent toujours en m'empechant de lever le nantissement

Citation :
Or si j'envoi le courrier que je vous ai fait lire, a Castaing et son avocat pour leur demander un abandon de creance en echange de non action du 463 CPC , absolument rien ne l'empecherait en guise de reponse d'introduire une instance pour reclamer cash le solde dû en vertu du jugement du TC qui fait laisser courrir le contrat de vente !

Citation :
faire agir des aujourd'hui le 463 cpc sans passer par la case negociée devenue a haut risque. Exact ? je le crains.

Citation :
vous n'aurez pas une plus grande liberté de parole dans le cadre d'une instance nouvelle que dans le cadre du 463. Vous ne devez pas avoir peur d'une instance nouvelle. Ce qui compte pour vous, c'est la possibilité de faire appel, ne l'oubliez pas.

Citation :
Si saisine par Castaing sur le fondement d'une nouvelle instance ou de 463, Appel de la décision avec défense axée sur le dol et demande reconventionnelle en nullité.

Citation :

et cela c'est nouveau pour moi !

Citation :
et cela c'est nouveau pour moi ! car ca ouvre des possibilités : celle , en cas de saisine par castaing , de pouvoir en appel ré utiliser reconventionnellement les arguments du dol en le plaidant . Exact ?

Citation :
Le juge (quelle que soit la procédure employée) qui va rectifier sa décision initiale ne doit pas porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs du dispositif du jugement (NCPC, art. 463, al. 1er)

Citation :
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement complété (NCPC, art. 463, al. 4). Elle doit être notifiée comme la décision originaire (NCPC, art. 463, al. 4), la notification étant une formalité préalable indispensable à l'exécution de la décision modifiée dans sa nouvelle version. Elle s'incorpore à la décision qu'elle modifie et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Les dispositions de la décision rectificative s'adjoignent aux dispositions figurant dans le jugement rectifié, pour aboutir, après correction du vice qui affectait celui-ci, à une décision judiciaire unique (CA Versailles, 25 févr. 1999, Gaz. Pal. 1999.2, somm. 379). La décision rectificative est susceptible des mêmes voies de recours que celles ouvertes à l'encontre de la décision modifiée (NCPC, art. 463, al. 4 ; CA Versailles, 25 févr. 1999, préc. :

Citation :
qu'il s'agisse de l'article 463 du CPC ou de la nouvelle instance si le délai de un an est dépassé, cela ne change en rien la nature de l'action qui est une action "en complément". Autrement dit, si l'appel exercé dans le cadre du 463 vous permet de vous défendre sur le fondement du Dol, la nouvelle instance vous offre également cette possibilité.

Seulement, vous ne pourrez pas véritablement reprendre les arguments du Dol devant le tribunal puisque couvert par l'autorité de la chose jugée en première instance.

Citation :
C'est ce point qui explique la différence entre la nouvelle instance et le 463.

Citation :
En conclusion, qu'il y ait une nouvelle instance ou usage du 463, le nouveau jugement s'incorpore au premier et vous offre la possibilité de faire appel.

Citation :
C'est pourquoi je pensais plutot sur une instance introduite entre aujoud'hui et le 17 aout 08 ( fin des 1 an du 463 ) : que se passe t-il là ? Dans ce cas vu que les 1 an ne sont pas eteint :

Citation :

vous voulez certainement dire par là que la procedure en instance est plus longue que le 463 . Exact ?

Citation :

or on sait qu'apres le 17 aout , je ne le pourrai plus .

Citation :
L'appel concerne le TOUT et non pas que la nouvelle instance

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Bien voila l'info que je ne savais pas ... Je sais que pour vous tout cela ( le fonctionnement de la justice ) est tres naturel , mais pour le neophyte que je suis c'est tout un apprentissage. ( ca me fait pareil avec mes apprentis ...ou quand j'enseigne l'art floral )

Citation :
Donc quoi qu'il arrive, l'eventuelle instance de castaing , avant ou apres le 27 aout 09 , étant solidaire du jugement du TC , et meme si de toute façon c'est perdu d'avance en première instance, avec ou sans 463, alors dans tous le cas je pourrai alors en appel re utiliser les arguments du dol et les amplifier. exact ?

Citation :

et le seul cas ou mes arguments sur le dol seraient limités serait celui où je n'activerais pas le 463 avant le delai d'un an et que castaing pose une instance apres ce delai . Exact?

Citation :
si oui a ces deux choses, alors je peux poster mon courrier amiable tranquille avec la date butoir du 1 juin pour me fournir l'abandon de creances .

Citation :

entre le 1 juin et le 27 aout quoi qu'il arrive si elle refuse je pourrai tj faire une action qui preserve mes arguments sur dol. Exact ?

Citation :
Le 463 + appel ne vous permettra pas d'avoir une décision avant 2012

Citation :
Le 463 où la nouvelle instance permettent au TC de compléter son jugement, donc, de se prononcer sur la demande de Castaing.

Citation :
Quands je parle de nouvelle instance , je ne pensais pas a la possibilité pour elle d'actionner la 463 où là en effet le TC aurait a re statuer sur sa demande . Non , je parlait d'une instance où sans passer par le 463 , elle exige tout simplement le solde dû au nom du jugemnt qui en realité laisse courrir l'acte dans sa validité puisque rejette notre demande , et qu'il est passé en force jugée , et au nom de l'acte lui meme : Jugement + acte = exibilité immediate .

Citation :
est ce que vu que c'est passé en force jugée et que le TC n'a meme pas besoin de statuer sur sa demande, je peux quand meme me defendre en appel avec les meme arguments sur le dol ?

Citation :
l'absence de position du TC l'empecherait elle d'exiger cash son solde ?

Citation :
Si en effet elle ne le peut pas , alors elle serait obligée de passer par le 463 ou d'introduire une autre instance independante mais reliée , et qui ouvrirait alors direct a un appel où je pourrais alors par solidarité de fondement reutiliser les arguments du dol . exact?

Citation :
le droit de demander la nullité d'un contrat par application des art 1116 ou 1117 n'exclut pas l'exercice par la victime des manoeuvres dolosives , d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur auteur réparation du préjudice qu'elle a subit . ( Com.18 oct 19994: Bull.civ. IV, n° 293; D. 1995. 180 , note Atias; Defresnois 1995. 332 , obs . D.Mazeaud )

Citation :
Je lui aussi rappellé le fait que meme si Castaing me donnait son abandon de creance ( je ne crois pas qu'elle le fera ) j'estime neanmoins qu'elle s'en tirerait a trop bon compte et que des lors je me demandait s'il etait possible d'introduire soit en cours de procedure soit par une autre instance cet art :