Posté le Le 23/08/2024 à 21:58
Bonjour,
J’ai complété le cerfa 15414 pour le « Consentement à la transmission par voie électronique », et l’ai déposé fin avril au tribunal dont je dépends.
Lors de ce dépôt, la personne à l’accueil m’a dit que notre tribunal ne proposait pas ce service…
Quatre mois après ce dépôt, et après de nouveaux contacts (tél impossible, mail sans réponse, nouveau passage à l'accueil du tribunal), je n'ai toujours pas de réponse (ni positive ni négative).
Ma question donc : est-il vrai que ce service n’est pas « activé » dans certains tribunaux ?
Merci d'avance !