Posté le Le 27/10/2022 à 06:44
Bonjour
Il est bon de préciser qu'une action oblique permet de provoquer le partage afin d'obtenir le paiement d'une créance.
Je ne comprends pas vraiment votre question, sachant que la clause d'attribution signifie un engagement de l'indivisaire de se voir attribuer l'immeuble, et de la part des autres colicitants de le lui attribuer, dans le partage définitif pour la somme indiquée au jugement d'adjudication et d'en faire remonter les effets au jour fixé pour l'entrée en jouissance.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)