Erreur dans un état liquidatif et mandat en la matière

La cour d’appel ayant mandaté l’office notarial, 1 place Jeanne d’Arc à TOULOUSE, j’ai eu le désagrément de constater de nombreuses erreurs (toutes défavorables pour moi) dans la rédaction de la première version de l’état liquidatif (sortie d’indivision post divorce)
Après avoir signalé (plusieurs recommandés) les dites erreurs, et devant l’inertie opposée à la correction de certaines, mon avoué est intervenu avec la perspective d’introduire un recours prés la cour d’Appel.
Cela a amené la correction du document. Toutefois, il subsiste une erreur (les frais de mon avocat réglés par mes soins ne sont pas pris en compte dans les dépenses de mon compte d’administration et figurent toujours au passif) et une ambiguïté : la soulte entre le 2 parties, son montant et sens du versement ne figurent pas.
En effet, compte tenu de la complexité du calcul, il serait souhaitable de lever toute équivoque, évitant ainsi le risque d’une interprétation erronée.
J’ai demandé la correction de l’erreur et la levée de l’ambiguïté par lette recommandée (en date du 7 juin 2009) en ces termes :
Remarques sur le projet

Il manque ici le calcul de la soulte, les différences, entre droit et attribution des deux parties, étant calculées à ce niveau.

A ce jour, le document est toujours en l’état. C’est pourquoi je vous adresse cette requête.
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir tous les documents justifiants mes dires, autres que ceux joints ci-après.

Comme vous l'aviez suggéré dans un pécédent échange sur votre site, pas de réponse de la chambre...
Dois-je écrire au procureur ?
Puis-je faire récuser le notaire ?
Comment engager sa responsabilité ? Dans le périmètre toulousain aucun avocat ne voudra le faire !
Question de néophyte : ce type d'erreur (appellation pudique) peut-elle faire l'objet d'une plainte au pénal ?
En fait comment se désengluer d'un réseau de connivences par le droit et uniquement le droit ?
Merci de votre réponse
A bientôt

Cher monsieur,

S'agit-il d'un partage judiciaire (donc avec notaire désigné par le juge) ou amiable?
Dans le premier des cas, comme je le présume, il "suffit" de contester le projet de partage devant le juge qui a désigné le notaire afin de faire procéder au déroulement des opérations.



Sans doute, mais sans avocat, une telle action est malheureusement impossible..


Non, sauf à démontrer l'intention frauduleuse du notaire, ce qui pourrait alors constituer un faux en écriture publique. Or, la preuve d'une telle intention est plus que difficile et peut en outre se retourner contre vous au titre de la dénonciation calomnieuse: A proscrire donc.


Si vous trouvez la réponse, je suis preneur. Le notaire ayant le monopole des opérations, de même que l'avocat qui possède également pour sa part, un certain monopole, difficile de s'en sortir.


Très cordialement.

Si vous n’avez pas répondu à ces 2 questions c’est qu’elles n’ont pas de sens ?
Dois-je écrire au procureur ? Puis-je faire récuser le notaire ?

S'agit-il d'un partage judiciaire (donc avec notaire désigné par le juge)
Oui et c’est là que le bât blesse, car le tandem fonctionne à merveille. J’en ai fait les frais antérieurement !

Comment engager sa responsabilité ?
A supposer que je trouve un avocat ‘fonceur’, comment, grosso modo, cela se passe-t-il ?



Merci de votre réponse
A bientôt

Cher monsieur,



Non, car il n'a pas compétence en matière de partage.



Ma réponse était effectivement implicite. Il n'est pas possible, à ma connaissance, de récuser le notaire dans la mesure où vous avez la possibilité de contester son projet de partage.




Votre avocat saisit le tribunal de grande instance, et assigne le notaire en responsabilité civile professionnelle, exactement de la même manière que vous poursuiviez une personne lambda. Il n'y a pas de particularité procédurale.


Très cordialement.

Merci pour toutes vos réponses
Vous pouvez clore le sujet

A bientôt