Erreur de procédure assignation d'une société civile immobilière

En 2005, j’avais fait assigné la SCI aux fins de dissolution anticipée, cette SCI se trouvait dépourvue de gérant depuis 1995.

L’avocat plaidant a omis de solliciter la nomination d’un mandataire had hoc chargé de représenter la société durant la procédure.
Cette omission est passée inaperçue durant la procédure devant le TGI, c’est l’avoué qui l’a révélée lorsque j’ai interjeté appel.
L’avocate postulante n’a pas relevé cette erreur,

Cet argument me permettrait-il de « discuter » l’état de frais qu’elle me demande de lui régler en 2009 ?

Chère madame,





Oui, et non..

En l'état actuel des choses, il est clair que c'est un point à mettre en avant dans le cadre des négociations portant sur les honoraires de votre avocat plaidant: Sans aller jusqu'à dire qu'elle a commis une faute professionnelle, il est clair qu'un tel manquement est révélateur d'un certain manque de compétence de sa part.


En revanche, si vous souhaitez aller jusqu'à saisir le TGI pour obtenir une diminution de ses honoraires, cela va être plus délicat. En effet, les indemnisations accordées généralement aux clients d'un avocat par les juridictions judiciaires, le sont sur le fondement de "la perte d'une chance".

C'est à dire que la faute de l'avocat ouvre droit à indemnisation dès lors que cette faute vous véritablement privée d'une chance de victoire: Or ici, si c'est votre avoué qui l'a remarqué, cela va être délicat.


Très cordialement.

Je n’envisage pas saisir le TGI.
J’envisage contester l’état de frais par courrier.
Comment formuler les arguments, pourriez vous me conseiller sur ce point.
Meilleures salutations.

Chère madame,


Dans ce cas, vous devez bien indiquer dans votre lettre que l'avocate a manqué à ses compétences professionnelle en omettant de faire désigner un mandataire Ad hoc, seul personnage à même de représenter la société dans le cadre d'une action en justice mettant en cause une société dépourvue de gérant. Qu'à ce titre, vous demander une remise gracieuse de l'état de frais, qui ne vous semble par conséquence, pas correspondre à la réalité du travail fournir par l'avocate en question.


Très cordialement.