Faire valoir une faute de droit de l'expert

Marié sous régime de séparation de biens, je suis au stade des comptes de liquidation dans ma procédure de divorce. J'ai investit de l'argent dans la propriété de mon ex pour tranformer une masure en maison d'habitation.Les articles 1479 et 1469 du cc doivent s'appliquer ( 4 notaires ok ) sauf que l'expert dit non ce qui avantage la partie adverse sous prétexte qu'il n'y a pas eu d'emprunt ( appliction stricte en terme de finance )bancaire. En effet l'argent venait de terrains vendu à cette époque. Nulle part il est question d'emprunt obligatoire pour que la récompense s'applique...pouvez vous me donner la jurisprudence pour que je puisse me défendre devant le tribunal et surtout motiver mon avocat à faire de bonne conclusions. Merci d'avance.

Bonjour monsieur,



J'imagine que les terrains en question étaient des biens communs.

Si tel est bien le cas, l'application de l'article 1469 du Code civil ne fait aucun doute.

Voilà un peu de jurisprudence:

"Celui qui prétend à récompense au profit de la communauté en raison de travaux effectués pendant le mariage sur un immeuble propre doit faire la preuve des travaux allégués" (Cass. 1ère Civ., 25 oct.1972.Bull I, numéro 278, p.190)

"La récompense est fondée sur le simple fait qu'un patrimoine a reçu un certain prix qui constitue son profit et ce fait peut être prouvé par tous moyens de droit. (Cass. 1ère Civ., 5 février 1980, Bull. I, numéro 41, page 35.)



Je ne comprends vraiment pas l'expert. Ce point de Droit ne fait l'objet d'aucune contestation.

Bien cordialement.

Tout d'abord Merci...les terrains étaient des biens propres à moi que j'ai vendu pour transformer une "grange" en maison d'habitation...
cette grange était en nom propre à mon ex femme, qui avait acquit ce bien indivi avec sa soeur suite à la faillite de celle-ci, grâce à quelques euro de mon portefeuille...
la preuve a été faite que j'ai bien payé, et mon ex reconnait l'investissement ( achat auprès de sa soeur et restauration du bâtiment )... mais l'expert ne reconnait pas le profit subsistant et me redonne du reste moins que la mise de départ...à ne rien comprendre...pour moi il y a faute de droit...

Cher monsieur,

Dans ce cas, il s'agit d'une créance entre époux et non d'une récompense due à la communauté. Cela ne change cependant rien à la solution qui consiste à appliquer l'article 1469 du Code civil.

JE doute que vous perdiez devant un tribunal tant l'erreur de l'expert est flagrante. Cela dit, vous ne pouvez pas engager la responsabilité de l'expert dans la mesure où il est simplement tenu de donner son avis, et non de dire le Droit applicable.

Bref, vous ne pouvez pas demander une contre expertise?

Bien cordialement.