Indivision et co locataire

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Posté le Le 16/09/2024 à 07:49
Bonjour je suis dans une maison en indivision avec plusieurs héritiers.
J étais tout seul au début dans la maison en indivision et tout se passer bien.
Ensuite un autre héritier a resilier son bail d habitation et venir vivre dans la maison en indivision avec moi.
Malheureusement il souffre de troubles psychiatriques et est déclaré schizophrène avec traitement par son médecin traitant.
Ce week end il a eu une crise de démence et dire refuser de payer les charges de la maison avec moi (impôts,électricité,eau et entretien de la maison) et a commencé à m agresser des claques et des menaces de mort .
J ai pas de témoin et donc est il possible d engager une procédure pour qu il quitte la maison familiale en indivision et que moi je puisse rester dans la maison et en payant les factures.
Comment cela se passe avec ce genre de situation ?

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Posté le Le 16/09/2024 à 09:31
Bonjour,
Si vous n'avez aucun témoin et aucune lésion physique constatable, vous aurez du mal à faire valoir ces violences.
Si vous voulez faire intervenir la justice, il faut des preuves de ce que vous avancez pour justifier vos demandes.
Il n'y a pas de solution juridique à votre situation.

Attention 815-9 du code civil :
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.


Donc il faudrait payer non seulement les charges mais aussi une indemnité d'occupation.

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