Injonction de payer devant le tribunal d'instance

Bonjour

Nous sommes 2 couples français (nous - "couple 1" - et un autre couple - "couple 2" - ).

Nous (- couple 1 - et - couple 2 - ) avons co financé sur le terrain situé au Québec appartenant au - couple 2 - l'achat d'une maison.

La maison est selon la loi québecoise, la propriété de - couple 2 - puisqu'ils possèdent le terrain.

Notre apport par crédit immobilier pris en france auprès de notre banque française - couple 1 - était de 50 000 euros soit 70 000 dollars canadiens environ et le leur - couple 2 - était de 40 000 euros par crédit immobilier auprès de leur banque française.

Nous - couple 1 - avons habité la maison durant 1 an environ au Québec et avons payé les charges (impots et charges).

Nous - couple 1 - avons demandé le remboursement des 70 000 dollars canadiens apportés pour l'achat de la maison, au - couple 2 -, la maison étant leur propriété au sens quebecois.

- Couple 2 - a reconnu dans une lettre obtenue par notre conseiller juridique au Québec que 70 000 dollars canadiens avaient été apportés par nous - couple 1 -

Nous - couple 1 - souhaitons savoir si sur cette base nous pouvons faire en France contre - couple 2 - une injonction de payer devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur -couple 2 - sur la base de cette "reconnaissance de dette".

Merci de votre réponse

Cher monsieur,



Malheureusement non, ce sera plus compliqué.

L'injonction de payer n'est en pratique pratiquée que pour des sommes relativement faibles (- de 10 000 euros) et n'est prévue par la loi que pour résoudre des litiges relativement simple: Litige en vertu d'un contrat écrit et autres litiges fondés sur les lettres de change notamment.

Dans le cas présent, vous allez être contraint de prendre un avocat et de saisir le tribunal de grande instance, l'avocat étant obligatoire devant cette juridiction.


Très cordialement.

Bonjour

Merci de votre réponse.
Pour être sur de bien vous comprendre : Le fait que le bien immobilier qui sert de base à la reconnaissance de dette se trouve à l'étranger n'empêche t il pas le juge français d'être compétent?
Merci de vos précisions.
Cordialement.

Cher monsieur,



Absolument pas un obstacle. Votre avocat va agir sur le fondement du prêt: Il va chercher à démontrer qu'en participant financièrement à cette maison, vous avez entendu prêter cet argent à vos amis. Le prêt étant une obligation personnelle, le tribunal compétent est celui du domicile du prêteur.

Il en aurait été différemment si vous aviez investi votre argent dans le terrain, puisque dans ce cas, cela aurait été un litige immobilier, de la compétence souveraine du Canada.

Très cordialement.

Bonjour

Merci de vos informations. Mais selon votre expérience, ce genre de procédure peut prendre combien de temps en moyenne jusqu'à l'obtention d'une décision du juge?

Merci.

Cordialement.

Cher monsieur,


Cela dépend des juridictions, mais étant donné le montant et vu le fait que vos amis vont probablement contester le remboursement, il faut compter une bonne année, s'il n'y a pas appel.


Très cordialement.