Interruption définitive d'une procédure d'appel

J'ai engagé celle-ci pour jouissance abusive des biens d'une indivision à l'encontre de 3 bénéficiaires.La principale bénéficiaire vient de décéder,ce qui fait que pour moi la justification principale de cette action disparait.La plaidoirie devait avoir lieu en mai.Mon avocat m'a dit que compte-tenu de ce déces la procédure devait étre régularisée.Puis-je interrompre cet appel ,comment et quelles sont les conséquences financiéres et juridiques pour moi,y-a-til des délais à respecter.Par ailleurs,il m'annonce qu'une demande(occupation à titre gratuit d'un logement de 1985 à 1996)
est prescrite.Je suis surpris car lorsque je l'ai consulté en mars 2009,il n'y avait aucun probéme de prescription(je lui avait posé la question)L'avocat ne m'a pas dit s'il avait régularisé et ce que cela voulait dire et ne répond à mes questions sur l'interruption de l'appel.Je fais donc aupres de vous cette demande
PS je suis en AUSTRALIE ,je ne peut communiquer que par mail

Cher monsieur,



Le désistement d'instance ou d'appel, est possible en tout état de cause, quel que soit l'avancée de la procédure. IL n'y a donc pas de délai à respecter. La mise en oeuvre du désistement d'appel appartient à votre avocat qui doit alors demander le désistement dans le cadre de conclusions déposés au greffe. En principe, ce désistement entraine l'extinction du procès à moins que les parties défenderesses aient formé un appel incident. Dans ce cas, ces parties doivent acquiescer à votre désistement d'appel.


Le désistement d'appel a deux effets financiers:

-D'une part, le premier jugement acquiert autorité de chose jugée ce qui a pour conséquence que vous devrez exécuter le premier jugement.

-D'autre part, vous devez assumer l'intégralité des frais qui ont été engagés dans la procédure d'appel, ce qui ne devrait pas être important puisque l'audience n'a pas encore démarrée.




C'est à dire? Quelle est cette histoire de logement de 1985 à 1996; dites en moi plus.


Très cordialement.

LOGEMENT OCCUPE GRATUITEMENT DE 1985 à 1996

Dans le cadre d'une succession en cours je souhaitais, entre autre, que l'occupation à titre gratuit
d'un appartement de 1985 à 1996 par l'un des coindivisaires vivant à ce jour soit considérée comme une
donation ou une avance sur héritage.

C'est, entre autre, cela qui m'avait incité à faire
Appel.

Mon avocat m'avait dit, juste avant le Recours en Appel (Mars 2009), qu'il n'y avait aucun problème de prescription.

Maintenant, il me dit que cette revendication est préscrite.

Qu'en est-il exactement?

Merci pour votre première partie de réponse qui m'informe bien.

Cher monsieur,



Non priori la prescription n'est pas applicable dans la mesure où la loi impose à tous les héritiers de rapporter à la succession tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; conformément à l'article 843 du Code civil.

Mais la succession a t-elle déjà été partagée? Quand est-ce que le décès a eu lieu?



Très cordialement.

En fait ,il y a eu une premiére succession en 1990,celle relative au déces de mon pére en 1990 et nous étions en indivision avec ma mére ,ma soeur,et mon frére et nous le sommes encore à ce jour.
Ma mére est décédée en Mars 2010, les procédures notariales relatives à cette deuxiéme succession sont en cours.
Je souhaite que lors de celles-ci soit prise en compte comme donation ou avance sur héritage ,l'occupation à titre gratuit par ma soeur d'un appartement de 1985 à 1996 ( en fait elle l'a meme occupé gratuitement de 1975 à 1979 )

Actuellement,il est souhaité par les différents protagonistes qu'à l'issue de la procédure la situation d'indivision disparaisse.

Merci d'avance pour votre réponse

Cordialement

Cher monsieur,


Mais cet appartement appartenait à qui avant 1990? A qui appartient-il précisément depuis 1990?


Très cordialement.

Avant 1990 à mes parents.Aprés et jusqu'a ce jour ce bien est en indivision ( ma mére,ma soeur,mon frére et moi)

Merci d'avance

Cordialement

Cher monsieur,

Pour les loyers gratuits depuis que le bien est placé en indivision, alors effectivement il y a prescription. Vous ne pouvez réclamer un loyer qu'au titre des 5 dernières années. Cela étant, une telle action doit être dissociée de la succession.

Depuis que le bien est en indivision, c'est bien en votre qualité d'indivisaire, et non d'héritier, que vous pouvez réclamer une indemnité d'occupation.


Très cordialement.

Merci beaucoup pour vos informations

Cordialement