La caisse de retraite n'applique pas jugement

Bonjour

J'ai gagné en justice (en appel) contre une caisse de retraite qui refusait de valider une période travaillée et cotisée. Elle doit m'adresser un nouveau titre de pension m'augmenter et me verser des dommages et intérêts.
Je n'ai pas été assisté par un avocat.
Le jugement a été signifié le 16/02/2023, aucune réaction de l'adversaire.
Ce délai est-il normal?
Et quel recours puis je exercer si l'absence de réaction persiste?
Merci d'avance pour vos retours et éclairages.

bonjour,

si votre jugement est devenu exécutoire, et si votre caisse de retraite ne réagit à une mise en demeure par LRAR,vous devez en demander l'application par l'intermédiaire d'un huissier.

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1780#:~:text=Quand%20une%20d%C3%A9cision%20s'ex%C3%A9cute,est%20ex%C3%A9cutoire%20tout%20de%20suite.

salutations

Bonjour,

Un commissaire de justice (huissier) a le pouvoir de saisir des sommes d’argent, les dommages et intérêts en l’occurence, mais ne pourra pas contraindre la caisse de retraite à vous délivrer un nouveau titre de pension. Pour cela il faudrait saisir le juge de l’exécution. Celui-ci pourrait ordonner une astreinte. Un avocat vous sera peut-être nécessaire.
Cela dit un contact verbal avec une personne ayant autorité au sein de la caisse de retraite suffirait peut-être.

BONJOUR
Jugement exécutoire=huissier avant la saisine, afin de la rendre plus efficace.

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/saisir-juge-execution

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour,


Il aurait été souhaitable d'étayer cette affirmation d’une façon quelconque.
En certaines matières, le juge de l’exécution peut être saisi par requête déposée au greffe. En quoi serait-ce plus efficace avec un huissier ?

Bonjour

Je remercie Isermon pour sa réactivité et sa recommandation aussi concise que précise.
Merci également à Nihilscio pour ses précisions sur les limites de la compétence du commissaire de justice à propos du titre de pension.
Merci à tous pour toutes ces précieuses informations.
Je vais donc envoyer une LRAR et sans réponse faire intervenir un commissaire de justice. Et si nécessaire, je me rapprocherai d'un avocat pour saisir le juge d’exécution. Il est paradoxal d'avoir pu obtenir seul une décision de justice mais devoir me faire assister pour obtenir l'application de ce jugement.

La représentation par avocat n'ayant pas été obligatoire dans la procédure que vous avez suivie, elle ne le sera pas non plus si vous devez saisir le juge de l'exécution. L'intérêt de l'avocat est qu'il saura exactement quoi faire.

Je doute de l'efficacité de la lettre recommandée. Il vaudrait mieux dans la mesure du possible pouvoir atteindre la personne ayant autorité sur votre dossier et tenter de vous expliquer verbalement avec elle.

Bonjour Nihlciscio.
Vous avez raison, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais il me semble que la saisine du juge de l’exécution est plus délicate à mener que le recours contre une position délirante d'une prétendue commission de recours amiable.
D'autre part, j'ai affaire à une caisse de retraite de professionnels libéraux à la triste réputation; le dialogue et la gestion sont catastrophiques. Aucun espoir de dialogue constructif avec une personne ayant autorité...
Je vous remercie pour vos conseils.