Mandat de protection

Bonsoir,
N'étant ni MJPM ni mandataire ayant demandé activation d'un mandat de protection future , je ne peux être certain de la procédure...

j'ai lu dans
fiche 13 "focus sur les dispositifs de protection des majeurs":
LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE
Présentation du mandat au greffe
§ Article 1258, alinéa 1er, CPC : « Pour la mise en
œuvre du mandat de protection future établie en application du premier alinéa de l’article 477 du code civil, le mandataire se présente au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le mandant, accompagné de ce dernier, sauf s’il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé. »
§ Article 1258-4 CPC : « Le mandant ou le bénéficiaire du mandat qui n’a pas comparu devant le greffier du tribunal est informé par le mandataire de la prise d’effet du mandat de protection future par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »

Pièces à produire au greffe
§ L’original du mandat (ou copie authentique) signée par
toutes les parties
§ Un certificat médical < 2 mois (CMC)médecins inscrit sur liste du Procureur de la République constatant son inaptitude (coût 190 euros).
§ Pièce d’identité des parties respectives
§ Un justificatif de domicile du mandant

Contrôle du greffier
§ Contrôle formel du greffier qui examine seulement :
ü la capacité juridique des parties respectives à la date d’établissement du mandat
ü Les modalités du contrôle de l’activité du mandataires : contrôle de la personne et/ou du patrimoine
ü Le cas échéant, la contresignature de l’avocat
ü Le cas échéant, la contresignature du curateur
ü Le cas échéant, si la personne morale
mandataire est bien MJPM
§ Cass., civ. 1re, 27 janv. 2021, n° 19-15.059 P

Décision du greffier
§ À l’issue du contrôle : compétence liée
ü Les conditions sont remplies : paraphe & visa
du mandat qui est restitué accompagné des
pièces (aucune copie n’est conservée)
ü Les conditions ne sont pas remplies :
restitution du mandat sans visa
§ En cas de refus, saisine possible du juge par
requête. Pas d’appel possible
https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/atelier_13_-_focus_sur_les_dispositifs_danticipation_de_la_vulnerabilite.pdf
Sinon, une autre source Fiche Information et soutiens aux tuteurs familiaux:
https://aspam49.org/wp-content/uploads/2023/08/Fiche-mandat-de-protection-future-2024.pdf
A l’activation du mandat, le mandataire doit effectuer un inventaire du patrimoine du mandant et le remettre à la personne chargée du contrôle du MPF (Personne désignée ou notaire rédacteur)

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Le "contrôleur" du MPF doit être inscrit dans le contrat.
Apparemment lorsque acte notarié, le contrôleur est le notaire si le mandant n'a pas émis une volonté autre. Notaire qui, s'il note des "irrégularités" dans l'exécution du mandat, peut le signaler au juge.
Mais sinon, j'ai l'impression que tout se passe ou peut se passer en vase clos !

On trouve sur le net, jugements et jurisprudence cassation concernant litige entre mandataire sous MPF (non professionnel, membre de la famille ou pas) et autres membres de la famille du mandant.
Le JCP, semble t-il, peut "révoquer" le mandat ou/et mettre en place protection juridique ( curatelle ou tutelle par MJPM). j'ai vu mentionné dans un article, une enquête de l'UDAF de 2023 aurait estimé à 1/3 les cas de conflits familiaux suite à MFP, mandataire famille ou pas

La loi instituant MPF de 2007, je crois, avait prévu que les Mandats soient enregistrés quelque part ( comme d'autres actes notariés en ont l'obligation) mais ce n'est qu'en 2024 qu'a été mis en place un registre spécial ( non consultable par les particuliers mais le juge ou les notaires peuvent le consulter pour savoir si un mandat de protection future a été établi).

j'ai l'impression que le greffe du tribunal ne garde pas trace des mandats activés et que le mandataire sous mandat personne physique est non professionnel*, il peut faire cela gracieusement mais il peut être prévu dans le mandat, une indemnité ou remboursement des frais ou même une rémunération peut-être...C'est un contrat , on peut presque tout prévoir dans un contrat, du moment que les parties sont d'accord pour le signer..

* A mon avis, un mandant ne peut désigner nommément un MJPM dans un mandat de protection future ( seul un organisme peut être mentionné)ou alors en tant qu'ami mais je ne sais pas si les MJPM peuvent accepter des mandats de protection future..

Juridiquement le mandat de protection est un dispositif très particulier. Le juge des tutelles n'exerce aucun contrôle. Comme l'indique Marck, le contrôle est exercé par la personne désignée à cet effet dans le mandat.

Le mandant garde la totalité de sa capacité juridique. Le mandataire peut, sans autorisation du juge des tutelles, accomplir tout acte patrimonial autorisé à un tuteur sauf une donation (article 490 du Code civil). C'est donc peu controlé par le juge.

Le juge des tutelles n'intervient que ponctuellement, oar exemple pour contrôler les comptes ou compléter la mesure si le mandat est restrictif.

Un MJPM peut être désigné comme mandataire ou "contrôleur" du mandataire, comme toute autre personne adulte et capable.

Bref, ca permet d'organiser simplement sa protection "sur-mesure" sans avoir besoin de passer par le juge des tutelles. Choisir un MJPM n'est pas absurde au vu l'étendue des pouvoirs du mandataire. L'on choisit ainsi une personne formée à veiller sur les intérêts de personnes vulnérables. Le MJPM ne s'offusquera pas non plus d'être contrôlé par la personne désignée dans le mandat, il a l'habitude de rendre des comptes.

Cette mesure est détaillée dans les articles 477 à 494 du Code civil pour ceux que ça intéresse. Ils sont faciles à lire.

Bonjour merci à tous pour vos réponses complètes et variées.
J'actualise ce sujet après discussion avec ma mère et voici des questions que je soulève ( si vous n'avez pas déjà répondu) :
1) ma mère a refusé un leg qui lui donnait la nue-propriété ( séparée de l'usufruit qui restait à ma grand-mère) cependant cela veut-il dire que la nu-propriété est revenue de droit à ma grand-mère lors du refus de ma mère ? ( Un refus sous contrainte d'ailleurs)
2) dans le mandat par acte notarié ( qui je précise à déjà démarré ce n'est pas un mandat de protection futur) il est précisé que le mandataire peut "vendre librement" est-ce possible ( c'est a dire sans en référer au juge?)
D'ailleurs il n'y a AUCUN JUGE dans l'affaire aucun juge n'a été informé de ce mandat et ce n'est pas un juge qui a désigné ce mandataire.
Je précise que ma grand-mère est âgée de 94 ans aveugle et un peu sourde totalement dépendante et avec un discernement assez alteré ( donc sa méfiance envers sa famille n'est guère justifiée )
Je comprend son envie de confier les choses à une personne extérieure mais cela n'est pas bien pour ses enfants et ni pour elle-même d'ailleurs. Je précise aussi qu'elle a versé des donations à mon oncle depuis longtemps et que ma mère reste très désavantagée par rapport à lui ( il occupe aussi un bien à titre gratuit mais il a eu une donation c'est la différence et la moitié du bien appartient encore à ma mère)
Cela lui reviendra en valeur à la succession.
Merci si vous pouvez m'éclairer au vu de ces nouvelles informations.

1. Qui était le légataire ? Le testament prévoyait quelque chose en cas de refus du legs par votre mère ?

2. Oui, votre grand-mère peut autoriser son mandataire à vendre un bien en son nom

D'ailleurs il n'y a AUCUN JUGE dans l'affaire aucun juge n'a été informé de ce mandat et ce n'est pas un juge qui a désigné ce mandataire.
Si c'est un mandat de protection future, c'est normal, ça sert à ça : choisir un mandataire sans avoir à solliciter le juge des tutelles.

Et sinon le juge n'a pas à intervenir dans l'établissement d'une simple procuration.

Je précise que ma grand-mère est âgée de 94 ans aveugle et un peu sourde totalement dépendante et avec un discernement assez alteré
La seule chose à retenir ici est la potentielle altération du discernement. Ni l'âge, ni la surdité, ni le fait d'être aveugle n'influent sur la validité du mandat.

Comme déjà dit, vous pouvez demander une mesure de protection.

Je comprend son envie de confier les choses à une personne extérieure mais cela n'est pas bien pour ses enfants
S'il y a besoin d'une mesure de protection, seul l'intérêt de votre grand-mère compte.

ni pour elle-même d'ailleurs
Votre grand-mère a choisi un professionnel digne de confiance, une personne dont le métier est de gérer les biens des personnes vulnérables.

Si vous demandez une tutelle ou une curatelle et que votre grand-mère s'oppose à la désignation d'un proche, le juge des tutelles désignera ce type de personne pour assurer la gestions des biens de votre grand-mère.

Je précise aussi qu'elle a versé des donations à mon oncle depuis longtemps et que ma mère reste très désavantagée par rapport à lui
Sans intérêt pour le moment. Votre famille règlera les comptes après la mort de votre grand-mère.

Ayez conscience que la personne désignée pour une éventuelle mesure de protection devra prioriser l'intérêt de votre grand-mère pour chaque décision. Cela voudra notamment dire mettre de l'ordre dans l'utilisation de ses biens. Cela peut impliquer des décisions difficiles comme mettre votre mère à la porte du logement qu'elle occupe actuellement.

Il est possible que votre grand-mère ait fait preuve de plus de sagesse que vous ne pensez en confiant la gestion de ses biens à un professionnel.

Bonjour Liliace,

Pourriez-vous préciser si le mandataire que votre grand-mère a désigné dans son mandat de protection future ( activé depuis par cette personne) est un PROFESSIONNEL de la profession !?
est ce une personne qui a pour profession "mandataire judiciaire de protection des majeurs" ou est ce une personne qui exerce une autre profession ?

Un mandat de protection future est un contrat comme un autre entre deux personnes, le mandant et la personne désignée.
Si acté par notaire, le mandat désigne nommément une personne et le mandant lui donne tout pouvoir de faire tout à sa place ( seule restriction, apparemment, la vente du logement qui elle doit être validé par le JCP) quand cette même personne/mandataire futur jugera bon, via un certificat médical à adresser au greffe du tribunal, d'activer ce mandat et donc de devenir le représentant du mandant qui n'a besoin d'aucune procuration spéciale puisque qu'il a une "procuration générale" .
Les mandats de protection future notariés indique le plus souvent comme "contrôleur" du mandataire le notaire lui-même.C'est le notaire qui vérifie les comptes et s'il juge quelque chose anormal, il en réfère au juge, sinon, tout peut se passer sans aucun juge ni professionnels de la protection des majeurs.
Le mandant conserve sa capacité juridique c'est à dire qu'il peut lui aussi décider pour lui, aller à l'encontre de décision de son mandataire ( mais parfois les actes faits par des mandants ayant déjà un mandataire actif sont remis en question pour insanité d'esprit par le mandantaire lui même.)
Quoiqu'il en soit, le mandataire actif n'a pas besoin de recueillir l'accord du mandant pour faire tout acte de disposition à la place du mandat( le seul truc, de par la loi, que le mandataire n'a pas le droit de faire est une donation).

Partant de là, quand un mandataire désigné n'est pas aussi digne de confiance que le pensait la personne quand elle l'a désignée, une solution pour la famille est de demander une (véritable) mesure de protection qui sera décidée par le juge et qui sera effectuée par un professionnel sous la responsabilité du juge qui vérifiera l'intéret pour la personne et l'interet pour son patrimoine à chaque demande de validation
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Pour le testament dans la succession de votre grand-père ( qui aurait légué "la nue-propriété d'un bien" a votre mère, sa fille), avez vous les termes du testament ou l'acte de notoriété de la succession ou autre acte ou déclaration fiscale de succession de votre grand-père ?

Bonjour, je vous répond ici:

Isadora:

1) le légataire était ma mère
le testament ne prévoyait rien

2) d'accord,donc il faut l'autorisation de ma grand-mère
(je précise qu'elle ne comprend plus bien les choses)

3) certes,mais signer quelque chose en étant aveugle (elle a signé cela l'an dernier dans un hôpital) et après une
opération peut-il justifier pour
une expertise de la déclarer en discernement alteré?

4) certes mais il y aura une réference au juge
dans la tutelle/curatelle

donc mettre ma mère à la rue serait acceptable?
elle vit là depuis 10 ans et est âgée et n'a pas de moyens

cela voudrait alors dire que mettre sa fille
à la rue serait la décision de ma grand-mère? (j'en doute quand même)

je note que la vente du logement devrait donc
être validée par un juge?

le juge peut-il décider volontairement de léser un membre
de la famille (ici ma mère) pour préserver un autre?

je précise que ma grand-mère a refusé l'HEPAD (son droit) prescrit par l'hopital
vivant dans un logement 5 fois plus grand que celui
occupé par ma mère, et elle paie une dame de compagnie
10 000 euros/mois, ce qui fait qu'il y a des trous
dans son budget.Vendre l'habitation de ma mère (sans
ressources à part une minuscule retraite qui ne lui
permet pas de se loger) serait au regard de ces considérations
une solution envisageable par un juge?
merci de vos éclairages sur ce point

p-s: faut-il l'accord des 2 héritiers pour une mise sous tutelle?

pour CLipper:

1)c'est un mandataire professionnel et le mandat a déjà été activé

2) nous aimerions en effet qu'il y ai un contrôle du juge, car tout se fait "entre eux" et de plus la dame
de compagnie de ma grand-mère perçoit un très haut salaire, s'occupe de ses impôts et fait rémunérer et squatter son propre compagnon chez elle...au détriment donc de ma mère.

3) hélas,je n'ai pas les termes exact de ce testament, il paraît que le bien occupé à présent par ma mère avait été "bloqué" (pas vendable)
mais elle n'est en est pas propriétaire,contrairement à son frère, qui a reçu un bien en donation.

1. Dans ce cas, les biens refusés par votre mère sont devenu la propriété des héritiers ayant accepté la succession.

2. Le mandataire n'a pas besoin de solliciter l'accord de votre grand-mère pour vendre un bien lui appartenant si le mandat l'autorise à procéder à cette vente.

3. Non, une personne aveugle ou hospitalisée est libre de signer ce qu'elle veut et sous sa responsabilité

S'il est démontré que le discernement de votre grand-mère était altéré au moment de la signature du mandat et qu'il est toujours altéré actuellement, cela peut entraîner l'invalidation des actes de votre grand-mère.

Attention, l'altération du discernement n'entraîne pas d'office la nullité d'un acte ni l'incapacité à donner un mandat. Une personne sous curatelle a sous certaines conditions le droit de donner procuration à un tiers. Une personne sous curatelle peut signer un mandat de protection future avec l'assistance de son curateur (article 477 du Code civil).

4. Si votre mère est dans le besoin, elle peut demander une pension alimentaire à ses obligés qui en ont les moyens (ascendants, descendants, époux, gendres et brus).

Le mandataire, curateur ou tuteur de votre grand-mère ne doit prendre ses décisions que dans l'intérêt de celle-ci. En ce sens, obliger votre mère à quitter son domicile actuel peut non seulement être acceptable, mais être obligatoire, sous peine de poursuites juridiques.

Notez que si votre grand-mère a un discernement altéré, il y a un risque qu'il soit reproché à votre mère d'avoir abusé d'elle en habitant gratuitement le logement.

je note que la vente du logement devrait donc être validée par un juge?
Non, pas actuellement !

Vendre l'habitation de ma mère (sans ressources à part une minuscule retraite qui ne lui permet pas de se loger) serait au regard de ces considérations une solution envisageable par un juge?
Oui, il pourra même l'exiger puisque manifestement votre grand-mère a besoin de liquidités pour maintenir son train de vie.

S'il y a des "trous" dans le budget de votre grand-mère, il est contraire à son intérêt de laisser votre mère habiter gratuitement un bien dont elle a l'usufruit.

faut-il l'accord des 2 héritiers pour une mise sous tutelle?
Non

t fait rémunérer et squatter son propre compagnon chez elle...au détriment donc de ma mère.
Même sous tutelle ledit compagnon pourra rester chez votre grand-mère tant que celle-ci est d'accord. La personne protégée reste libre d'héberger qui bon lui semble, le tuteur ne pouvant que se borner à demander une participation financière aux frais du foyer s'il y a lieu.