Mandataire et/ou représentation

Bjr à tous,

Ma compagne est actuellement harcelée par une société de recouvrement dont je tairais le nom ici mais qui est nationalement connue pour toutes les procédures qu'elle a perdu dans la mesure où celle-ci réclame des sommes dont les délais de prescriptions sont largement dépassés.

En l'espèce, ma compagne s'était portée caution solidaire de son ex-conjoint et une liquidation judiciare a été prononcée... Il y a plus de... 8 ans.

Rien ne s'est passé entre temps, et cette société se manifeste maintenant pour lui réclamer un montant d'un peu plus de 11 000,00 € provocant l'affolement de ma compagne qui ne comprend rien en droit.

Suite à un courrier de relance que nous venons de recevoir, j'ai demandé à ma compagne de leur établir un mail pour me mandater afin de régler ce litige car j'ai personnellement une formation en droit et d'après mes premières recherches sur le net la prescription est quinquennale en la matière.

J'ai envoyé, tout de suite après un mail, réclamant des documents qui ne nous ont jamais été fournis (Jugement de la liquidation judiciaire, courrier du mandatement du créancier...).

J'ai appelé cette société, ce jour pour savoir s'ils avaient reçus nos mail, et la réponse très désagréable qui m'a été donnée est que je ne peux en aucun cas être mandataire pour régler le litige à la place de ma compagne qui, infirmière libérale, à bien d'autres choses à régler. Et cette société refuse donc de produire les pièces demandées.

Mes recherchent sur le net concernant la notion de mandataire ne concerne que des cas de succession ou de protection. Peut-être me suis-je donc mal exprimé.

En tout état de cause, il me semble que rien n'interdit de désigner une autre personne pour régler un litige à sa place.

C'est par exemple notamment le cas, étant dans l'EN, en Conseil de Discipline, où la famille peut-être représentée par la personne de son choix, quelque soit sa profession ou son lien de parenté.

Dès lors, quelle document doit être établi, et sur le fondement de quel article de loi, pour contraindre cette société à passer par moi plutôt que par ma compagne avec l'accord évident de celle-ci ?

Merci par avance pour vos réponses.

Hello !

Si votre compagne vous fait confiance dans cette situation, pourquoi tout simplement ne pas instruire la démarche à sa place en lui faisant juste envoyer des mails ou signer des courriers papiers que vous aurez préparés ?

A+

Bonjour,
Votre compagne peut se faire représenter par un avocat.

Le code de procédure civile indique un délai de prescription de 10 ans.

Article L111-4
Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

Merci pour ta réponse Henriri. Au final, c'est pareil.

Merci pour ta réponse yapasdequoi, mais elle me trouble quand-même car il y a ici un mélange de commercial et de civil.

Et toutes les recherches que j'ai pu faire et dont je fourni les liens ou références ci-dessous autour de ce sujet ne parlent que de prescription quinquennale.

https://www.actu-juridique.fr/breves/divers/le-creancier-la-caution-et-la-prescription/

Com. 25 oct. 2023, F-B, n° 22-18.680

CA Grenoble, 26 nov. 2020, no19/01847

https://www.editions-legislatives.fr/actualite/paiement-demande-apres-la-liquidation-judiciaire-quand-court-la-prescription/?srsltid=AfmBOopELiIhwOPAs4PuMFaJ5bQXO32Y9VXdp4O5TLyjapY0G1ep_pBj

Je poursuis donc mes recherches en attendant d'obtenir le jugement de liquidation judiciaire car confronté à cette problématique, le sujet m'intéresse.

Mais sur le fond, a priori, plusieurs choses m'interpellent ayant déjà à mon actif une demi-douzaine de procédures civil que j'ai enclenché ou subi mais aussi tenu tête à des société de recouvrement voire de cabinets d'huissier plus scrupuleux :
La 1re est que lorsque qu'on se retrouve muni d'un titre exécutoire à l'issue d'un jugement, on ne perd pas de temps à le faire valoir et on fait intervenir un cabinet d'huissier pour accélérer les choses ou trouver un arrangement.
La 2me est que, dans tous les cas auxquels j'ai été confronté lors de litiges avec des sociétés comme "le Neuf" à l'époque ou "Prixtel" pour ne parler que de téléphonie, lorsque ces "boites" font appel à des sociétés de recouvrements c'est qu'elles ne sont pas munis d'un titre exécutoire et que sans un tel acte le créancier ou prétendu créancier n'a plus qu'à impressionner son débiteur sous quelle que forme que ce soit pour récupérer quelque chose.

En l'espèce, la liquidation judiciaire à été prononcée il y a au moins 8 ans.
La société de recouvrement ce déclare en juillet 2024 en précisant que la banque X l'a mandaté le 21/02/2022 !

Là, pour moi, il y a un truc...

Affaire à suivre donc.

Je reste preneur de d'autres réflexions.

Merci de vos autres contributions éventuelles.

Bonne soirée.

cabinets d'huissiers "peu" scrupuleux, dsl

Bonjour
Savez vous si, pendant le délai avant prescription, des procédures de recouvrement susceptibles d'interrompre ou suspendre ce dernier, ont été initiées ?

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Merci à vous ESP, pour ce nouveau questionnement.
Ma compagne qui n'a pas changé d'adresse depuis et n'a jamais rien reçu.

Dans cette histoire, les acteurs sont les 2 sociétaires d'une société de commerce dont ma compagne qui s'est portée personnellement caution, la banque X et la société de recouvrement qui se manifeste ce 24/07/2024. La liquidation a été prononcée il y a plus de 8 ans.

Ce que je ne comprends pas, c'est qu'à l'issue de la liquidation, la banque X (seule créancière) n'ait pas obtenu un titre exécutoire (il suffit de le demander si le jugement de liquidation judiciaire ne l'a pas prévu) à faire valoir immédiatement par voie d'huissiers. Cela m'étonne provenant d'un organisme bancaire !

Et si la banque était détentrice d'un tel titre, pourquoi ne l'a-t-elle pas fait valoir immédiatement d'une part, et en passant par un cabinet d'huissier d'autre part, ceci au lieu de mandater une société de recouvrement en 2022 ?

La seule idée qui me vient en tête, c'est que peut-être la banque X, ne s'est pas aperçue qu'il y avait un acte de caution et qu'elle a classé l'affaire dans un premier temps jusqu'à ce qu'elle s'aperçoive de l'existence d'un tel acte (ce peut être le cas lorsqu'une agence change de direction et que celle-ci reprend des dossiers déficitaires).

J'apprends par ailleurs ce jour sur le site Dalloz que :
"Le créancier d'un débiteur en procédure collective peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution et doit, à cette fin, obtenir un titre exécutoire dans un délai d'un mois".

Il suffirait donc simplement que le personnel de l'agence bancaire X et s'occupant du suivi de ce type de dossier ait été en maladie sur cette courte période. Ceci expliquerait que cette banque non détentrice d'un titre exécutoire qu'elle pouvait obtenir en temps et heure fasse appel à une société de recouvrement et non à un cabinet d'huissiers.

Qu'en pensez-vous ?

Merci de vos réponses, s'il y en a et bonne journée.

Oupssss,

Un dernier détail.
Le courrier simple que nous a envoyé la société de recouvrement qui nous sollicite est estampillé "Dernière Relance Amiable" alors que nous n'avons jamais rien reçu auparavant, même en courrier simple. Mais ceci n'est pas bien grave car il s'agit d'une pratique courante pour ce type de société à laquelle j'ai déjà eu à faire.

Non, la question est que les lettres de relances de ce type, il n'y en a pas 50, en cas de silence du débiteur, avant de passer aux choses sérieuses pour ce type de montant (plus de 11 000,00 €) en entamant une procédure auprès de la juridiction compétente.

La question est que le courrier de cette société de recouvrement précisant qu'elle a été mandatée en date du 21/02/2022 par la banque X, pourquoi celle-ci ne se manifeste que le 24/07/2024, soit, 2 ans et 4 mois après ???

Il y a encore ici matière à réflexion qui m'amène à penser qu'il s'agit-là d'une démarche "pipo" et malhonnête qui fait de plus en plus de victimes chaque années, comme cela a failli être le cas pour ma compagne dont le droit et les recherches en la matière sont loin d'être sa spécialité. Ceci d'autant que j'apprends encore que cette société de recouvrement comme d'autres rachète aux créanciers ce type de dossiers et se mettent à vous harceler régulièrement par sms et autres appels téléphoniques (en numéro masqué) désagréables tout en vous laissant des messages vocaux en cas de non réponse, comme c'est notre cas.

J'alerte donc l'ensemble de ce forum sur ce type de pratique dont chacun ici, ou un proche peut être victime.

J'ai pris la décision de ne pas citer le nom de cette société, en revanche je peux vous informer qu'en tapant sur google "société de recouvrement condamnée" cette société, dont le nom est composée de 3 lettres, apparaîtra tout de suite. Et si vous êtes aussi curieux que moi et que vous voulez aller plus loin, il suffira de taper, toujours sur google, le nom de cette société suivie du terme "condamnation" pour vous apercevoir très vite que le nombre de condamnations dont elle a fait l'objet, même très récemment, est simplement énorme...
Avec des condamnations lourdes pour pratiques commerciales déloyales, faux et escroquerie.

Merci pour vos 3 contributions qui m'ont aidé à préciser mes questions et affiner ma réflexion et mes recherches, nous permettant de dédramatiser la situation que je vous ai exposé.

Du coup, ma demande, à l'origine pourrait presque passer pour une contribution... à moi-même, lol.

Bonne journée :-) :-) :-)