Médiation Judiciaire

Bonjour,

Je suis passé en audience. Le juge a imposé une médiation.
La médiation n'a pas eu lieu, lors du primo rendez-vous, la partie adverse a accepter le principe, je l'ai quant à moi refusé et argumenté.

Nouvelle audience, le juge impose de nouveau une médiation.

Je suis peut-être obtus, mais dans le texte de loi il est bien écrit que je suis en droit d'accepter ou refuser une médiation.
Dès lors que j'ai refusé, le juge a-t-il le droit d'imposer, une nouvelle fois, une médiation ????

Bonjour,

Je suis peut-être obtus, mais dans le texte de loi il est bien écrit que je suis en droit d'accepter ou refuser une médiation.
Pas dans le cas où c'est le juge qui l'ordonne :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038310305

En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne et qui répond aux conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation.

Et je ne parle pas des cas où la tentative de résolution amiable est obligatoire.

Ce qui n'est pas interdit est de camper sur vos positions et de refuser les propositions de l'autre partie.

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Modératrice

Bonjour Isadore,

Je vous remercie de ce retour.

Cependant il s'agit ici de droits hors du commerce, ou droits extra-patrimoniaux, donc normalement hors d'atteinte de toute transaction.

Puis comment comparer l'article 131-1 (de 2022) (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045268402/2022-04-25) à l'article que vous donner (de 2019) ?

Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.

Le médiateur désigné par le juge a pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

La médiation peut également être ordonnée en cours d'instance par le juge des référés.

Merci

Cependant il s'agit ici de droits hors du commerce, ou droits extra-patrimoniaux, donc normalement hors d'atteinte de toute transaction.
La médiation ne concerne pas les "droits patrimoniaux". Il est à titre expérimental devenu obligatoire dans certaines juridictions de faire une médiation en cas de litige sur l'autorité parentale (hors cas de violences).

On ne peut pas commercialiser une autorité parentale.

En ce qui concerne les deux articles :
- le vôtre permet au juge d'ordonner la médiation après avoir recueilli l'accord des parties
- le mien permet au juge de l'imposer

Sans connaître la nature de la procédure il est difficile de vous dire si le juge a raison. Mais en général les juges connaissent leur métier et une médiation peut bel et bien être imposée aux parties par le juge, même si ça ne leur plaît pas.

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Modératrice

Merci encore Isadore,

Dans le texte du courrier reçu en ce sens :

"...Votre client a été invité à une médiation qui se tiendra le [] pour un entretien d’information personnalisé et éventuel recueil de son accord pour ce processus."

Je peux donc, encore une fois, à moins que je ne me trompe, refuser cette nouvelle tentative. (Courrier identique au premier).

Mais vous me dites qu'il vaut mieux l'accepter pour mieux refuser ensuite. Oui pourquoi pas mais le coût pour juste "entrer" dans cette médiation est assez inabordable.... même divisé en 2 parts. (raison invoquée, en plus des autres, motivant mon refus)

Bonjour

en cas de nouveau refus de votre part, il n'est pas exclu que le juge prenne finalement une décision qui ne soit pas en votre faveur mais sans connaître le contexte il est difficile de vous répondre précisément

je n'ai pas compris pour quelle raison vous refusez la médiation

Je peux donc, encore une fois, à moins que je ne me trompe, refuser cette nouvelle tentative. (Courrier identique au premier).
Disons que personne ne va vous traîner de force devant le médiateur, en ce sens vous pouvez refuser. La loi ne prévoit pas de sanction pour un refus de médiation.

Mais si le juge considère qu'un accord amiable est possible et donc que la médiation est nécessaire, le manège risque de durer longtemps. Rien n'interdit au juge de répéter plusieurs fois sa décision.

L'autre problème est que le juge risque de voir cela comme de la mauvaise foi, surtout si vous êtes le demandeur.

Quelle est la somme que vous devez payer pour cette médiation ?

Pouvez-vous détailler un peu le litige ?

Vous avez un avocat ?

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Modératrice

Bonsoir,

La somme demandée, lors du premier entretien a été de 1000 euros (par tête de pipe !!!, je trouve que c'est de l'abus, mais peut-être suis-je le seul à penser cela!!!).

Pour le moment je n'ai pas d'avocat, mais au tarif de la médiation, peut-être vais-je en prendre un pour qu'il motive mon refus devant la justice ? Mais du coup je n'aurais plus de sous pour effectuer la médiation... Ah, la, la

Le tarif me parait élevé, souvent ce sont des associations qui sont habilitées et chargées de ces médiations, les tarifs sont plus proches de 150 à 250 euros, selon les ressources et certaines sont éligibles à l'aide juridictionnelle

de quelle sorte de médiation s'agit il ?

Bonjour,

Je reviens sur ma question car il y a quelque chose que je ne comprends pas.

Admettons que le juge veuille "absolument" une médiation.

La première fois, celui-ci nous a invité à une séance d'information et recueil de notre décision.

J'ai décliné l'offre.

Cette fois-ci, le juge ré-itère, et nous convoque à une nouvelle cession d'information.

C'est là où je ne comprends plus.

A quoi cela sert-il d'aller à une seconde réunion d'information ? (Maintenant que j'ai assisté à la première, je sais à quoi m'en tenir) ?

En admettant que le juge veuille une médiation à tout prix, il a dans sa besace de quoi imposer cette médiation, alors pour quelle raison ne le fait-il pas ?

Il pourrait ré-itérer sa demande autant de fois que nécessaire. D'accord, mais quid des refus ? (On ne tient pas compte de l'avis du plaignant ? Qui a le droit légal de refuser... je commence à en douter...).

De plus imposer une réunion d'information de manière systématique n'amène rien quant à la résolution de ce souci.
Les mêmes cause produisant les mêmes effets, quand sort-on de ce cercle infernal?

j'ai le sentiment que vous voulez qu'on vous réponde ce que vous voulez entendre et ce qui vous convient

libre à vous de refuser indéfiniment mais vous prenez un risque quant à la prochaine décision du juge qui pourrait penser que votre comportement est opposant, ce qui est une réalité

Bonjour Tuto

Mais non, je veux bien entendre ce que l'on me dit.

J'essaie simplement de comprendre.

Comme écrit auparavant, le juge a tout à fait le droit d'imposer une médiation.

En ce cas pourquoi vouloir mettre ad vitam aeternam un protocole d'information, tout simplement.

Si le juge veut absolument une médiation, pour quelle raison il ne le prononce pas simplement ???

Si le juge veut absolument une médiation, pour quelle raison il ne le prononce pas simplement ?
Je n'en sais rien, dans votre premier message vous disiez qu'il vous imposait la médiation, là vous laissez entendre qu'il compte vous demander votre avis.

A quoi cela sert-il d'aller à une seconde réunion d'information ? (Maintenant que j'ai assisté à la première, je sais à quoi m'en tenir) ?
Je suppose que d'une part c'est parce que telle est la procédure, et peut-être que des données ont changé.

Si on est toujours dans le cadre d'une procédure de médiation non imposée, le juge a peut-être pris en compte vos arguments et décidé de modifier les conditions de la médiation, au moins sur le volet financier.

Les mêmes cause produisant les mêmes effets, quand sort-on de ce cercle infernal?
Ben quand une des parties ou le juge finit par perdre patience.

Les 1000 euros correspondent au coût de la médiation, ou à la provision ? Normalement ça se paye à la séance, et donc on ne connaît pas le prix final à l'avance.

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Modératrice

Bonjour Isadore,

J'ai profité aujourd'hui de permanence gratuite d'avocat pour me renseigner un peu plus avant.

L'avocat m'a confirmé que ma demande concernait un point de droit précis et uniquement de droit, et qu'à cet effet cela n'est pas négociable et ne peut être négocier.

Ce qui peut l'être c'est le volet financier, tout en disant que la partie dévolue au titre de l'article 700 ne devrait pas être négociable non plus devant factures à l'appui.

Donc, j'en conclus, un peu comme vous, que le juge a décider d'agir sur le volet financier. Pour ma part, j'en conclus qu'il ne veut pas de lui-même prononcer un jugement financier mais il préfèrerait que l'on s'arrange entre nous.

Si c'est cela c'est simple, il suffisait qu'il demande une médiation sur le volet financier.... (après je ne suis pas juge et peut-être n'a-t-il pas le droit, mais quand même il peut imposer une médiation)

Concernant les 1000 euros, non, non c'est bien une provision qui est demandée pour chaque partie et qui pourrait s'incrémenter si le dossier est difficile !!! - Pas de paiement à la séance mais un coût global uniquement. (Je trouve toujours cela aussi abusif)