Opposition au renvoi d'une affaire
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Posté le Le 08/10/2022 à 09:52
Bonjour,
Je suis demandeur de paiement de factures devant un tribunal de proximité . 4 jours avant l'audience l'avocat de la partie adverse sollicite aupres du président du tribunal le renvoi de cette affaire "n'ayant pas eu le temps, compte tenu d'une reprise chargée, de finaliser des écritures dans l'intérêt de mon client" . Comment m'opposer à ce renvoi, sachant que l'affaire date d'il y a 6 mois et que la convocation à l'audience date d'il y a 2 mois ? Faut-il que j'envoie un mail au président du tribunal pour exprimer mon refus de ce renvoi ou attendre l'audience pour exprimer ce refus ?
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Posté le Le 08/10/2022 à 10:00
Bonjour
Vous n'avez pas le pouvoir de refuser quoi que ce soit, seul le juge le peut s'il juge ce demande de renvoi abusif .
Etje ne vois pas pourquoi il refuserait ce report, chacun doit avoir le temps de gérer sa défense ,et on peut décider de prendre un avocat au dernier moment si on le souhaite ( avocat qui n'a pas qu'un seul client à gérer)
Je rappelle que vous êtes dans le cadre d'une procédure, et que le fait d' avoir choisi de ne pas prendre d'avocat ne sera pas une excuse pour ne pas respecter le principe du contradictoire .
Vous n'avez pas à communiquer avec le juge sans respecter ce principe tout ce que vous présentez au juge ( demandes, justificatifs, argument) doit être présenté à la partie adverse.
Etant, vous, le demandeur, vous vous devez d'avoir envoyé votre dossier à la partie adverse, pour lui laisser le temps d'y répondre bien avant l'audience .
Tant que ce n'est pas fait, attendez vous à des reports légitimes .
Posté le Le 08/10/2022 à 10:10
Bonjour Kang,
Vous avez tout à fait raison de dire que c'est le juge qui apprécie le bien fondé ou non d'une demande de report.
Je précise que ma demande a été faite par requête avec copie des pièces justificatives communiquées à l'adversaire.
Au même titre que la partie adverse a demandé un report 4 jours avant l'audience par mail, est-ce que je peux de mon côté envoyer un mail au président du tribunal, avec copie à l'adversaire, pour dire que je m'oppose à ce renvoi ?
Ou bien serait-il préférable d'attendre l'audience pour exprimer cette opposition ou bien c'est peine perdue d'avance étant donné que c'est la 1ère audience concernant cette affaire ?
Merci pour votre conseil .
Posté le Le 08/10/2022 à 10:20
Donc on répète : on n'envoie rien au juge .
C'est de l'ordre du respect de l'adversaire de vous en informer ( et 4 jours avant c'est beaucoup la plupart du temps c'est plutôt du jour au lendemain)
Il n'y a aucune chance que cela soit refusé, vous n'avez aucun pouvoir de refuser ( Respectez votre position par rapport au juge !)
Mais si cela vous pénalise vous pourrez dire en quoi factuellement c'est le cas,dans vos demandes, notamment pour les factures impayées soient assorties d’intérêt ( mais normalement ça devra être déjà dans vos demandes !)
Est ce que la partie adverse a bien toutes les demandes et pièces que vous avez transmis ou que vous allez transmettre ou faire à l'audience ?
C'est surtout de cela qu'il faut vous inquieter, car des reports il peut y avoir d'autres .
Posté le Le 08/10/2022 à 10:34
Merci Kang pour vos réponses.
Vous êtes catégorique en disant qu'il ne faut pas envoyer de mail au juge en réponse à la demande de renvoi de l'affaire par l'adversaire : je suivrai votre conseil.
Je n'ai reçu aucune réponse écrite de l'adversaire jusqu'à présent malgrè mes relances et mise en demeure, pourrai-je attendre le dernier moment avant la prochaine audience pour envoyer mes "conclusions" à l'avocat adverse ?
Posté le Le 08/10/2022 à 11:07
Mais avez vous envoyé vous vos demandes , justificatifs à l'avocat de la partie adverse ?
Vos demandes ce sont vos conclusions donc si vous ne les avez pas envoyé, comment voulez vous que la partie adverse puisse vous répondre ?
Vos conclusions peuvent évoluer selon les pièces de la parties adverses certes ... Mais vous êtes demandeur , il faut que la partie adverse en ait connaissance AVANT d'y repondre !
Mollo aussi avec les mises en demeure,l'avocat connait son job et les limites du cadre légal, pas vous, je rappelle que vous n'avez pas choisi d'avocat, et cela n'excuse pas votre méconnaissance de la procédure .
Les avocats entre eux se respectent, tout en utilisant les limites du cadre légal dans l'interet de leur client .
Et le juge, je le répète, ne vous portera pas un regard plus compatissant qu'à celui qui est défendu par un avocat.
Reflechissez bien au fait de prendre un avocat, car oui avoir raison c'est bien, savoir l'exposer, c'est mieux .
Autant vous dire que vous n'êtes pas à l'abri d'autres reports surtout si vous pensez envoyer vos pièces au dernier moment en tant que demandeur ( = report legitime ou pas de prise en compte de votre dossier)
Posté le Le 08/10/2022 à 12:03
Bonjour,
Puisqu'il s'agit du premier renvoi, il sera très certainement accepté par le juge.
Vous pouvez vous rendre à l'audience et manifester votre refus, vous ne ferez que courroucer le juge..
Et si, en retour des conclusions adverses, vous deviez répondre..un renvoi de votre part serait peut-être nécessaire..pensez-y.
__________________________
Auxiliaire de justice en retraite.
Posté le Le 08/10/2022 à 14:47
Kang, Les relances et la mise en demeure de payer que j'ai faites ont été envoyées à l'adversaire, pas à son avocat.
Dans le cadre d'une requête au tribunal de proximité, je ne suis pas tenu de produire des écritures-conclusions au Juge et à l'adversaire. Les motifs et les pièces justificatives de la demande sont inclus dans la requête écrite au Tribunal qui la envoyée en copie à l'adversaire.
Si je remets des écritures-conclusions à mon adversaire au moins 15 jours avant l'audience, à quel moment dois-je les transmettre au tribunal ?
Posté le Le 08/10/2022 à 15:35
De plus, la procédure devant le Juge de proximité est contradictoire. Autrement dit, chaque partie doit communiquer à son adversaire, avant l’audience, une copie des preuves qu’elle compte présenter, même si l’adversaire a déjà connaissance de leur existence (par exemple, courrier rédigé et signé par l’adversaire).
La seule chose que le tribunal transmet c'est la date de convocation .
La procédure est certes orale ( et ce n'est pas une bonne chose quand on a un avocat qui excelle en la matière en face)mais respecte le contradictoire .
Si vous faites des conclusions écrites avec copie des preuves, vous devez donc transmettre cela bien avant l'audience ( 15 jours avant pour un demandeur ? Et vous vous plaignez d'un report ?)
Vous parlez de mise en demeure de payer ... Mais vous ne parlez pas de tentative de conciliation ? Quelle est le montant de la demande ?
Posté le Le 08/10/2022 à 16:19
Kang, désolé de vous contredire : les pièces de ma requête que j'ai envoyé au tribunal ont été jointes à la convocation de la partie défenderesse. Cela dit la partie défenderesse sait tres bien de quelles factures il s'agit.
Le montant total demandé est de 2000 €. C'est surtout pour le principe que j'ai engagé une requête.
Il y a eu tentative de médiation que le défenseur a refusée.
Sachant que le client défenseur est particulièrement déloyal, je ferai sans doute appel à un avocat quand nous irons en cour de cassation, si j'en ai encore l'énergie .
Si je remets des écritures-conclusions à mon adversaire au moins 15 jours avant l'audience, à quel moment dois-je les transmettre au tribunal ?
Merci pour l'intérêt que vous avez porté à ma cause.
Posté le Le 08/10/2022 à 16:45
Je ne sais pas quel est l'objet du litige mais avoir raison ne permet pas forcément de gagner un procés .
Et si on perd, on paie généralement les frais de procédure de la partie adverse .
Pensez qu'on a parfois des contrats de protection juridique qui peuvent bien être utiles à ce moments là .
Pour le reste si vous envoyez des conclusions à la partie adverse, c'est surtout pour l'avertir que vous allez les envoyer avant ou/et les donner lors de l'audience au juge .
Mais je vous le répète, donnez des conclusions seulement 15 jours avant l'audience alors qu'on est le demandeur, alors que vous vous défendez seul ( donc pas de problème de planning comme l'avocat) et qu'il y a eu un report ... C'est le risque d'un autre report .
Je n'en vois pas l’intérêt .
( PS : il faut que vous ameniez la preuve que vous avez tenté la médiation et qu'elle a échoué de par la volonté de la partie défenderesse)
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