Ordonnance du JAF
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Posté le Le 28/11/2021 à 13:16
Bonjour
Le JAF par une ordonnance qu'il n'a pas motivé m'oblige pour exercer mon droit de visite sur ma fille à le faire dans un point rencontre.
Question: une ordonnance ne doit elle pas être motivée ? Merci.
Cordialement.
Jean-Yves RODRIGUEZ
Le JAF par une ordonnance qu'il n'a pas motivé m'oblige pour exercer mon droit de visite sur ma fille à le faire dans un point rencontre.
Question: une ordonnance ne doit elle pas être motivée ? Merci.
Cordialement.
Jean-Yves RODRIGUEZ
Posté le Le 28/11/2021 à 20:39
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032207454
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)
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