Péremption d'appel

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Posté le Le 04/05/2023 à 17:09
Bonjour
Dans à une procédure successorale en cours depuis 2012, j'ai obtenu gain de cause en 1ere instance.
La procédure est en appel depuis avril 2022, après un échange de conclusions, le greffe a nommé un médiateur qui ne donne aucun signe, plus personne ne semble vouloir faire avancer le dossier.
j'ai eu l'information qu'un délai de péremption pouvait rendre inopérant l'appel et que le jugement serait définitif.
Est-ce que cette information est juste ?
Est-ce qu'à l'issu du délai le jugement en 1ere instance sera définitif ?
Quel risque de "réactiver" l'appel au delà du délai ?
Je vous remercie de votre attention

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Posté le Le 04/05/2023 à 17:26
Bonjour,
Que dit votre avocat ?

Posté le Le 04/05/2023 à 17:54
Bonjour,

Si plus personne ne fait rien pour faire avancer le dossier, l’instance peut se terminer par péremption. C’est prévu à l’article 386 du code de procédure civile.
En ce cas, le jugement de première instance devient définitif.
On ne peut pas réactiver l’appel au-delà du délai. Lorsque l’instance d’appel est périmée, tout est terminé définitivement.

Posté le Le 05/05/2023 à 10:12
yapasdequoi
Que dit votre avocat ? Qu'en principe si pas de manœuvre dilatoire suspensive l'année prochaine l'affaire et terminée.


Nihilscio
Merci pour votre réponse.

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