Perte de l'ordonnance du juge des affaires familiales

J ai perdu mon ordonnance du juge des affaires familiales je n avais pas d avocat comment la recuperer

Chère madame,



Il suffit de faire une demande de copie de jugement auprès du Greffe de la juridiction qui a rendu le jugement. La procédure est gratuite.

Vous devez remplir votre demande sur le formulaire Cerfa 11808*03 disponible ici:


https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=11808


Très cordialement.

L aurai je meme si elle date de 2006

Chère madame,

Oui, bien sûr. Ce n'est pas limité dans le temps.

Très cordialement.