Pourquoi la vente va t ele avoir lieu malgré l'ass

Bonjour

Suite a votre conseil, j'ai par l'intermediaire d'un huissier de justice, assigné devant le juge de l'execution delegue pres du tribunal d'instance de pointe a pitre, mon ancienne propriétaire dans les délai c'est a dire que l'assignation lui ait parvenue en main propre le 07/09/2009

L'affaire sera appelée à l'audience du JEX en son prétoire le mardi 06 octobre 2009

L'objet du procès et les raisons sont bien expliquées, entre autre que je fais de la location de véhicule.
Que l'un de mes véhicules de location, une Smart automatique pour handicapé, a fait l'objet d'une saisie immobilisation,
Qu'un commandement de payer m'a été signifié par acte en date du 07/08/2009
Que je ne peux pas régler la totalité de ma dette

Par ces motifs
Vu l'article 1244-1 du code civil,
Les requérants c'est a dire moi, demandent à Mr le Juge de leur accorder un délai de 24 mois pour régler la totalité de la dette
Sous toutes réserves invoqués

Malgré celà , j'ai reçu le 14/09/2009 un avis de vente aux enchères de mon véhicule pour le 26/09/2009.

J'ai demandé a l'huissier ayant saisie et emporte ma voiture en attendant de passer devant le juge le 6 octobre, pourquoi elle n'etait pas retirée de la vente,car je l'ai vu sur leur site de vente hier encore, celui ci me réponds ce matin que sa cliente lui a donné pour instruction de maintenir la vente du véhicule

je ne comprends plus rien a cette ordre donné par mon ex propriétaire

Pourriez vous me dire pourquoi malgré l'assignation, la cliente de l'huissier qui m'a saisie, c'est a dire mon ex propriétaire, a le droit de passer outre l'assignation aupres du JEX et de continuer la vente sans tenir compte de ma demande.

Merci de me dire ce que je dois faire a présent

Chère madame,





Le recours devant le juge de l'exécution n'a pas d'effet suspensif. Autrement dit, tant que le juge n'a pas statué et ne s'est pas opposé à la saisie vente de votre véhicule, cette saisie reste parfaitement valable.

En l'état actuel de la procédure, l'ex propriétaire n'est donc pas obligé de retirer le véhicule de la vente. Cela étant, si le véhicule est vendu et que vous obtenez gain de cause devant le juge de l'exécution, vous pourrez obtenir des dommages et intérêts.


Très cordialement.

J'ai compris, merci de votre rapidité

Puis je prévenir l'huissier qui va vendre mon véhicule de travail, que je demanderai alors des dommages et interets, apres le jugement, et selon quels articles de loi puis je le justifier?

Peut être celà aura t il pour effet de faire repousser d'un mois la vente ce qui coincidera alors avec la décision du juge.

Chère madame,



Vous pouvez le dire à l'huissier mais c'est surtout à l'ex propriétaire qu'il faudrait en parler. Pour ce qui est dommages et intérêts, c'est l'article 1382 du Code civil qu'il convient d'appliquer.




Croisons les doigts.. Il est fréquent qu'en cas de saisie du JEX, le créancier stoppe la saisie pour le cas où.. Votre cas est assez atypique sur ce point.


Très cordialement.

Je n'ai pas les coodonnées téléphonique de mon ex propriétaire qui a change de numero

Je sais par l'huissier chargé de la vente de mon véhicule qu'elle a donné pour instruction a celui ci de maintenir la vente du véhicule samedi malgre sa convocation au tribunal le 06 octobre 2009, et ce dès qu'elle a recu l'assignation le 7 septembre 2009

Voici ce que je fax a l'huissier en question:

Je vous ai indiqué lors de mon passage a votre étude le lendemain de l’enlèvement de ma voiture qu’elle était louée aux personnes handicapées et autres qui préfèrent une automatique.
J’ai conformément a la loi demandé une assignation auprès du JEX avant le délai de 1 mois date du dépôt « avis de saisie et vente aux enchères » dans ma boite aux lettres le 07/08/2009 car absente cette semaine là
Le courrier postal venant de votre service est daté du 10 aout 2009

Dès mon retour, le 30 aout 2009, j’ai été auprès d’un huissier de justice afin de procéder a l’assignation auprès du JEX.


Mon argument principal étant la location de cette voiture ( j’ai déjà dû refuser cette location a 3 clients et j’ai des demandes en cours pour une somme totale de plus de 2000 euros ).

Sans ce travail, je ne peux pas honorer ma dette
Je suis loueur de voiture de courte durée depuis le 1er mars 2009 en auto entreprise. Cette voiture est a mon nom exclusivement
Je vous joins un extrait k-biss
La mise en saisie de ma voiture a été effectuée après ma déclaration de création d’entreprise a la chambre du commerce.
Par ailleurs, si vous procéder malgré mon assignation a la vente de mon véhicule, a l’issue de la décision du Juge des Exécutions de Pointe a Pitre le 6 octobre 2009, et si la vente du véhicule est effective, je procederai a une demande de dommages et intérêts a l'encontre de mon ex propriétaire.
Comme je ne peux pas la joindre personnellement, je vous prie de lui en faire part
Merci

J'espère que celà influencera la décision de l'huiisier ou de l'ex propriétaire

Recevez mes remerciements pour votre aide

Chère madame,

Votre courrier est très bien. Avec un peu de chance, la vente n'aura pas lieu avant le 6 Octobre: C'est parfois un peu compliqué une vente aux enchères et l'huissier devrait déconseiller son client..

Très cordialement.