Prescription, courrier informant d'un jugement

Madame, Monsieur,

Je prends contact avec vous suite à un courrier reçu ce jour par une société de recouvrement.

Ce courrier m'informe aujourd'hui, qu'il y a eu un jugement du tribunal d'instance le 23/02/1995 concernant un prêt effectué pour l'achat d'un véhicule dans un garage.

J'aimerais savoir si il a prescription (si oui quels sont les textes de loi) et avoir des conseils.

Bien cordialement,

Bonjour Monsieur,


Malheureusement non car à la date du jugement la prescription était de 30 ans (anc art. 2262 du code civil).
De ce fait vous e^tes dans l'obligation de rembourser cette dette.
Essayez de demander un échelonnement des paiements auprès de vos créanciers.

Cordialement

Que pensez- vous des textes sur le lien suivant :

http://www.synamob.com/index.php?option=com_content&task=view&id=358&Itemid=410

En vous remerciant.

De plus sur internet il y a des informations contradictoires concernant cette nouvelle loi de juin 2008 sur les prescriptions.
je ne suis pas sur du délais de 30 ans qui passe à 10 ans ?
De plus je n'étais pas en france lors du jugement.

Cordialement,

Http://www.alter-via.fr/La-reforme-de-la-prescriptionir

également ce lien très interessant !

Bonjour Monsieur,

La loi de 2008 n'est pas rétroactive ce qui signifie qu'elle e remet pas en cause l'ancien délai de prescription qui était de 30 ans ( et de 5 ans actuellement).

Cordialement

Monsieur,

Suite à votre commentaire.
Les informations que vous trouvez sur le net ne sont pas contradictoires avec ma réponse.
La loi relative à la prescription n'est pas rétroactive ce qui signifie que dans votre cas vous êtes soumis à l'ancien délai de prescription qui était de 30 ans
Vous savez internet ne fournit pas toujours de informations exactes et qui plus est émanant de juristes.
Maintenant libre à vous de suivre les informations du net.

Bien cordialement

Bonjour,

Si je vous consulte c'est avant tout parce que effectivement sur le net il y a de tout et n'importe quoi
et reviendrais vers vous prochainement.

Bien cordialement,

Merci Monsieur de votre confiance.
Dans ce cas je n'ai pas compris le sens de votre commentaire.

Cordialement