Prescription d'un jugement rendu en 1976.
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Posté le Le 06/04/2014 à 05:25
Un jugement a été rendu en 1976 alors que je n'avait que 4 ans et le tribunal m'a aloué 50000 franc à moi et 100000 franc a ma mere pour le décès de mon père sur la route, bref, je n'ai pas eu cette argent et je le demande à ma mère qui refuse de me le donné, j'ai 37 ans et je voulais savoir si la prescription a mon encontre commencais en 1976 ou a mes 18 ans, ce qui parait logique et donc de la il n'y a pas prescription et je peux attaquer ma mère.
Posté le Le 06/04/2014 à 05:25
Chère madame,
Le délai de prescription d'un jugement est de trente ans à compter de la signification du jugement mais ce point là est sans importance. En effet, le jugement a ordonné au perdant de vous remettre une certaine somme d'argent à vous et votre mère. C'est bien ce que le perdant a fait, sauf que votre mère, alors chargé de l'administration de votre patrimoine du fait de votre minorité, a conservé l'argent pour elle.
En conséquence, ce n'est donc pas le jugement qui doit être exécuté puisque celui-ci l'a bien été, mais une action en responsabilité contre votre mère pour une mauvaise gestion au titre de l'administration légale des biens du mineur.
Or, l'action en responsabilité se prescrit au bout 5 ans à compter de votre majorité conformément à l'ancien article 475 du Code civil disposant que:
Très cordialement.
Citation :
un jugement a été rendu en 1976 alors que je n'avait que 4 ans et le tribunal m'a aloué 50000 franc à moi et 100000 franc a ma mere pour le décès de mon père sur la route, bref, je n'ai pas eu cette argent et je le demande à ma mère qui refuse de me le donné, j'ai 37 ans et je voulais savoir si la prescription a mon encontre commencais en 1976 ou a mes 18 ans, ce qui parait logique et donc de la il n'y a pas prescription et je peux attaquer ma mère.
un jugement a été rendu en 1976 alors que je n'avait que 4 ans et le tribunal m'a aloué 50000 franc à moi et 100000 franc a ma mere pour le décès de mon père sur la route, bref, je n'ai pas eu cette argent et je le demande à ma mère qui refuse de me le donné, j'ai 37 ans et je voulais savoir si la prescription a mon encontre commencais en 1976 ou a mes 18 ans, ce qui parait logique et donc de la il n'y a pas prescription et je peux attaquer ma mère.
Le délai de prescription d'un jugement est de trente ans à compter de la signification du jugement mais ce point là est sans importance. En effet, le jugement a ordonné au perdant de vous remettre une certaine somme d'argent à vous et votre mère. C'est bien ce que le perdant a fait, sauf que votre mère, alors chargé de l'administration de votre patrimoine du fait de votre minorité, a conservé l'argent pour elle.
En conséquence, ce n'est donc pas le jugement qui doit être exécuté puisque celui-ci l'a bien été, mais une action en responsabilité contre votre mère pour une mauvaise gestion au titre de l'administration légale des biens du mineur.
Or, l'action en responsabilité se prescrit au bout 5 ans à compter de votre majorité conformément à l'ancien article 475 du Code civil disposant que:
Citation :
Article 475
Toute action du mineur contre le tuteur, les organes tutélaires ou l'Etat relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans, à compter de la majorité, lors même qu'il y aurait eu émancipation.
Article 475
Toute action du mineur contre le tuteur, les organes tutélaires ou l'Etat relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans, à compter de la majorité, lors même qu'il y aurait eu émancipation.
Très cordialement.
Posté le Le 06/04/2014 à 05:25
Merci pour votre réponse, il m'est donc impossible de récupérer cet argent ?
Posté le Le 06/04/2014 à 05:25
Chère madame,
J'en ai bien peur oui, et j'en suis désolé pour vous mais juridiquement, il est trop tard pour intenter quoi que ce soit contre votre mère.
Très cordialement.
Citation :
merci pour votre réponse, il m'est donc impossible de récupérer cet argent ?
merci pour votre réponse, il m'est donc impossible de récupérer cet argent ?
J'en ai bien peur oui, et j'en suis désolé pour vous mais juridiquement, il est trop tard pour intenter quoi que ce soit contre votre mère.
Très cordialement.
Posté le Le 06/04/2014 à 05:25
Le probleme, c'est que je n'étais pas au courant... je l'ai su il y a quelque mois... quand j'avais 6 ans, ma mère s'est mise avec un type et elle est toujours avec d'ailleurs, il m'a faire les pires choses et ils m'ont dissimulé cette somme... je ne peux pas attaquer pour dissimulation d'argent. merci d'avance.
Posté le Le 06/04/2014 à 05:25
Chère madame,
Malheureusement, le contexte familial ou la dissimulation ne touchent en rien la prescription. Le délai de 5 ans mentionné plus haut est un délai préfixe qui ne peut faire l'objet d'aucune suspension en raison d'une quelconque dissimulation.
Très cordialement.
Citation :
le probleme, c'est que je n'étais pas au courant... je l'ai su il y a quelque mois... quand j'avais 6 ans, ma mère s'est mise avec un type et elle est toujours avec d'ailleurs, il m'a faire les pires choses et ils m'ont dissimulé cette somme... je ne peux pas attaquer pour dissimulation d'argent. merci d'avance.
le probleme, c'est que je n'étais pas au courant... je l'ai su il y a quelque mois... quand j'avais 6 ans, ma mère s'est mise avec un type et elle est toujours avec d'ailleurs, il m'a faire les pires choses et ils m'ont dissimulé cette somme... je ne peux pas attaquer pour dissimulation d'argent. merci d'avance.
Malheureusement, le contexte familial ou la dissimulation ne touchent en rien la prescription. Le délai de 5 ans mentionné plus haut est un délai préfixe qui ne peut faire l'objet d'aucune suspension en raison d'une quelconque dissimulation.
Très cordialement.
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