Prescription honoraires d'avocats

Bonjour,

J'ai fait appel a un cabinet d'avocats fiscalistes en 2005 pour une evaluation de situation fiscale personnelle. Un devis a ete etabli et plusieurs rendez vous ont donne lieu a un dossier de bilan fiscal. Une note d'honoraires a suivi, reglee en cotobre 2005.

En fevrier 2008, je recois une deuxieme note d'honoraires, correspondant au reste a payer car apparemment seule une partie de la prestation de 2005 avait ete facturee. La nouvelle note fait tripler le montant du devis. Je ne reponds pas.

En fevrier 2009, je recois une relance pour cette facture, et menace de saisie du batonnier.

Mes questions:

-est ce que la prescription de 2 ans s'applique a cette
note d'honoraires ?
- est ce que l'avocat devait m'informer du cout des travaux supplemtentaires des lors que le devis etait largement depasse ?


Merci d'avance.

Bonjour,



Non, il convient de faire application de l'ancienne prescription de 30 ans, sous réserve que cela ne dépasse pas le 19 juin 2013 (En raison de la loi du 17 juin 2008). La prescription de 2 ans ne couvrent que les frais de postulation, c'est à dire les frais de représentation devant un tribunal.



Oui, c'est la moindre des choses. Un contrat de prestation de services suppose, pour être valable, un accord des parties sur la Chose et sur le prix. Vous pourriez donc contester la validité d'une telle augmentation. Mais vous devrez quand même payer une certaine somme, fixée au besoin par un juge, sur le fondement de l'enrichissement sans cause. C'est à dire que même si vous n'étiez pas d'accord avec cette augmentation, vous avez quand même profité du service. Il convient donc de rémunérer ce service qui vous a été donné.

Bien cordialement.