Prescription quinquenale d'un titre de perception.
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Posté le Le 24/02/2013 à 03:26
Il s'agit d'un titre de perception émis en mars 2009.
Une fois le titre émis la prescription devient trentenaire.
Je conteste le titre qui doit être émis dans le délai de prescription de la créance en cause.
La créance concerne des salaires considérés comme trop perçus de Septembre 2001 à septembre 2005.
La prescription est donc quinquénale pour l'émission du titre.
Puis-je faire valoir que les salaires de la période de Septembre 2001 à Mars 2004 sont prescrits?(5 ans entre mars 2004 et mars 2009)
Comment présenter cela sachant que la créance s'en trouve morcelée?
Comment présenter les périodes?
Une jurisprudence dans la code civil Dalloz dit que si le montant de la créance est contesté, on ne peut faire valoir la prescription.
Dans ce cas comment ne pas contester le montant puisque seule la période de 2001 à 2004 peut être éteinte?
La demande de remise gracieuse effectuée en janvier 2007 et refusée en novembre de la même année a-t-elle éteint ou suspendu la prescription?
Je suppose qu'elle est suspendue par mon premier procès pour la même créance (ils ont annulé les titres eux mêmes pour en refaire d'autres sans les vices de forme).
Au demeurant ma première requète risque fort d'être rejetée, pour diverses raisons et j'ai vu que si la requète est rejetée, la prescription court toujours.
Cordialement,
Une fois le titre émis la prescription devient trentenaire.
Je conteste le titre qui doit être émis dans le délai de prescription de la créance en cause.
La créance concerne des salaires considérés comme trop perçus de Septembre 2001 à septembre 2005.
La prescription est donc quinquénale pour l'émission du titre.
Puis-je faire valoir que les salaires de la période de Septembre 2001 à Mars 2004 sont prescrits?(5 ans entre mars 2004 et mars 2009)
Comment présenter cela sachant que la créance s'en trouve morcelée?
Comment présenter les périodes?
Une jurisprudence dans la code civil Dalloz dit que si le montant de la créance est contesté, on ne peut faire valoir la prescription.
Dans ce cas comment ne pas contester le montant puisque seule la période de 2001 à 2004 peut être éteinte?
La demande de remise gracieuse effectuée en janvier 2007 et refusée en novembre de la même année a-t-elle éteint ou suspendu la prescription?
Je suppose qu'elle est suspendue par mon premier procès pour la même créance (ils ont annulé les titres eux mêmes pour en refaire d'autres sans les vices de forme).
Au demeurant ma première requète risque fort d'être rejetée, pour diverses raisons et j'ai vu que si la requète est rejetée, la prescription court toujours.
Cordialement,
Posté le Le 24/02/2013 à 03:26
Chère madame,
Oui, bien sûr. La prescription n'est interrompue que par une action en justice ou une mise en demeure. Donc, tous les salaires versés au delà du délai de prescription s'en trouvent prescrits.
C'est à dire? En principe, pour les créances de type salaire, vous déterminez le point au delà duquel il y a prescription puis vous faites valoir que tous les salaires versées antérieurement à cette date sont prescrits.
Attention, le droit civil ne s'applique pas dans un litige devant le tribunal administratif. IL faut donc appliquer la prescription administrative de 4 ans comme prévu par la loi de 1978 et confirmée récemment (vous avez de la chance, il y avait un doute sur cette question) par la chambre civile de la cour de cassation qui a disposé que:
Ainsi, par principe, les juges du fond ne sauraient décider qu'une créance fondée sur la répétition de l'indu ne serait justiciable, faute, à l'époque, de disposition spécifique du code civil pour cette créance, que de la prescription trentenaire de droit commun : dès lors qu'il s'agit d'une créance sur une collectivité publique, et qu'elle entre dans le champ de la prescription quadriennale, tandis qu'aucune disposition n'exclut l'application de cette dernière à ce type de créance, celle-ci doit y être assujettie (V. Civ. 1re, 19 mars 2008, Communauté de communes, Cœur d'Ostrevent, no 06-20.506 , Bull. civ. I, no 83).
En fait, à ma connaissance, la jurisprudence est un peu plus compliquée. La prescription est fondée sur l'idée que le débiteur a déjà payée sa dette par le passé. Aussi, comme les années se sont écoulées, rien ne permet de prouver qu'il a effectivement bien payer sa dette.
Aussi, la jurisprudence considère qu'il n'y a pas prescription lorsque le débiteur reconnait lui même qu'il n'a pas payé ou exprime une opinion tendant à penser qu'il avait manqué à son engagement.
Une demande de remise gracieux n'interrompt pas la prescription. Pour suspendre ou interrompre, il faut un acte du créancier demandant le paiement et non un acte u débiteur.
Très cordialement.
Citation :
Puis-je faire valoir que les salaires de la période de Septembre 2001 à Mars 2004 sont prescrits?(5 ans entre mars 2004 et mars 2009)
Puis-je faire valoir que les salaires de la période de Septembre 2001 à Mars 2004 sont prescrits?(5 ans entre mars 2004 et mars 2009)
Oui, bien sûr. La prescription n'est interrompue que par une action en justice ou une mise en demeure. Donc, tous les salaires versés au delà du délai de prescription s'en trouvent prescrits.
Citation :
Comment présenter cela sachant que la créance s'en trouve morcelée?
Comment présenter cela sachant que la créance s'en trouve morcelée?
C'est à dire? En principe, pour les créances de type salaire, vous déterminez le point au delà duquel il y a prescription puis vous faites valoir que tous les salaires versées antérieurement à cette date sont prescrits.
Citation :
Une jurisprudence dans la code civil Dalloz dit que si le montant de la créance est contesté, on ne peut faire valoir la prescription.
Une jurisprudence dans la code civil Dalloz dit que si le montant de la créance est contesté, on ne peut faire valoir la prescription.
Attention, le droit civil ne s'applique pas dans un litige devant le tribunal administratif. IL faut donc appliquer la prescription administrative de 4 ans comme prévu par la loi de 1978 et confirmée récemment (vous avez de la chance, il y avait un doute sur cette question) par la chambre civile de la cour de cassation qui a disposé que:
Ainsi, par principe, les juges du fond ne sauraient décider qu'une créance fondée sur la répétition de l'indu ne serait justiciable, faute, à l'époque, de disposition spécifique du code civil pour cette créance, que de la prescription trentenaire de droit commun : dès lors qu'il s'agit d'une créance sur une collectivité publique, et qu'elle entre dans le champ de la prescription quadriennale, tandis qu'aucune disposition n'exclut l'application de cette dernière à ce type de créance, celle-ci doit y être assujettie (V. Civ. 1re, 19 mars 2008, Communauté de communes, Cœur d'Ostrevent, no 06-20.506 , Bull. civ. I, no 83).
Citation :
Une jurisprudence dans la code civil Dalloz dit que si le montant de la créance est contesté, on ne peut faire valoir la prescription. dit que si le montant de la créance est contesté, on ne peut faire valoir la prescription.
Une jurisprudence dans la code civil Dalloz dit que si le montant de la créance est contesté, on ne peut faire valoir la prescription. dit que si le montant de la créance est contesté, on ne peut faire valoir la prescription.
En fait, à ma connaissance, la jurisprudence est un peu plus compliquée. La prescription est fondée sur l'idée que le débiteur a déjà payée sa dette par le passé. Aussi, comme les années se sont écoulées, rien ne permet de prouver qu'il a effectivement bien payer sa dette.
Aussi, la jurisprudence considère qu'il n'y a pas prescription lorsque le débiteur reconnait lui même qu'il n'a pas payé ou exprime une opinion tendant à penser qu'il avait manqué à son engagement.
Citation :
La demande de remise gracieuse effectuée en janvier 2007 et refusée en novembre de la même année a-t-elle éteint ou suspendu la prescription?
La demande de remise gracieuse effectuée en janvier 2007 et refusée en novembre de la même année a-t-elle éteint ou suspendu la prescription?
Une demande de remise gracieux n'interrompt pas la prescription. Pour suspendre ou interrompre, il faut un acte du créancier demandant le paiement et non un acte u débiteur.
Très cordialement.
Posté le Le 24/02/2013 à 03:26
Citation :
Oui, bien sûr. La prescription n'est interrompue que par une action en justice ou une mise en demeure.
[Moi]
Action en justice du créancier, mais pas une action en justice de moi ?
Donc vous me dites dans un premier temps, que la prescription des salaires est bien de cinq ans. Cependant c'est le cas seulement dans les affaires de droit commun ? Donc finalement cela ne convient pas pour moi car c'est une dette envers l'état ?
J'ai vu que vous m'aviez adressé un mail mais en bon juriste, je me tiens éloigner du téléphone! Non, plaisanterie mise à part, j'ai une vie assez mouvementée en ce moment, notamment en ce qui concerne la téléphonie (Gros problème avec Orange avec qui je vais d'ailleurs probablement être en procès..). Bref, pas évident pour moi de me dégager un moment et de trouver un téléphone!
Personnellement, cela m'arrangerait que l'on conserve l'idée d'une conversation écrite dans la mesure où ce système de communication constitue pour moi un moyen beaucoup plus facile à gérer. Le secret professionnel étant de toue façon le même, et si vous le désirez, vous pouvez m'écrire sur ma boite perso plutôt qu'ici.
S'agissant des avocats marseillais, je n'en connais pas! Je suis personnellement de Montpellier et il n'y a aucun véritable lien entre Montpellier et marseille.
Le meilleur moyen pour trouver un bon avocat étant d'en contacter plusieurs afin de voir avec lequel le "courant passe le mieux" et lequel sera le plus motivé.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Oui, bien sûr. La prescription n'est interrompue que par une action en justice ou une mise en demeure.
[Moi]
Action en justice du créancier, mais pas une action en justice de moi ?
Donc vous me dites dans un premier temps, que la prescription des salaires est bien de cinq ans. Cependant c'est le cas seulement dans les affaires de droit commun ? Donc finalement cela ne convient pas pour moi car c'est une dette envers l'état ?
Citation :
c'est à dire? En principe, pour les créances de type salaire, vous déterminez le point au delà duquel il y a prescription puis vous faites valoir que tous les salaires versées antérieurement à cette date sont prescrits.
[Moi]
Donc si j'ai bien compris, je prends la date du titre de perception : ici, 3 mars 2009. Ensuite, dans le cas ou c'est quinquennal, je prends la date exactement 5 ans plus tôt (le code civil dit que la prescription se compte en jours), soit le 3 mars 2004. Ensuite je fournis mes bulletins de paie qui précèdent cette date, je fais une addition et je dis que ce montant n'est pas dû.
Il faut aussi que je sache si je compte les mois par périodes du 1 au 30 ou bien si je tiens compte du jour ou on me verse mon salaire. Notamment pour le mois qui est à cheval sur le jour de la prescription.
En fait, la créance est un montant global, par exemple 40 000 euros : les mois de salaires ne sont pas détaillés dans les bases de la liquidation.Il y a juste écrit "trop perçu demi-traitement" et le montant global.(j'ai d'ailleurs contesté cela sur la forme, et ensuite ils m'ont fait une lettre indiquant diverses sommes déduites,primes,etc mais sans revenir sur le mois par mois. Il me reste donc mes bulletins...avec des décomptes de rappel.
Donc cela m'oblige a dire que les mois prescrits sont d'un montant de par exemple 30 000 euros, et qu'il ne me reste que 10 000 euros à payer. Du coup, cela m'oblige a contester seulement une partie de la créance. C'est pour cela que je dis que je suis obligée de contester le montant, et que je parle de la jurisprudence qui s'y oppose. Vous comprenez ?
c'est à dire? En principe, pour les créances de type salaire, vous déterminez le point au delà duquel il y a prescription puis vous faites valoir que tous les salaires versées antérieurement à cette date sont prescrits.
[Moi]
Donc si j'ai bien compris, je prends la date du titre de perception : ici, 3 mars 2009. Ensuite, dans le cas ou c'est quinquennal, je prends la date exactement 5 ans plus tôt (le code civil dit que la prescription se compte en jours), soit le 3 mars 2004. Ensuite je fournis mes bulletins de paie qui précèdent cette date, je fais une addition et je dis que ce montant n'est pas dû.
Il faut aussi que je sache si je compte les mois par périodes du 1 au 30 ou bien si je tiens compte du jour ou on me verse mon salaire. Notamment pour le mois qui est à cheval sur le jour de la prescription.
En fait, la créance est un montant global, par exemple 40 000 euros : les mois de salaires ne sont pas détaillés dans les bases de la liquidation.Il y a juste écrit "trop perçu demi-traitement" et le montant global.(j'ai d'ailleurs contesté cela sur la forme, et ensuite ils m'ont fait une lettre indiquant diverses sommes déduites,primes,etc mais sans revenir sur le mois par mois. Il me reste donc mes bulletins...avec des décomptes de rappel.
Donc cela m'oblige a dire que les mois prescrits sont d'un montant de par exemple 30 000 euros, et qu'il ne me reste que 10 000 euros à payer. Du coup, cela m'oblige a contester seulement une partie de la créance. C'est pour cela que je dis que je suis obligée de contester le montant, et que je parle de la jurisprudence qui s'y oppose. Vous comprenez ?
Citation :
Attention, le droit civil ne s'applique pas dans un litige devant le tribunal administratif. IL faut donc appliquer la prescription administrative de 4 ans comme prévu par la loi de 1978 .
[Moi]
Etes vous sur qu'il s'agit de la loi de 1978 ? Je ne connais que la loi de 1978 sur les documents administratifs.
Pour la prescription quadriennale, j'ai vu plutôt une loi de 1968.
Excusez moi mais je comprends mal la jurisprudence que vous avez citée. La phrase est très compliquée.
La prescription quadriennale s'applique pour le droit administratif mais s'applique t-elle aussi à moi ?
Je crois que j'avais étudié les textes l'année dernière et compris que cela ne s'appliquait qu'aux établissements publics par exemple un lycée.
Créance sur l'Etat définition : somme due par l'état ou
due à l'état ?
Donc pour moi la prescription quinquennale du code civil sur les salaires ne s'appliquerait pas, auquel cas je pourrais appliquer la prescription quadriennale, même si ce sont des salaires (dans le code civil c'est quadriennal pour l'impôt, quinquennal pour les salaires), dès lors que c'est une créance sur l'état ?
Dans ce cas, c'est encore mieux pour moi.
Par contre, je suppose que ce texte de la cour de cassation est une jurisprudence. Elle est datée du 19 mars 2009 et mon titre de perception est du 3 mars 2009. La jurisprudence a t-elle un effet rétroactif ?
On m'a déjà saisi 13 000 euros sur mes revenus.
cette saisie a-t'elle interrompu la prescription pour ces 13000 euros?
En bref puis je récupérer mes 13000 euros en invoquant cette prescription (si c'est quadriennal, je remonte à mars 2005 et je ne dois plus que 7 mois,
sur le total de la créance soit environs 4000 euros sur 40000.
en vous remerciant,
cordialement,
Attention, le droit civil ne s'applique pas dans un litige devant le tribunal administratif. IL faut donc appliquer la prescription administrative de 4 ans comme prévu par la loi de 1978 .
[Moi]
Etes vous sur qu'il s'agit de la loi de 1978 ? Je ne connais que la loi de 1978 sur les documents administratifs.
Pour la prescription quadriennale, j'ai vu plutôt une loi de 1968.
Excusez moi mais je comprends mal la jurisprudence que vous avez citée. La phrase est très compliquée.
La prescription quadriennale s'applique pour le droit administratif mais s'applique t-elle aussi à moi ?
Je crois que j'avais étudié les textes l'année dernière et compris que cela ne s'appliquait qu'aux établissements publics par exemple un lycée.
Créance sur l'Etat définition : somme due par l'état ou
due à l'état ?
Donc pour moi la prescription quinquennale du code civil sur les salaires ne s'appliquerait pas, auquel cas je pourrais appliquer la prescription quadriennale, même si ce sont des salaires (dans le code civil c'est quadriennal pour l'impôt, quinquennal pour les salaires), dès lors que c'est une créance sur l'état ?
Dans ce cas, c'est encore mieux pour moi.
Par contre, je suppose que ce texte de la cour de cassation est une jurisprudence. Elle est datée du 19 mars 2009 et mon titre de perception est du 3 mars 2009. La jurisprudence a t-elle un effet rétroactif ?
On m'a déjà saisi 13 000 euros sur mes revenus.
cette saisie a-t'elle interrompu la prescription pour ces 13000 euros?
En bref puis je récupérer mes 13000 euros en invoquant cette prescription (si c'est quadriennal, je remonte à mars 2005 et je ne dois plus que 7 mois,
sur le total de la créance soit environs 4000 euros sur 40000.
en vous remerciant,
cordialement,
Posté le Le 24/02/2013 à 03:26
Chère madame,
Oui, tout à fait.
Oui. Ce serait bien la prescription administrative de 4 ans qui s'appliquerait et non la prescription civile de 5 ans. Mais il semble y avoir un doute sur cette question. En effet, en tant qu'agent de la fonction publique, il n'est pas évident de savoir si vous relevez avec certitude de la prescription civile ou administrative, notamment en ce qui concerne l'action en répétition de l'indu. Et c'est d'autant plus compliqué que la prescription a été totalement réformée l'an dernier.
Je vais chercher. Je vous tien au courant le plus vite possible.
Très cordialement.
Je vous avais affirmé l'existence d'une prescription de
Citation :
Action en justice du créancier, mais pas une action en justice de moi ?
Action en justice du créancier, mais pas une action en justice de moi ?
Oui, tout à fait.
Citation :
Donc vous me dites dans un premier temps, que la prescription des salaires est bien de cinq ans. Cependant c'est le cas seulement dans les affaires de droit commun ? Donc finalement cela ne convient pas pour moi car c'est une dette envers l'état ?
Donc vous me dites dans un premier temps, que la prescription des salaires est bien de cinq ans. Cependant c'est le cas seulement dans les affaires de droit commun ? Donc finalement cela ne convient pas pour moi car c'est une dette envers l'état ?
Oui. Ce serait bien la prescription administrative de 4 ans qui s'appliquerait et non la prescription civile de 5 ans. Mais il semble y avoir un doute sur cette question. En effet, en tant qu'agent de la fonction publique, il n'est pas évident de savoir si vous relevez avec certitude de la prescription civile ou administrative, notamment en ce qui concerne l'action en répétition de l'indu. Et c'est d'autant plus compliqué que la prescription a été totalement réformée l'an dernier.
Je vais chercher. Je vous tien au courant le plus vite possible.
Très cordialement.
Je vous avais affirmé l'existence d'une prescription de
Posté le Le 24/02/2013 à 03:26
Madame ou monsieur,
D'accord, j'attends les résultats de votre recherche.
Merci,
Cordialement,
D'accord, j'attends les résultats de votre recherche.
Merci,
Cordialement,
Posté le Le 24/02/2013 à 03:26
Chère madame,
Je reviens aux nouvelles.
Vous bénéficiez effectivement de la prescription de 5 ans comme le prévoit le Code civil. Un doute peut toutefois persister sur l'action en répétition de l'indu. En effet, cette dernière action relève normalement de la prescription de 30 ans. Mais la chambre civile de la cour de cassation semble avoir opter pour l'assujettissement de cette action à la prescription sur les salaires, soit 5 ans: Cass. 1ère civ, 18 juin 1980.
N'hésitez pas à poursuivre la discussion. Par contre, je dois partir en formation professionnelle durant les deux prochains jours (retour vendredi matin). Donc, ne vous inquiétez pas si je ne réponds avant vendredi.
Je vous remercie pour votre compréhension.
Très cordialement.
Je reviens aux nouvelles.
Vous bénéficiez effectivement de la prescription de 5 ans comme le prévoit le Code civil. Un doute peut toutefois persister sur l'action en répétition de l'indu. En effet, cette dernière action relève normalement de la prescription de 30 ans. Mais la chambre civile de la cour de cassation semble avoir opter pour l'assujettissement de cette action à la prescription sur les salaires, soit 5 ans: Cass. 1ère civ, 18 juin 1980.
N'hésitez pas à poursuivre la discussion. Par contre, je dois partir en formation professionnelle durant les deux prochains jours (retour vendredi matin). Donc, ne vous inquiétez pas si je ne réponds avant vendredi.
Je vous remercie pour votre compréhension.
Très cordialement.
Posté le Le 24/02/2013 à 03:26
Bonjour,
D'après le personnel du trésor public, il est certain qu'une fois les titres émis la prescription est de trente ans. En d'autres termes, c'est le titre lui même qui éteint la prescription.
Par ailleurs, il y a un texte "grand public" assez complet sur google," les titres exécutoires émis par l'état..." et qui m'avait bien aidée l'année dernière, pour connaitre l'essentiel de la procédure des titres de perception. C'est un résumé de la loi des finances de 62, modifiée par le décret de 92.
La seule chose dite sur la prescription dans ce texte c'est que le titre doit être émis dans le délai de prescription de la créance en cause. Cette phrase laisse entendre que l'on doit considérer la créance comme un bloc.
Comme les sommes que j'ai perçues s'étalent sur une période de 5 ans, c'est assez difficile à gérer.
Grosso modo, on dirait que la créance doit être totalement prescrite pour pouvoir annuler le titre, soit que ce dernier soit émis en septembre 2010 dans mon cas, si par exemple c'est quinqennal. J'espère que ce n'est pas le cas. Les 2 premiers titres ayant été émis en 2006 j'avais peu de chances de pouvoir gagner par la prescription. J'ai donc axé ma requète sur d'autres moyens. Puis comme ils les ont annulés et réémis en 2009, j'ai suivi votre conseil, en demandant au juge d'annuler à titre complémentaire les autres titres réémis pendant la procédure.
Cependant si cela ne marche pas il faudra bien que je fasse un autre procès. C'est pour cela que j'anticipe et que j'espère pouvoir invoquer la prescription.
Quand aux textes juridiques eux mêmes, il est vrai que je ne trouve rien de concluant.
J'espère que vous aurez profité de votre formation pour obtenir des précisions à ce sujet!
Bien à vous,
D'après le personnel du trésor public, il est certain qu'une fois les titres émis la prescription est de trente ans. En d'autres termes, c'est le titre lui même qui éteint la prescription.
Par ailleurs, il y a un texte "grand public" assez complet sur google," les titres exécutoires émis par l'état..." et qui m'avait bien aidée l'année dernière, pour connaitre l'essentiel de la procédure des titres de perception. C'est un résumé de la loi des finances de 62, modifiée par le décret de 92.
La seule chose dite sur la prescription dans ce texte c'est que le titre doit être émis dans le délai de prescription de la créance en cause. Cette phrase laisse entendre que l'on doit considérer la créance comme un bloc.
Comme les sommes que j'ai perçues s'étalent sur une période de 5 ans, c'est assez difficile à gérer.
Grosso modo, on dirait que la créance doit être totalement prescrite pour pouvoir annuler le titre, soit que ce dernier soit émis en septembre 2010 dans mon cas, si par exemple c'est quinqennal. J'espère que ce n'est pas le cas. Les 2 premiers titres ayant été émis en 2006 j'avais peu de chances de pouvoir gagner par la prescription. J'ai donc axé ma requète sur d'autres moyens. Puis comme ils les ont annulés et réémis en 2009, j'ai suivi votre conseil, en demandant au juge d'annuler à titre complémentaire les autres titres réémis pendant la procédure.
Cependant si cela ne marche pas il faudra bien que je fasse un autre procès. C'est pour cela que j'anticipe et que j'espère pouvoir invoquer la prescription.
Quand aux textes juridiques eux mêmes, il est vrai que je ne trouve rien de concluant.
J'espère que vous aurez profité de votre formation pour obtenir des précisions à ce sujet!
Bien à vous,
Posté le Le 24/02/2013 à 03:26
Chère madame,
Effectivement, un titre éteint la prescription dans la mesure où cela est considérée comme une sommation interpellative au sens où le prévoit le Code civil en matière d'acte interruptif de prescription. Là où c'est plus compliqué, c'est que la prescription a redémmaré dès le moment où le trésor public a retiré les titres émis.
Effectivement, le titre doit être émis avant la prescription de la créance salariale de 5 ans. Cela signifie que le titre émis ne peut pas concerner une créancier vieille de plus de 5 ans à la date d'émission du titre.
Oui et non. Si la créance est totalement prescrite, la nullité du titre ne fait aucun doute. En revanche, si le titre porte sur une créance partiellement prescription, vous pourrez obtenir une réformation partielle du titre en faisant valoir la prescription sur les salaires prescrits.
C'est vrai que quelques contribuables ont la malchance d'être dans votre cas, à savoir la situation où l'administration émet des titres de perception au fur et à mesure où le juge les annule. Dans ce genre de cas quand même, et pour vous rassurer, l'administration se lasse assez rapidement. A priori, dès le prochain jugement, l'administration devra arrêter son manège.
Pour le reste, dans la mesure où vous semblez avoir des arguments solides sur le fonds, faire valoir la prescription dans vos arguments est un plus, mais ce n'est pas indispensable.
J'aurai aimé mais c'était sur le Droit du travail stricto sensu, c'est à dire pas le droit de la fonction publique...
Très cordialement.
Citation :
D'après le personnel du trésor public, il est certain qu'une fois les titres émis la prescription est de trente ans. En d'autres termes, c'est le titre lui même qui éteint la prescription.
Par ailleurs, il y a un texte "grand public" assez complet sur google," les titres exécutoires émis par l'état..." et qui m'avait bien aidée l'année dernière, pour connaitre l'essentiel de la procédure des titres de perception. C'est un résumé de la loi des finances de 62, modifiée par le décret de 92.
La seule chose dite sur la prescription dans ce texte c'est que le titre doit être émis dans le délai de prescription de la créance en cause. Cette phrase laisse entendre que l'on doit considérer la créance comme un bloc.
Comme les sommes que j'ai perçues s'étalent sur une période de 5 ans, c'est assez difficile à gérer.
D'après le personnel du trésor public, il est certain qu'une fois les titres émis la prescription est de trente ans. En d'autres termes, c'est le titre lui même qui éteint la prescription.
Par ailleurs, il y a un texte "grand public" assez complet sur google," les titres exécutoires émis par l'état..." et qui m'avait bien aidée l'année dernière, pour connaitre l'essentiel de la procédure des titres de perception. C'est un résumé de la loi des finances de 62, modifiée par le décret de 92.
La seule chose dite sur la prescription dans ce texte c'est que le titre doit être émis dans le délai de prescription de la créance en cause. Cette phrase laisse entendre que l'on doit considérer la créance comme un bloc.
Comme les sommes que j'ai perçues s'étalent sur une période de 5 ans, c'est assez difficile à gérer.
Effectivement, un titre éteint la prescription dans la mesure où cela est considérée comme une sommation interpellative au sens où le prévoit le Code civil en matière d'acte interruptif de prescription. Là où c'est plus compliqué, c'est que la prescription a redémmaré dès le moment où le trésor public a retiré les titres émis.
Effectivement, le titre doit être émis avant la prescription de la créance salariale de 5 ans. Cela signifie que le titre émis ne peut pas concerner une créancier vieille de plus de 5 ans à la date d'émission du titre.
Citation :
Grosso modo, on dirait que la créance doit être totalement prescrite pour pouvoir annuler le titre
Grosso modo, on dirait que la créance doit être totalement prescrite pour pouvoir annuler le titre
Oui et non. Si la créance est totalement prescrite, la nullité du titre ne fait aucun doute. En revanche, si le titre porte sur une créance partiellement prescription, vous pourrez obtenir une réformation partielle du titre en faisant valoir la prescription sur les salaires prescrits.
Citation :
Quand aux textes juridiques eux mêmes, il est vrai que je ne trouve rien de concluant.
Quand aux textes juridiques eux mêmes, il est vrai que je ne trouve rien de concluant.
C'est vrai que quelques contribuables ont la malchance d'être dans votre cas, à savoir la situation où l'administration émet des titres de perception au fur et à mesure où le juge les annule. Dans ce genre de cas quand même, et pour vous rassurer, l'administration se lasse assez rapidement. A priori, dès le prochain jugement, l'administration devra arrêter son manège.
Pour le reste, dans la mesure où vous semblez avoir des arguments solides sur le fonds, faire valoir la prescription dans vos arguments est un plus, mais ce n'est pas indispensable.
Citation :
J'espère que vous aurez profité de votre formation pour obtenir des précisions à ce sujet!
J'espère que vous aurez profité de votre formation pour obtenir des précisions à ce sujet!
J'aurai aimé mais c'était sur le Droit du travail stricto sensu, c'est à dire pas le droit de la fonction publique...
Très cordialement.
Posté le Le 24/02/2013 à 03:26
Je suis obligée de faire un nouveau procès à cause des titres réémis, alors que le procès initial n'est pas fini, la procédure n'est même pas encore fixée
(j'ai rendu mon dernier mémoire il y a une semaine).
Les nouveaux titres m'étant été notifiés, j'ai dû faire face cependant(sinon poursuites) J'ai fait mon recours préalable en avril et voila que je recois avant-hier le refus du rectorat.
Boum, il me reste 2 mois à peine pour saisir le T.A.
Plus de vices de forme, le fond je n'ai plus confiance en moi.
D'autres disent que la prescription est quadriennale, mais que c'est le fait générateur de la créance qui marque la naissance du délai soit le jour ou le trop perçu a été constaté. Donc à la fin du versement des salaires soi disant trop perçus.
Donc, au final je ne sais plus quoi faire.
De plus, le TPG m'avait pris 13000 euros sur les anciens et il ne me les a pas rendus. Il n'a pas reporté la somme sur les nouveaux.
Si cela continue, ce sont eux qui vont m'opposer la prescription quadriennale sur cette somme. Je suppose qu'il vaut mieux que je leur fasse une demande en paiement sur cette somme qui ne concerne en rien l'ordonnateur à qui j'oppose les titres.
Cordialement,
(j'ai rendu mon dernier mémoire il y a une semaine).
Les nouveaux titres m'étant été notifiés, j'ai dû faire face cependant(sinon poursuites) J'ai fait mon recours préalable en avril et voila que je recois avant-hier le refus du rectorat.
Boum, il me reste 2 mois à peine pour saisir le T.A.
Plus de vices de forme, le fond je n'ai plus confiance en moi.
D'autres disent que la prescription est quadriennale, mais que c'est le fait générateur de la créance qui marque la naissance du délai soit le jour ou le trop perçu a été constaté. Donc à la fin du versement des salaires soi disant trop perçus.
Donc, au final je ne sais plus quoi faire.
De plus, le TPG m'avait pris 13000 euros sur les anciens et il ne me les a pas rendus. Il n'a pas reporté la somme sur les nouveaux.
Si cela continue, ce sont eux qui vont m'opposer la prescription quadriennale sur cette somme. Je suppose qu'il vaut mieux que je leur fasse une demande en paiement sur cette somme qui ne concerne en rien l'ordonnateur à qui j'oppose les titres.
Cordialement,
Posté le Le 24/02/2013 à 03:26
Chère madame,
Mais je croyais que vous aviez un décret en mains qui affirmait la bien fondé du versement que vous aviez perçu?
C'est qui "d'autres"?
Ah oui, c'est la meilleur chose à faire. Juste une petite question: Pourquoi ne prenez vous pas un avocat? Je sais que c'est cher mais vu comment votre affaire s'enlise depuis le début, le jeu n'en vaut-il pas la chandelle? Vous allez finir par y perdre votre santé.
Très cordialement.
Citation :
Les nouveaux titres m'étant été notifiés, j'ai dû faire face cependant(sinon poursuites) J'ai fait mon recours préalable en avril et voila que je recois avant-hier le refus du rectorat.
Boum, il me reste 2 mois à peine pour saisir le T.A.
Plus de vices de forme, le fond je n'ai plus confiance en moi.
Les nouveaux titres m'étant été notifiés, j'ai dû faire face cependant(sinon poursuites) J'ai fait mon recours préalable en avril et voila que je recois avant-hier le refus du rectorat.
Boum, il me reste 2 mois à peine pour saisir le T.A.
Plus de vices de forme, le fond je n'ai plus confiance en moi.
Mais je croyais que vous aviez un décret en mains qui affirmait la bien fondé du versement que vous aviez perçu?
Citation :
D'autres disent que la prescription est quadriennale, mais que c'est le fait générateur de la créance qui marque la naissance du délai soit le jour ou le trop perçu a été constaté. Donc à la fin du versement des salaires soi disant trop perçus.
D'autres disent que la prescription est quadriennale, mais que c'est le fait générateur de la créance qui marque la naissance du délai soit le jour ou le trop perçu a été constaté. Donc à la fin du versement des salaires soi disant trop perçus.
C'est qui "d'autres"?
Citation :
De plus, le TPG m'avait pris 13000 euros sur les anciens et il ne me les a pas rendus. Il n'a pas reporté la somme sur les nouveaux.
Si cela continue, ce sont eux qui vont m'opposer la prescription quadriennale sur cette somme. Je suppose qu'il vaut mieux que je leur fasse une demande en paiement sur cette somme qui ne concerne en rien l'ordonnateur à qui j'oppose les titres.
De plus, le TPG m'avait pris 13000 euros sur les anciens et il ne me les a pas rendus. Il n'a pas reporté la somme sur les nouveaux.
Si cela continue, ce sont eux qui vont m'opposer la prescription quadriennale sur cette somme. Je suppose qu'il vaut mieux que je leur fasse une demande en paiement sur cette somme qui ne concerne en rien l'ordonnateur à qui j'oppose les titres.
Ah oui, c'est la meilleur chose à faire. Juste une petite question: Pourquoi ne prenez vous pas un avocat? Je sais que c'est cher mais vu comment votre affaire s'enlise depuis le début, le jeu n'en vaut-il pas la chandelle? Vous allez finir par y perdre votre santé.
Très cordialement.
Posté le Le 24/02/2013 à 03:26
J'ai déjà un avocat.
Je sais cela ne se voit pas.
Je suis bien obligée, c'est un recours de plein contentieux.
Je sais que c'est cher.
Je sais que la sieste de mon avocat me coûte cher, sa signature aussi.
J'ai déjà perdu ma santé.
Merci de votre compréhension.
Je sais cela ne se voit pas.
Je suis bien obligée, c'est un recours de plein contentieux.
Je sais que c'est cher.
Je sais que la sieste de mon avocat me coûte cher, sa signature aussi.
J'ai déjà perdu ma santé.
Merci de votre compréhension.
Posté le Le 24/02/2013 à 03:26
Chère madame,
Mais comment se fait-il que votre avocat ne gère justement pas ce type de problème? Il n'est pas possible pour vous de changer d'avocat?
Très cordialement.
Citation :
J'ai déjà un avocat.
Je sais cela ne se voit pas.
Je suis bien obligée, c'est un recours de plein contentieux.
Je sais que c'est cher.
Je sais que la sieste de mon avocat me coûte cher, sa signature aussi.
J'ai déjà perdu ma santé.
J'ai déjà un avocat.
Je sais cela ne se voit pas.
Je suis bien obligée, c'est un recours de plein contentieux.
Je sais que c'est cher.
Je sais que la sieste de mon avocat me coûte cher, sa signature aussi.
J'ai déjà perdu ma santé.
Mais comment se fait-il que votre avocat ne gère justement pas ce type de problème? Il n'est pas possible pour vous de changer d'avocat?
Très cordialement.
Posté le Le 24/02/2013 à 03:26
Madame, monsieur,
Que voulez vous, c'est comme celà.
Je ne peux vous faire part de la relation avec l'avocat par internet.
c'est trop compromettant.
Il n'y a pas d'avocats en droit administratif à tous les coins de rue.
Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras.
Je ne connais ni votre région ni votre identité et le monde de la justice est petit.
Il est vrai que je suis dans une situation dramatique.
Si mon histoire vous interpelle vraiment, il conviendrait que nous ayons un lien téléphonique et je pourrais étudier vos propositions éventuelles et me confier davantage. Je ne peux le faire sans savoir qui vous êtes.
Vous avez mon mail.
Sinon je vous remercie des quelques points que vous m'avez aidée à éclairer.
Cordialement,
Que voulez vous, c'est comme celà.
Je ne peux vous faire part de la relation avec l'avocat par internet.
c'est trop compromettant.
Il n'y a pas d'avocats en droit administratif à tous les coins de rue.
Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras.
Je ne connais ni votre région ni votre identité et le monde de la justice est petit.
Il est vrai que je suis dans une situation dramatique.
Si mon histoire vous interpelle vraiment, il conviendrait que nous ayons un lien téléphonique et je pourrais étudier vos propositions éventuelles et me confier davantage. Je ne peux le faire sans savoir qui vous êtes.
Vous avez mon mail.
Sinon je vous remercie des quelques points que vous m'avez aidée à éclairer.
Cordialement,
Posté le Le 24/02/2013 à 03:26
Chère madame,
Je comprends tout à fait votre volonté de ne pas parler au premier inconnu venu des problèmes relationnels que vous entretenez avec votre avocat. En tout état de cause, je n'attendais pas de vous que vous me fournissiez son identité, simplement faire part des problèmes que vous aviez avec lui.
Pour ma part, dans la mesure où je connais votre identité, je dois vous vous révéler la mienne, comme ça on sera à égalité:
Je m'appelle Gabriel Seignalet,
Je suis juriste, non avocat (du moins pas encore).
Je suis en fin de doctorat de Droit privé à la faculté de Droit de montpellier et chargé d'enseignement des universités.
Et le secret professionnel une chose que j'affectionne particulièrement. je vous laisse libre de me donner les informations que vous désirez.
Mon adresse mail est: gseignalet@hotmail.fr!
Vous savez tout.
Très cordialement.
Citation :
Que voulez vous, c'est comme celà.
Je ne peux vous faire part de la relation avec l'avocat par internet.
c'est trop compromettant.
Il n'y a pas d'avocats en droit administratif à tous les coins de rue.
Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras.
Je ne connais ni votre région ni votre identité et le monde de la justice est petit.
Il est vrai que je suis dans une situation dramatique.
Si mon histoire vous interpelle vraiment, il conviendrait que nous ayons un lien téléphonique et je pourrais étudier vos propositions éventuelles et me confier davantage. Je ne peux le faire sans savoir qui vous êtes.
Vous avez mon mail.
Que voulez vous, c'est comme celà.
Je ne peux vous faire part de la relation avec l'avocat par internet.
c'est trop compromettant.
Il n'y a pas d'avocats en droit administratif à tous les coins de rue.
Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras.
Je ne connais ni votre région ni votre identité et le monde de la justice est petit.
Il est vrai que je suis dans une situation dramatique.
Si mon histoire vous interpelle vraiment, il conviendrait que nous ayons un lien téléphonique et je pourrais étudier vos propositions éventuelles et me confier davantage. Je ne peux le faire sans savoir qui vous êtes.
Vous avez mon mail.
Je comprends tout à fait votre volonté de ne pas parler au premier inconnu venu des problèmes relationnels que vous entretenez avec votre avocat. En tout état de cause, je n'attendais pas de vous que vous me fournissiez son identité, simplement faire part des problèmes que vous aviez avec lui.
Pour ma part, dans la mesure où je connais votre identité, je dois vous vous révéler la mienne, comme ça on sera à égalité:
Je m'appelle Gabriel Seignalet,
Je suis juriste, non avocat (du moins pas encore).
Je suis en fin de doctorat de Droit privé à la faculté de Droit de montpellier et chargé d'enseignement des universités.
Et le secret professionnel une chose que j'affectionne particulièrement. je vous laisse libre de me donner les informations que vous désirez.
Mon adresse mail est: gseignalet@hotmail.fr!
Vous savez tout.
Très cordialement.
Posté le Le 24/02/2013 à 03:26
Monsieur,
Je vous ai adressé un mail.
Nous pourrions convenir d'un entretien téléphonique afin de faire le point.
Je suppose qu'une consultation de ce type est envisageable dans le cadre de vos services.
Je vais consulter votre site.
Je suis à la recherche d'un nouvel avocat de préférence sur Marseille.
Quelqu'un qui connaisse le droit administratif et fiscal, et surtout, qui soit
sérieux, sachant que j'ai déjà fait un travail considérable.
Par ailleurs j'ai deux autres questions à vous poser.
Je me reporte donc sur une autre question car j'estime que vos conseils méritent salaire.
Cordialement,
Je vous ai adressé un mail.
Nous pourrions convenir d'un entretien téléphonique afin de faire le point.
Je suppose qu'une consultation de ce type est envisageable dans le cadre de vos services.
Je vais consulter votre site.
Je suis à la recherche d'un nouvel avocat de préférence sur Marseille.
Quelqu'un qui connaisse le droit administratif et fiscal, et surtout, qui soit
sérieux, sachant que j'ai déjà fait un travail considérable.
Par ailleurs j'ai deux autres questions à vous poser.
Je me reporte donc sur une autre question car j'estime que vos conseils méritent salaire.
Cordialement,
Posté le Le 24/02/2013 à 03:26
Citation :
Je vous ai adressé un mail.
Nous pourrions convenir d'un entretien téléphonique afin de faire le point.
Je suppose qu'une consultation de ce type est envisageable dans le cadre de vos services.
Je vais consulter votre site.
Je suis à la recherche d'un nouvel avocat de préférence sur Marseille.
Quelqu'un qui connaisse le droit administratif et fiscal, et surtout, qui soit
sérieux, sachant que j'ai déjà fait un travail considérable.
Par ailleurs j'ai deux autres questions à vous poser.
Je vous ai adressé un mail.
Nous pourrions convenir d'un entretien téléphonique afin de faire le point.
Je suppose qu'une consultation de ce type est envisageable dans le cadre de vos services.
Je vais consulter votre site.
Je suis à la recherche d'un nouvel avocat de préférence sur Marseille.
Quelqu'un qui connaisse le droit administratif et fiscal, et surtout, qui soit
sérieux, sachant que j'ai déjà fait un travail considérable.
Par ailleurs j'ai deux autres questions à vous poser.
J'ai vu que vous m'aviez adressé un mail mais en bon juriste, je me tiens éloigner du téléphone! Non, plaisanterie mise à part, j'ai une vie assez mouvementée en ce moment, notamment en ce qui concerne la téléphonie (Gros problème avec Orange avec qui je vais d'ailleurs probablement être en procès..). Bref, pas évident pour moi de me dégager un moment et de trouver un téléphone!
Personnellement, cela m'arrangerait que l'on conserve l'idée d'une conversation écrite dans la mesure où ce système de communication constitue pour moi un moyen beaucoup plus facile à gérer. Le secret professionnel étant de toue façon le même, et si vous le désirez, vous pouvez m'écrire sur ma boite perso plutôt qu'ici.
S'agissant des avocats marseillais, je n'en connais pas! Je suis personnellement de Montpellier et il n'y a aucun véritable lien entre Montpellier et marseille.
Le meilleur moyen pour trouver un bon avocat étant d'en contacter plusieurs afin de voir avec lequel le "courant passe le mieux" et lequel sera le plus motivé.
Très cordialement.
Posté le Le 24/02/2013 à 18:41
Quel est l’intérêt juridique de la prescription quadriennale?
je suis en DUT hygiène sécurité environnement.
Merci de bien vouloir m'éclairer.
je suis en DUT hygiène sécurité environnement.
Merci de bien vouloir m'éclairer.
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