Problème prescription quinquenale pour indemnité d

Je suis divorcée depuis le 16 juin 1999.
La signification du jugement a eu lieu le 12 juillet 1999.
l'assignation en divorce a eu lieu en Mars 1997.
l'ordonnance de non conciliation date du 2 octobre 1997,date à laquelle la jouissance du domicile conjugal m'a été attribuée.
Mon ex époux réclame ,par assignation du 30 juin 2005 une indemnité de résidence.
Après plusieurs années de procédures(expertise de la maison en 2008,conclusions des avocats etc....), le jugement de partage a été signifié le 15 Février 2010.
Sachant qu'entre en jeu une prescription quinquennale,je voudrai savoir de quelle date à quelle date je dois payer l'indemnité de résidence?

Chère madame,




Pourriez vous me préciser plusieurs points:

-L'ordonnance de non conciliation du 2 octobre 1997 prévoyait-elle une jouissance gratuite ou non; le cas échéant, fixait-elle le montant de l'indemnité d'occupation?

-Vous dites que votre ex-mari vous a assigné pour le paiement de cette indemnité en 2005. Qu'en est-il devenu de cette action? Pourquoi la prescription n'a t-elle pas été invoquée à ce moment là?


Très cordialement.

1-Le logement m'a été "attribué"(sans précision)pour élever mes filles.
2-Suite à cette assignation de 2005,un expert a été nommé pour "évaluer le passif de l'indivision et notamment l'indemnité d'occupation due.
L'expertise ayant été rendu fin 2008( sans parler de prescription), mon avocat a penser plaider la prescription pour qu'il en soit tenu compte lors du jugement.
Le tribunal "dit que le point de départ du délai de la prescription quinquennale de l'indemnité d'occupation se situe à la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, c'est à dire à la date de l'expiration du délai d'appel"

Chère madame,





La prescription quinquennale est interrompu par tout acte de procédure telle une assignation. La prescription liée à l'indemnité d'occupation a donc été interrompu au 30 juin 2005.

En conséquence, cette action ne peut concerner que l'indemnité d'occupation due au titre des 5 années qui précèdent: Votre ex mari ne peut donc réclamer que les indemnités postérieures au 30 juin 2000, et n'a en principe aucun recours pour les loyers antérieurs.


Très cordialement.

Je suis entièrement d'accord avec votre analyse.merci
Par contre peut-il me demander en plus l'indemnité du jour de l'assignation(30 juin 2005) jusqu'au 15 février2010(date à laquelle j'ai eu la signification du jugement)?(Sachant que cette période a servi à la procédure)

Chère madame,




Oui, il le peut puisque la prescription a été interrompue dès l'assignation. Il peut donc réclamer en sus tous les loyers postérieurs à l'assignation.


Très cordialement.

Je ne comprend pas le terme "interrompue",car d'après moi,monsieur a demandé le paiement de l'indemnité après le 12 aout 1999(cad plus de cinq ans après cette date donc hors délai)
Il n'y a donc pas eu "interruption".
Celà a-t-il une incidence?
De plus ,je voudrais savoir par quelle procédure doit-il me réclamer les années postérieures? (oralement lors du partage devant notaire ou par assignation au tribunal)
Et pour les mois suivants le jugement du 15 février 2010 ????
Je vous remercie pour le temps que vous me consacrez.
A bientot de vous lire.merci

Chère madame,




Il faut savoir que les loyers, et les autres dettes à terme échu, la prescription fonctionne à terme échu également.
Cela signifie que pour une assignation en 2005, votre mari ne peut pas réclamer les loyers inférieurs à 2000, mais il peut tout à fait demander les loyers compris entre 2000 et 2005 ainsi que les loyers postérieurs.





Les deux procédures sont envisageables, mais en règle générale, le juge lors de l'assignation va fixer le montant de l'indemnité d'occupation. Si vous restez dans les lieux après le jugement, vous êtes en principe tenue par le paiement de cette indemnité: Ce jugement fonctionne donc pour l'avenir.


Très cordialement.