Procédurecivile interrompue ou suspendue

Je vous ai déjà consulté a propos du déroulement de cette procédure.état actuel:
mon avocat a déposé juste avant la date d' audience la veille ,ses conclusions . le même jour mon ex concubin s' est constitué avocat également la veille de l' audience. de mise en état .le juge a accordé à sa demande un délai ,supplémentaire pour également déposer ses conclusions en réplique.
cela a généré un retard de 5 semaine qui s' achevait le 15 avril dernier.
durant cette période de 5 semaine mon avocat m' a informé que l' avocat de la partie adverse admettait le bien fondé de ses conclusions. j' avais cependant un autre son de cloche de la part de mon ex concubin(sms) qui exigeait abusivement un réglement financier du partage à 50/50 alors qu'il n' avait financé l' acquisition en commun des biens ( voiture et maison) qu 'a hauteur de 25/75
j ai informé mon avocat de ces positions contradictoires entre mon exconcubin et les dires présumés de son avocat. le jour de l' audience mon avocat m' a il avait au juge par lettre , soit un nouveau délai pour le dépot des conclusions de la partie adverse eu égard a la tentative de conciliation qui semblerait en cours. Mon avocat avait il le droit sans m' en parler d' agir en ce sens et dans ce but légalement d' aprés quel article du CPC.

surtout dans la mesure ou mon ex concubin et sa famille m' ont confirmé verbalement leur irrecductible position en ce qui concerne le partage financier sur la base de 50/50 et non sur les 25/75 dument etayés par des documents bancaires irréfragables.

j'aurais souhaité qu ' en l' absence dans le délai imparti ( au 15 avril) du dépôt des conclusions de l avocat de mon ex concubin, que mon avocat demande au juge de cloturer sans tarder la mise en l' état.

mon avocat a t il eu raison de demander unilatéralement et sans m'en parler préalablement alors qu 'il était informé de ma position, le report de l' audience.

n'a t il pas commis une faute professionnelle me portant indéniablement préjudice.

Chère madame,



Votre avocat est votre mandataire dans le cadre d'une procédure de partage, il lui appartient seul de décider des modalités pratiques de la procédure dans la mesure où il censé justement être spécialiste de la procédure civil.

Il n'existe aucun article du CPC le prévoyant expressément mais cela découle de la nature même du contrat de mandat signé avec lui.


C'est un peu plus compliqué que cela: Tous les biens acquis en indivisions sont présumés appartenir pour moitié, et pour la maison, c'est la quote-part figurant dans l'acte d'acquisition qui fixe l'étendu de la propriété de chacun. Autrement dit, si dans l'acte d'acquisition de la maison, vous n'avez pas précisé une quote-part du type 25/75%, alors maison vous appartient juridiquement à 50/50.

Pour pouvoir espérer récupérer les 25% supplémentaires, il ne suffit pas de démontrer que vous avez payé plus que lui; il faut démontrer que l'argent que vous avez donné en plus ne l'a pas été dans une intention libérale. Autrement dit, en donnant plus que votre quote part (50%), vous avez souhaité en réalité faire un prêt indirect au profit de votre concubin, donc sujet à remboursement.

Or, vu vos relations de concubinages, il est d'une manière générale considérer que votre trop versé a été fait dans une intention libérale ce qui vous prive le droit d'en demander le remboursement.

L'affaire est donc plus compliquée qu'il n'y parait et il n'est pas surprenant que cela prenne du temps. J'irai même jusqu'à dire, mais tout dépend des pièces de votre dossier, que les probabilités que vous récupériez effectivement votre "trop versé" sur la maison et sur la voiture sont relativement minces.



Très cordialement.

Je suis assez surpris de votre réponse.
je vous apporte la précision suivante: les prêts concernant la maison et la voiture ont été contractés solidairement . l' excédent de versement dont je vous ai informé n'est pas une libéralité mais une obligation contractuelle car découlant de la solidarité des emprunteurs et des facultés contributive de chacun. autrement dit ma fille a suppléé obligatoirement a son ex concubin. en aucun cas il n' y a eu libéralité d' autant que l' exconjoint (je parle au nom de ma fille) est l' objet d' une procé&dure pour violences conjugales . par ailleurs, l' avocat n' a pas reçu mandat spécial pour aller au délà des desideratas de ma fille ( affectation du produit des ventes appartement + voiture sur la base de 25/75 au prorata des apports respectifs.)les relevés bancaires témoignent que ces sommes ont bien été affectées au remboursement des prets etexclusivement. pourquoi donc peut il a l' encontre de ce qui figure dans ses conclusions avoir la possibilité d admettre unilatéralement une quotité différente dans le cadre d'une tentative d' accord amiable sans recueillir au préalable l' accord de ma fille, alors que elle l' a informé qu 'elle refuserai de réduire de réduire ses prétentions dans le cadre d' un accord amiable.

est ce le role de l' avocat de ma filles de demander au juge de mise en l' état de suspendre la procédure en cours à la place de l' avocat de la partie adverse qui n' a pas donc dépose ses conclusions auterme du délai imparti (15 avril) a cause d' une hypothétique tentative de reglement amiable

le processus de tentative d' accord amiable est il ipso nfacto incompatible vaec le déroulement normal de la procédure et entraine t il le non dépot des conclusionsde la partie adverse?
dans le cas ou malgré tout eu égar a la quotité de proiprété de chacuna 50/50 d' aprés les actes un réglement sur la base de de 50/50 alaors que leconcubin a payer 25% ne constituerait nil pas un enrichissement sans cause non justifié en l'absence de libéralité avérée? merci

Bonjour,



Vous dites que votre fille a supplée obligatoirement à son ex-concubin: Votre fille y a t-elle été contrainte par un tribunal? L'ex-concubin avait-il des difficultés avérés quant au remboursement du crédit? Si oui, alors aucun soucis effectivement bien que cela puisse toujours se discuter devant un tribunal.

Si non, alors l'existence d'un "co-emprunt" et donc d'une solidarité, n'a pas ipso facto pour conséquence, que votre fille était contrainte de verser d'avantage que sa part.




Sur ce point en revanche, je n'ai pas fait référence à l'obligation d'établir un mandat spécial. Simplement à partir du moment où l'affaire est confiée à un avocat, alors si les grandes questions doivent faire l'objet d'un accord, sinon tacite, de votre fille, les questions procédurales relèvent à tout le moins de son unique compétence.



Cela peut rentrer dans son rôle puisque à défaut de conclusions remises dans les délais, alors la procédure pourrait très bien continuer puis le jugement annulé pour violation du principe du contradictoire. C'est donc une stratégie comme une autre pour votre avocat, que de demander lui même le report de la procédure.




Si le juge statue pour une répartition à 50/50, c'est qu'il estimera que justement, il y a bien une libéralité (indirecte), donc le problème ne se pose pas vraiment.


Très cordialement.