Question juridique responsabilité de l'expert

Encore merci pour la réponse dommage que la responsabilité de l'expert ne puisse être recherchée...
2ème question...
dans la même affaire, je dois une prestation compensatoire de 80 000 euro...jugée il y a 4 ans, grèvée d'un intérêt ( indice annuel des ménages urbains hors tabac ). è ce jour au regard de la somme que mon ex me doit, je n'ai pas réglé cette prestation qui sera déduite le jour de la liquidation avec les intérêts...ce qu'à fait l'expert dans son rapport...
Mon ex dans sa réponse, demande l'application en plus de l'article 1153-1 du cc soit donc un 2ème intérêt en plus de celui fixé par jugement...est-ce légal ? jurisprudence ?
Merci

Cher monsieur,



L'indice annuel des ménages urbains hors tabac n'est pas un intérêt mais un indice d'indexation destiné à adapter la prestation compensatoire au coût de la vie. Il n'en va pas de même de l'intérêt légal prévu par l'article 1153-1 du Code civil qui a vocation à sanctionner le retard dans le paiement de la prestation compensatoire.

L'article 1153-1 du Code civil s'applique de plein droit aux décisions judiciaires de condamnation à des dommages et intérêts (donc, la prestation compensatoire.

Il faut d'autant plus se méfier que le taux d'intérêt (qui est de 3.99% pour 2009, est augmenté à 8.99% passé un délai de deux mois à compter de l'acquiescement au jugement de divorce (Article L313-3 du Code monétaire et financier):

Cour de cassation, 1e chambre civ., 3 novembre 2004 (pourvoi n° 01-16031): L’ancien mari a fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué de ne pas s’être expliqué sur le point de départ des intérêts majorés et d’avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l’article 3 de la loi du 11 juillet 1975 (article L. 313-3 du Code monétaire et financier) et de l’article 539 du nouveau Code de procédure civile. La Cour de cassation répond que la cour d’appel a bien jugé avec suffisamment de précisions que la majoration de cinq points du taux de l’intérêt légal était de droit, en application de l'article 1153-1 du Code civil




Bien cordialement.

Donc si j'ai bien compris l'article 1153-1 s'applique dans mon cas alors que dans le jugement il est écrit que je ne suis pas condamné à des domages et intérêts...??

Cher monsieur,

Je suis désolé de vous l'apprendre (cela m'étonne d'ailleurs que votre avocat ne vous en ai pas parlé) mais la prestation compensatoire correspond bien à des dommages et intérêts (puisque destinée à réparer la perte d'un niveau de vie) au vue de l'article 1153-1 du Code civil.

Bien cordialement.