Règlement de dépens et base juridique

Bonjour,

En exécution d'un jugement en date du mois de juin 2009, j'ai été condamnée au règlement d'une somme principale ainsi que d'un montant au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. j'ai procédé au règlement de ces montants en temps et en heures (environ 1900 euros). Je tiens à vous préciser que je suis interdit bancaire et fait l'objet d'un plan de surendettement accepté par la banque de France.

Ce même jugement m'a également condamné à payer les dépens d'un montant de 650 euros. Aujourd'hui, le cabinet d'avocat de la partie adverse me réclame ces dépens. Ce cabinet continuait les poursuites alors que le jugement était rendu !

Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer :
- s'il est possible d'obtenir une dispense concernant ces dépens et sur quelle base juridique ?
- en cas de réponse négative, est-il possible d'obtenir un étalement de cette somme sur la base d'un texte juridique compte tenu du plan de surendettement ?
- disposez-vous d'un courrier type basé sur des fondements juridiques permettant de répondre au cabinet d'avocat réclamant ces dépens ?
- me conseillez-vous de leur envoyer, dans un premier temps, un courrier d'attente permettant de disposer d'un délai dans l'attente d'une réponse de votre part argumentée ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Bonjour,



Dans la mesure où ces dépends ont fait l'objet d'une décision judiciaire, alors sont revêtus de la formule exécutoire. Cela signifie que l'huissier peut pratiquer toute mesure de saisie propre à recouvrir cette dette.


Vous pouvez demander une suspension de la dette dans une limite de deux années sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil, en vous saisissant le Juge de l'exécution suite à une procédure de saisie qui serait engagée à votre encontre.

En attendant, vous pouvez bien évidemment chercher à négocier un échelonnement auprès du cabinet d'avocat, ou de l'huissier s'il y en a déjà un.




Le mieux dans une procédure amiable est justement d'éviter un courrier type. Un courrier type n'entrainera de la part du cabinet d'avocat aucun résultat positif. Ils n'ont pas peur d'aller devant le juge de l'exécution contester la suspension de la dette; ils n'ont pas non plus peur de mandater un huissier pour procéder au recouvrement.

Il vaut mieux chercher à les "attendrir" et vous êtes à mon humble avis beaucoup mieux placé que moi pour faire ce type de chose.
En tout état de cause, autant j'ai un certain nombre de modèles officiels sous les yeux, autant pour ce type de document amiable, je n'en ai pas, et pour la bonne raison que cela est contre-productif à mon sens.


Très cordialement.