Remboursement honoraires avocat avec aide juridictionnelle

Bonjour,

Lors de mon premier référé d'expertise en 2021, j'ai eu des honoraires d'avocat.

Depuis 2024, je suis bénéficiaire de l'aide juridictionnelle pour envisager une assignation au fond pour la demande d'indemnisations des préjudices.

Est-ce que l'article 700 du Code de procédure civile va pouvoir me rembourser les honoraires d'avocat de 2021 sachant que je suis bénéficiaire de l'aide juridictionnelle actuellement ?

Cordialement.

Bonjour Learn,


Lorsque vous demandez :

"Est-ce que l'article 700 du Code de procédure civile va pouvoir me rembourser les honoraires d'avocat de 2021 sachant que je suis bénéficiaire de l'aide juridictionnelle actuellement ? "



L’ obtention d’une indemnisation au titre de l’article 700 n’est pas garantie et reste soumise à l’appréciation du juge.

Cordialement.