Révocation ordonnance de cloture
> Justice > Procédures > Civile
Posté le Le 27/09/2022 à 16:21
Bonjour,
Une partie demande la révocation d'une ordonnance de clôture.
la partie adverse doit elle être informée de cette demande de révocation de clôture ainsi que du motif.
merci
Marcel xxxxxxxx anonymisation
Une partie demande la révocation d'une ordonnance de clôture.
la partie adverse doit elle être informée de cette demande de révocation de clôture ainsi que du motif.
merci
Marcel xxxxxxxx anonymisation
Posté le Le 28/09/2022 à 09:44
Bonjour Marcel,
La clôture de l’instruction est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d’aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.
(art. 798 C.P.C.)
Cordialement,
La clôture de l’instruction est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d’aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.
(art. 798 C.P.C.)
Cordialement,
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