Saisie huissier sur compte bancaire
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Posté le Le 06/09/2012 à 03:26
Lorsqu'un huissier effectue une saisie arrêt sur un compte bancaire, à quelle hauteur se situe le blocage ? au montant de la créance ou sur la totalité du solde du compte. Le banquier peut-il geler vos avoirs en totalité.
Posté le Le 06/09/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,
La saisie entraine bien une indisponibilité de l'intégralité des sommes portées sur le comptes, conformément à l'article 47 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution:
Vous pouvez en revanche demander le bénéfice du SBI (solde bancaire insaisissable) et qui vous permet de disposer d'une petite somme afin de pouvoir régler les dépenses quotidiennes.
Bien cordialement.
La saisie entraine bien une indisponibilité de l'intégralité des sommes portées sur le comptes, conformément à l'article 47 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution:
Citation :
Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie-attribution et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :
Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie-attribution et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :
Vous pouvez en revanche demander le bénéfice du SBI (solde bancaire insaisissable) et qui vous permet de disposer d'une petite somme afin de pouvoir régler les dépenses quotidiennes.
Bien cordialement.
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