Saisie sur compte

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Posté le Le 26/12/2024 à 05:12
Bjr. J’ai la pression un mandataire qui me demande le solde d’un prêt. Il fait pression alors que le délai de prescription de deux ans est dépassé. Il demande une somme qui est fausse et que je conteste. Il y a eu un prêt en 2014 de 55000 euros en 2014 par la caisse épargne avec assurance. Une partie a été remboursée. Une autre en attente car demande que l’assurance du prêt intervienne suite à plusieurs accident et arrêt du cœur en 2020. Mais rien de leurs parts La situation est entre les mains d’un médiateur. Rien a été régler par les assurances. Depuis mes incidents je suis en invalidité cat 2 je ne peux plus exercer en menuiserie charpente. J’étais professionnel et j’ai dû fermer mon entreprise alors qu’elle avait plus de 16 ans d’activité. Je n’ai plus payer mon prêt à partir de 2020 car invalidité de 800 € par mois. Fin du printemps de 2024 il me demande une somme que je conteste car disproportionnée. Il me reste autour de 28000 et me demande 41000 Euros. Et en septembre il me bloque mon compte excédant Pro ou j’ai mis 3000€ de ma maman handicapé qui me les a confié pour la gestion de sa fin de vie.
Dois je accepter la situation et régler?
Le délai de prescription étant dépassé puis je avoir un recours?
Puis je demander un échelonnement?
Merci de votre réponse .

Cordialement
Merci

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Posté le Le 26/12/2024 à 10:37
BONJOUR.
Vous en avez certainement la possibilité, mais il faut confier à un avocat l'étude du dossier sous toutes ses facettes.

Posté le Le 10/03/2025 à 18:32
Bonjour,

Ne réglez rien et demandez les justificatifs: il ne peut y avoir de blocage de compte sans un jugement.

Et s'il n'y a pas de jugement et la dette à + de 2ans (sans aucun réglement pendant ces 2ans), la dette est éteinte.

S'ils continuent de vous mettre la pression sans vous fournir de justificatifs, répondez leur que vous allez saisir le juge.
S'il y a un impayé et que l'étude est dans les délais, il y a des régles.

Bon courage.

Iternity

Posté le Le 10/03/2025 à 19:05
Bonjour

De quelle type de prêt on parle ?
Qui a fait le prêt ( personne morale, particulier ?)
Quelles ont été les diligences effectuées par la banque depuis le premier incident de paiement ?
Par vous ?( liquidation, dossier de surendettement etc)
D'ou sortez vous ce délai de prescription de deux ans ?


Y a plein de gens à qui on conseille de ne rien faire qui sont surpris quand ils reçoivent un acte de saisie sur biens ( vous avez des biens ?)

Sans compter qu'un compte pro ne sert pas à mettre au vert les économies de sa mère mais à placer des excédents de trésorerie ; niveau comptable c'est un problème .

Dans la mesure ou on ne peut pas bloquer un compte sans titre exécutoire, vu les sommes avancées, je doute qu'il n'y ait eu aucune réaction de la banque .
Si ce que vous devez, roule depuis plus de 10 ans, on peut légitimement s'attendre à des intérêts qui font autant que le capital .

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