Saisine du juge de l'exécution et saisie attribution.

J'ai fait l'objet d'une saisie attribution pour retard de paiement de charges de copropriété qui s'est déroulée en 2 fois (le 30 09 09 et le 30 03 10) sur la base d'un même jugement du TI Paris du 17 07 09. les pièces remises par l'huissier ne mentionnaient pas le détail des sommes prélevées. Le prélèvement a porté sur un compte contenant les provisions pour charges de mon activité professionnelle (28704,86 € le 30 09 09 et 50539,00 € le 30 03 10). Le montant total saisi est de 4508,04 pour 1804,95 d'impayés + 1400 dommages et intérêts + art 700. Ma banque me conseille de contester l'exécution du jugement auprès du juge de l'exécution et de demander réparation du préjudice professionnel. Pouvez vous me dire comment on saisit le Juge de l'Exécution et quelles sont les pièces à produire (dénonciation du 7 avril dernier)

Cher monsieur,




Le montant de la saisie correspond-il bien au montant de votre dette?



Pour quels motifs, je ne comprends pas?


Très cordialement.

L'impayé était de 1804,95 auquel s'ajoutait 400 de dommages et intérêts et 1000 d'art 700 soit 3204,95,
Le total des deux saisies est de 4408,04 (j'ai fais ereeur sur ma question en indiquant 4508,04). le sur-coût (prestation de l'huissier pour les deux saisie) est donc de 1203,04 pour 1804,95 d'impayé !

Ma banque me dit que le compte saisi n'est pas un compte professionnel mais il est entièreement dédié à mon activité de consultant. Le jusriste de HSBC me dit que même si le compte avait été professionnel il était "sasissable". De plus, je ne sais pas si une 3 ème saisie attribution n'est pas encore possible puisque je n'ai aucun détail des sommes prélévées. Le syndic a qui j'ai posé la question par LRAC refuse de répondre et me renvoie vers l'huissier

Sur le préjudice, j'ai été à deux reprises en cessation de paiement (la saisie attribution portait sur 5 comptes dont un compte joint et le compte "professionnel") pendant une semaine chaque fois et mon expert comptable doit constater cette rupture de trésorerie et la signaler à l'association de gestion qui va recevoir ma déclaration de revenus professionnels 2009

Cher monsieur,


Une saisie sur compte bancaire étant facturé une moyenne de 350 euros, auxquels il faut probablement comptabilités les intérêts légaux (majorés de 10% vu le jugement de condamnation), la somme parait correspondre.

Vous pouvez toutefois agir contre l'huissier pour récapituler le détail des sommes prélevées et exiger la répétition de l'indu s'il y a lieu.


Le compte d'une entreprise, sauf s'il s'agit d'une société, est parfaitement saisissable par l'huissier dans la mesure où il n'y pas de séparation juridique de vos patrimoines professionnels et personnels.

Pour un entrepreneur individuel (quel que soit son régime fiscal et social), on peut tout à fait saisir le compte professionnel pour une dette perso.

Bien évidemment, si vous avez créé une société (style SARL, SELARL ou etc), alors dans ce cas, l'huissier ne peut pas saisir les comptes professionnels pour une dette personnelle.


Très cordialement.

OK,

Pouvez vous m'indiquer la marche à suivre pour contester l'exécution des saisies et évaluer le préjudice. Il me semble que l'exécution de la sasie attribution en 2 temps à 6 mois d'intervalle puisse être reprochée 'huissier. quelle est votre avis,

L'assignation doit-elle être faite par huissier auprsè du TGI. Que doit-on faire figurer dans l'assignation ?

Merci de votre aide,

Cher monsieur,


Je ne comprends pas, vous ne répondez pas à mes remarques. Exerciez vous dans le cadre d'une société, d'une entreprise individuelle? Dans ce deuxième cas, sur quel fondement souhaitez vous demander la nullité de la saisie?


Très cordialement.

Excusez moi,

Je suis en entreprise individuelle,

Je ne vise pas la nullité de la saisie mais une réparation du préjudice pour :

- atteinte à la gestion de mon activité professionnelle (compte à découvert, à mon insu et obstacle à des prélèvements automatiques de charges)

- atteinte à ma réputation auprès de mon expert-comptable et de l'association de gestion qui me demandent de justifier des ruptures de solvabilité pour une condamnation qui concerne la location d'un appartement qui n'a aucun rapport avec mon activité professionnelle

- montant abusif de la condamnation : 4408,95 € pour un retard de paiement portant sur 1804,95 €

(je suis enseigant à l'Université et ne suis toujours pas payé de mes vacations de 2008 et je ne peux revendiquer que des intérêts moratoires !)

Est ce défendable ?

Merci

Cher monsieur,



Comme je vous l'ai dit, une telle saisie sur un compte professionnel dans le cadre d'une entreprise individuelle est tout à fait légale vu qu'il n'y a pas de séparation de patrimoine entre vous et votre entreprise. Une telle demande en dommages et intérêts n'a donc aucune chance d'aboutir et ce d'autant plus que le JEX n'a pas le pouvoir de prononcer des dommages et intérêts. C'est le TGI qui serait compétent pour se prononcer sur une telle demande, mais je déconseille fortement.




Montant qui est lié à l'exécution de saisies intervenant dans le cadre de décision judiciaire et étant réglementées par la loi.. Pas grande chance de faire valoir quoi que ce soit à ce niveau.



Très cordialement.