Signification de jugement et question.

Bonjour,
Ma mère décédée en décembre 1998 laissant pour lui succéder: - -mon père bénéficiaire d'une donation entre époux et qui a opté pour 1/4 en PP et 3/4 en usufruit
- moi fils unique
Le TGI par jugement en date du 22janvier 2010 a désigné
un notaire pour l'ouverture des opérations de comptes, liquidations et le partage.
Le tribunal n'a pas éstimé opportun, en l'état, d'ordonner une expertise.
Par contre, Monsieur le Vice-Président s'est lui meme commis pour surveiller les opérations.
Se pose aujourd'hui la question de la signification de ce jugement sachant que mon père est hospitalisé dans une unité de soins de longue durée(alzheimer).
Peut on saisir le juge qui s'est commis pour surveiller les opérations de cette situation sachant également que j'ai formulé une demande de tutelle sur conseils des medecins hospitaliés) par une personne extérieure à la famille mais qui sera mis en place a une date indétérminée.
Par ailleurs m'est il possible de changer les serrures de la maison de mon père pour préserver le patrimoine sachant que ma fille avec qui je n'ai aucun contact prend certaine liberté sous pretexte qu'elle a obtenu de mon père un pouvoir postal et bancaire en Mars 2009 alors qu'il était trés probablement déjà en état de démence et donc pas de lucidité objective.

Merci de votre réponse,

Bien à vous,

Cher monsieur,



Pour la demande de tutelle, vous avez très bien fait. Pour ce qui est de saisir le juge chargé de veiller les opérations, cela ne me semble par forcement nécessaire. Ce juge est chargé de veiller au bon déroulement du partage: Si votre père obtient une tutelle assez rapidement, tout rentrera dans l'ordre.

Dans le cas contraire, si au début des opérations de partage par le notaire, votre père n'est toujours pas mis sous tutelle ou sur une autre mesure d'assistance, il sera alors effectivement intéressant de le saisir.


Officiellement, à qui appartient cette maison? J'imagine qu'elle dépend uniquement de la succession? Votre fille détient-elle des droits sur cette maison?


Très cordialement.

Merci pour votre réponse.

Deux points:

-A ce jour comment signifier le jugement vu l'état de santé de mon père?

- la maison appartient selon l'indivision à mon père(1/4 en pp et 3/4 en usufruit et à moi étant seul heritier avec cf jugement( du 22/01/2010) ordonnant l'ouverture de la succession de ma mère,de liquidations et de partage de la succession.
Ceci étant, mon père a fait usage de sa quotité disponible en faveur de tiers dont sa petite fille.

quelles actions puis je entrependre pour proteger le bien et son contenu?

Bien cordialement,

Cher monsieur,



Dans la mesure où en l'état actuel, votre père ne fait l'objet d'aucune mesure d'assistance, il est, sur un plan juridique, responsable de ses actes. Il appartient donc à l'huissier de lui faire signifier le jugement soit à personne, soit à domicile. En tout état de cause, c'est à l'huissier de s'occuper de ce type de problème.



La maison étant placé sous le régime de l'indivision, vous pouvez prendre toutes les mesures nécessaires à la conservation du bien indivis, même s'il n'y a pas urgence, conformément à l'article 815-2 du Code civil:




Très cordialement.

Merci pour vos précisions.

En clair bien que mon père soit usufruitier et absent pour raison de santé avec aucune chance malheureusement de retour à son domicile, je peux sans risque (et même si mon père a fait une donation dans le cadre de sa quotité disponible) faire changer les serrures de la maison afin que personne d'autre que lui ou moi n'y pénétre.

A vous lire,

Bien cordialement,

Cher monsieur,



Tout à fait. Si ce qui vous fait peur, c'est votre fille, et que cette dernière ne dispose d'aucun droit sur le logement (pas de prêt ni de bail) alors vous pouvez faire changer les serrures sans être inquiété.


Très cordialement.

Merci pour vos réponses.

Bonne soirée,