Titres de perceptions réémis pendant la procédure

Deux titres de perception ont été émis à mon encontre en 2006.
Des sommes ont été prélevées en 2007 pour le recouvrement de ces derniers.
J'ai fait un recours. Après trois échanges de mémoires, l'ordonnateur a soudain
déclaré avoir lui-même annulé les titres, mais il les a remplacé par deux autres titres:un titre d'annulation et un titre de réduction (notifiés au tribunal)
Le montant de ce dernier reprend la créance d'origine d'origine, déduction faite des sommes prélevées.
Parallèlement,il m'a encore notifié deux nouveaux titres, avec la créance d'origine.

Bien sûr, il n'est pas dans mon intérêt que le juge statue sur les seconds, qui ne fait plus apparaître les sommes prélevées!
Le titre qui est remplacé par la réduction de recette est il vraiment annulé?
Des titres réémis pendant la procédure sont-il légaux?
Je voudrais savoir également si j'ai le droit de demander l'annulation des trois nouveaux titres par la présente requète, du fait qu'ils ont le même objet.
Merci.

Chère madame,

Pouvez-vous m'en dire plus sur la nature du litige originel: Face à qui êtes vous en litige? Devant quelle juridiction (même si j'imagine qu'on est devant le TA).
Sur quel fondement avez vous demander la nullité des "titre" (n'est-ce pas plutôt des ATD?)



Pourquoi puisque vous aviez demandé la nullité des premiers titres?

Très cordialement.

J'étais prof. Mon litige est contre l'éducation nationale. Juridiction:le T.A
Pourquoi ce n'est pas dans mon intérêt que le juge statue sur les seconds?
Logique:
Je suis le TPG. Je vous fais un titre de perception de 10 €.
J'en pique 4 sur votre salaire. Je vous fais un reçu, et je confirme que vous n'en devez plus que 6.
Vous demandez au T.A d'annuler le titre de 10€ car vous estimez ne pas les devoir.
Si le titre est bien annulé, vous ne devez plus les 6€ et d'autre part, je vous en dois 4, puisque je les ai pris.
Pendant le procès, je dis au tribunal que j'ai annulé le titre de 10€ pour vice de forme(sans émettre un titre d'annulation), et je vous en refais un de 6€ (titre de réduction).
Vous pensez que j'ai réduit votre dette? Erreur!
Si le juge annule le titre de 6 € au lieu d'annuler le titre de 10 €,
vous ne devez plus 6 € mais comment faites vous pour récupérer vos 4 € ?
Ils ont disparu puisque le titre de 10 € n'existe plus et que je ne vous ai pas pour autant rendu vos 4 €.
C'est un piège.
Et en plus je vous renvoie chez vous un titre de 10 €! Quitte ou double??? Et... faites vite votre recours pour un 2ème procès, car l'huissier n'est pas loin...

Sur quoi je me fonde pour demander l'annulation des 2 premiers titres?
On m'a versé un 1/2 traitement sur la base d'un décret. On me demande de le rendre.(40000 €)
Sur quel fondement?
Rien. On me redit le même décret!(86-442 du 14 mars 86 modifié).Erreur de droit.
Ensuite, j'ai mis Ternon-Soulier.
Et bien sûr des vices de forme (ex: titres non signés) qu'ils ont corrigé dans les nouveaux titres, puisqu'ils ont vu mes arguments!
J'en reviens donc à mes trois questions.
Il faut trouver une jurisprudence qui dit que l'on n'a pas le droit d'émettre de nouveaux titres avant que le juge n'ait statué sur l'objet initial de la requète parce que tout est gelé par le procès, et que par conséquent les 4 nouveaux titres émis sont illégaux. Sinon je n'ai plus un procès mais trois. Pour la même chose.
D'autre part il faut que je sache si je demande toujours au juge d'annuler les titres initiaux, ou si je considère que c'est déja fait et là je demande qu'on me rende ce que l'on m'a déjà pris.
Merci et bon courage.

Chère madame,




Je ne vois pas où est le piège. Soit vous demander la compensation de créance au titre des 4 euros déjà perçus par le TPG et vous ne devrez plus que 6 euros. Soit vous payez les 6 euros et vous récupérez les 4 euros déjà payés sur le fondement de l'action en répétition de l'indu. Dès lors que le premier titre de 10 euros a été annulé, les 4 euros déjà payés deviennent sans droit ni titre.

Bref, en ne demandant pas l'annulation du deuxième titre, vous perdez tout simplement 6 euros, il n'y a aucun piège.




Je demande la nullité de tous les titres dans le cadre d'une seule instance en invoquant la connexité des titres. En cas de saisie prématurée, référé suspension devant le tribunal administratif.



A ma connaissance, c'est une pratique courante des autorités administratives et ce, quel que soir les domaines: Fiscal, fonction publique.. A part, invoquer en bloc la nullité de tous les titres émis, choses que vous obtiendrez sans trop de problème, vous ne pouvez pas empêcher "à priori" le TGP d'émettre les titres qu'il souhaite même s'ils font déjà l'objet d'une attaque devant le tribunal administratif.



Vous devez tout simplement demande la nullité de tous les titres déjà émis mais non annulés et exercer une demande reconventionnelle en restitution des sommes déjà versés.


Très cordialement.

Merci de vos conseils sur l'annulation des titres en bloc. Certains avocats disent que l'on est obligé de faire un procès pour chacun...Cela peut se comprendre. Encore faut-il les convaincre de parler des trois titres d'un coup.

Citation:"Dès lors que le premier titre de 10 € a été annulé, les 4 € déjà payés
deviennent sans droit ni titre."
Votre raisonnement est intéressant, cependant cela reste flou pour moi.
Vous voulez dire que si les titres sont annulés, même si c'est juste sur la forme, le juge demande automatiquement la restitution des sommes perçues?
Si c'est le cas tant mieux pour moi.
Le problème, c'est que l'administration dit avoir annulé les titres n°1 et n°2, mais
elle a demandé un non-lieu à statuer. En disant qu'elle ne revenait pas sur ses arguments.
Puis elle a refait les nouveaux. Un titre d'annulation n°3 et un titre de réduction n°4.
Or elle ne s'est pas engagée pour autant à me restituer les sommes perçues.
Le titre n°1 est annulé.
Le n°2, je n'en sais rien puisque il n'y a pas pour ce dernier un titre d'annulation. C'est entre autres ce que je vous demandais. Est-ce que le titre de réduction"annule et remplace le précédent"?


Le titre de réduction n°4 correspond bien sur au montant initial du n°2, déduction faite de ces sommes(comme dans mon exemple). Cela veut bien dire qu'ils entendent par là reconnaître que je les ai payées. Pas que je ne les devais pas, puisque ils ne me les rendent pas.

Or, c'est un recours en annulation et je ne peux que faire annuler des titres.
Moi j'ai demandé l'annulation du n°1 et du n°2. Si le n°2 et bien annulé,ça va.
Mais s'il est juste remplacé par le n°4 et qu'il n'y a plus à statuer sur le n°2, alors le juge pourrait très bien statuer sur le n°4. Mais les sommes prélevées ont servi à recouvrir le n°2.
C'est notifié ainsi.
Donc si je fais annuler le n°2, on me rendra les sommes perçues pour le recouvrement de ce dernier.
Si je fais annuler le n°4, je ne peux annuler que les sommes qui restent dans le n°4.
Les sommes prélevées pour le n°2 je ne peux plus y faire référence puis que le n°2 est parti dans la nature. C'est pour cela que je préfère que l'on statue sur le n°2.

Donc ce que vous me dîtes, c'est que le n°2 est bien annulé.
que si on statue sur le n° 4, je dois me fonder sur l'action en répétition de l'indu.
Ce que vous voulez dire, c'est que:
je prouve que j'ai été prélevée de x€, je dis que le titre n°2 n'existe plus,que par conséquent les sommes sont sans titre, donc perçues à tort, donc elles doivent être restituées? c'est bien cela?

Cordialement,

Chère madame,



Pourquoi ne le ferait-il pas? Juridiquement, qu'est-ce qui justifie que le TPG garde une somme correspondant à une créance annulée?




Oui à la condition que:

-Soit le deuxième titre est expressément un titre de réduction. Dans ce cas, il va de voit que la première créance est réduite, donc par voie de conséquence, annulée puisqu'il existe un second titre.

-Soit le deuxième titre annule expressément le premier.


Pas faux, d'où l'intérêt de demander également leur nullité comme je vous l'indiquais dans mon premier message. Dans la mesure où vous ne devez rien de cette somme, vous ne devez pas accepter la moindre réduction apparent ni quoi que ce soit dans le genre de "cadeau" réalisée par l'administration.



Oui et non. Certes l'argent a pu servir à recouvrir le 2. Cela étant, la cause du titre est également importante. Ce que je veux dire par là, c'est que si vous argumentez devant le juge que tous ces titres servaient au recouvrement de la même somme, cela était évident dans votre cas, vous n'aurez pas de mal à récupérer l'indu en plus de la nullité du titre 4.




Vous avez bien compris. Vous demander la nullité du titre, et le remboursement de l'indu.

Très cordialement.

Je pense que je vais m'en sortir avec cela.
Je ne sais pas bien comment formuler la répétition de l'indu mais je suppose
qu'en formulant cela simplement, cela devrait convenir.

Merci beaucoup.

Très cordialement,

Chère madame,


Oui, tout à fait. A partir du moment où l'argent détenu par le TPG est sans "droit ni titre", vous pourrez en obtenir le remboursement.


Très cordialement,

Bonne chance, ne vous laissez pas faire!